Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente d un bien immobilier
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Refus de signature de l’acte authentique de vente et ...
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour Mme X...
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame X..., qui avait signé par l'intermédiaire de Monsieur Z... un acte par lequel elle s'engageait à acquérir un bien immobilier, avant d'y renoncer, à verser à l'agent immobilier une somme de 15.000 EUR à titre de dommages-intérêts.
Aux motifs que, le 6 juillet 2007, l'agent immobilier avait notifié l'acte en cause afin de faire courir le délai de rétractation et qu'aucune réponse, autre qu'une lettre simple...
Site :
https://monimmeuble.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / delai signature acte authentique de vente / acte de vente d un bien
I. Demandes en restitution des droits perçus sur un acte ...
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2016-06-14T11:58:30.000+02:00
ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes
Les développements qui suivent concernent les demandes en restitution des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
LA SAISIE IMMOBILIÈRE - Avocat droit immobilier Paris
LA SAISIE IMMOBILIÈRE
Qu'est ce que la saisie immobilière ?
C'est un moyen pour un créancier non payé d'obtenir le règlement de ses créances par son débiteur. Il procède à la vente des biens immobiliers de son débiteur pour se faire payer sur le prix.
Quelles sont les conditions à réunir pour procéder à une saisie immobilière ?
Il y a différentes conditions qui doivent être...
Site :
http://www.montaigne-avocat.com
Thèmes liés : acte notarie titre executoire / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / formule executoire acte notarie / acte notarie executoire
Hypothèque, garantie hypothecaire, privilège de prêteur de ...
Les garanties liées aux prêts
L'hypothèque conventionnelle
C'est une sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Elle lui permet de saisir et faire vendre l'immeuble hypothéqué si l'emprunteur se trouve dans l'incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l'hypothèque fait l'objet d'un acte authentique devant notaire...
Site :
https://www.eco2credit.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien
L'avant-contrat de vente - vendre.seloger.com
Vendre Accueil Fiches pratiques
L'avant-contrat de vente
Préalable à tout achat immobilier, la signature d'un avant-contrat sous forme d'une promesse unilatérale de vente ou de compromis de vente. Un document qui détermine les conditions de la vente et dans lequel il faut même le plus de conditions suspensives possibles.
L'avant-contrat peut revêtir deux formes, la promesse...
Site :
http://vendre.seloger.com
La protection des personnes en maison de retraite par MDRS
La réforme sans illusions de la dépendance
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation d'un majeur pour accomplir certains actes précis.
La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou...
Site :
maison-retraite-selection.fr
patrimoine.com | dossiers | Succession bloquée : que ...
Pour comparer et choisir
Succession bloquée : que prévoit la loi ?
Il arrive fréquemment que le règlement d'une succession soit bloqué par des conflits entre les héritiers ou lorsqu'un héritier, par son silence, retarde les différentes formalités à accomplir. Que faire lorsque ces situations perdurent et quel rôle doit jouer le notaire ?
Option successorale : accepter ou...
Date: 2018-05-15 14:36:13
Site :
http://www.patrimoine.com
Immobilier : des enchères qui rapportent à la Ville de Rouen
Depuis deux ans, la Ville se sépare régulièrement de biens immobiliers. Il y a quelques jours, sur le site Agorastore, une annonce a été mise en ligne pour proposer aux enchères un local commercial, ancienne annexe de la Poste, dans la zone commerciale Val Grieu, sur les Hauts de Rouen. Mise à prix : 39 240 EUR .
Cette ancienne agence de proximité, fermée depuis plusieurs années,...
Site :
http://www.paris-normandie.fr
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Le compromis de vente - La promesse synallagmatique de ...
Le compromis de vente
Le compromis de vente ou la promesse synallagmatique de vente - Rappel juridique
La promesse synallagmatique de vente (PSV) ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie pour que la vente produise ses...
Site :
http://www.leblog-immo.com
Thèmes liés : modele de contrat compromis de vente d'un bien immobilier / temps entre signature compromis et acte de vente / contrat de vente d un bien immobilier / temps entre compromis et acte de vente / entre compromis et acte de vente
Notaires - Chambre des Notaires de Lyon
Notaires
Le rôle du Notaire
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients.
Le notaire, un officier public :
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales.
Agissant pour le...
Quand Signer Un Compromis De Vente – queendangerous.com
La Loi noblige pas les parties signer un compromis de ventes ou Si le compromis de vente est ralis par acte sous seing priv, cest-dire par les parties sans passer devant un notaire, il devra tre ralis en autant. Signer un compromis de vente sans notaire. Quel est le mieux quand on est vendeur 18 avr 2013. Bonjour, Voila nous avons sign un compromis de vente le 10 Avril 2013, Quand tu te seras...
Site :
http://queendangerous.com
Thèmes liés : signature compromis de vente chez notaire vendeur / signer promesse de vente chez notaire / signature compromis vente sans notaire / compromis de vente immobilier chez notaire / acte sous seing prive compromis de vente
L'hypothèque : les frais et le mode de calcul ...
L'hypothèque : les frais et le mode de calcul
L'hypothèque : les frais et le mode de calcul
Avant que le crédit ne soit effectivement accordé, la banque exige de l'emprunteur, des garanties. Généralement, elles sont demandées par la banque selon le profil de l'emprunteur. Toutefois, certaines, comme l'hypothèque sont librement consenties par l'emprunteur. Détails.
Comparer gratuitement...
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Frais de notaire pour l’achat d’un garage, ce qu’il faut ...
Frais de notaire pour l'achat d'un garage, ce qu'il faut savoir
Les frais du notaire lors de l'achat d'un garage sont reconnus pour être importants étant donné qu'ils tournent aux alentours de 1500 à 2000 EUR. Ces frais se définissent comme étant des droits de mutation appliquée au vendeur ou à l'acheteur.
Sommaire
Les tâches du notaire durant l'achat d'un garage
Le métier de notaire
Le...
La finalisation de la vente pour l'achat de maison et les ...
La finalisation de la vente correspond à la signature de l'acte de vente impliquant le transfert légal du droit de propriété et le paiement du solde du prix de vente.
La signature de l'acte de vente
La signature de l'acte de vente pour l'achat immobilier en Espagne est réalisée dans les bureaux du notaire, après que ce dernier ait vérifié si les conditions prévues au contrat sont...
Date: 2017-07-19 07:02:07
Site :
http://www.ncpmh.org
Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...
La protection du consommateur et les obligations du vendeur
Une contribution de Sonia Chassaing
précisions de Top-Assistante
I- La protection lors de la formation du contrat
L'obligation générale d'information et de conseil
Obligation de renseigner le consommateur
D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...
Site :
http://www.top-assistante.com
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / nullite du contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
11. Le notaire et son rôle dans la conclusion d’une ...
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions .
Le rôle du notaire
Au Québec c'est la loi : toute transaction immobilière doit être scellée par un notaire. Simplement dit, un notaire est un officier public et un juriste ayant le pouvoir d'authentifier tout acte ou contrat en y apposant sa signature et son sceau. Dans une transaction immobilière, le notaire...
Frais de notaire : les astuces pour payer moins, Actualité ...
mise à jour le 30.10.2013 à 12:24
Frais de notaire : les astuces pour payer moins
Fiscalité Fiche Pratique 0
Bien que les tarifs soient réglementés, il existe des moyens d'alléger la facture lors d'un achat immobilier. Et cela apparaît d'autant plus utile que les "frais de notaire" vont augmenter en 2014
Meilleuragents
Les droits de mutation risquent d'augmenter l'an prochain !
Venant...
Site :
https://argent.boursier.com
Crédit immobilier, prêt immobilier - Boursedescredits
Crédit immobilier
Prêt immobilier
Un prêt immobilier se matérialise par ailleurs par une offre de prêt, accordée par une banque de dépôts ou une banque spécialisée en crédit immobilier. C'est l'aboutissement de votre projet immobilier.
Le crédit immobilier permet l'acquisition d'un bien immobilier (appartement, maison), l'achat d'un terrain en vue de la construction d'une résidence...
Quelques précautions à prendre avant d’acheter
Les 5 étapes de l'achat au Maroc
Vérifier le « titre » de propriété avec un notaire.
Vous avez trouvé le bien que vous recherchiez et souhaitez finaliser la vente. À ce stade, nous ne saurions que trop vous conseiller de vous adjoindre les services d'un avocat ou d'un notaire installé sur place. Avec son aide, vous pourrez plus facilement vérifier que le bien qui vous intéresse est...
Site :
http://www.chicriad.net
Notaires de Bruz - Location, Achat et Vente
Notaires associés de Bruz : Votre notaire à proximité en Ille-et-Vilaine (35).
Nos études notariales sont accessibles sur plusieurs communes dans le département de l'Ille-et-Vilaine (35). L'objectif est d'apporter conseil, service et expertise à un large public, sur plusieurs pôles de compétences, dont : Les différentes transactions immobilières, la gestion des droits de la famille,...
Site :
https://www.notaires-immobilier-bruz.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier
Vérifier les tarifs des huissiers - Centre d'appui
Les actes que l'huissier accompli dans l'exercice de son office public (c'est à dire dans le cadre d'un recouvrement judiciaire) sont prévus par l'Arrêté royal du 30 novembre 1976 (Mon. belge, 08 février 1977).
Les montants indiqués dans l'Arrêté sont adaptés annuellement.
Vous pouvez les vérifier sur le site de la Chambre Nationale des huissiers de justice www...
Date: 2018-06-14 23:26:51
Site :
http://www.steunpuntschuldbemiddeling.be
Thèmes liés : frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente france / frais d'acte de vente calcul / frais d'acte de vente / frais d acte de vente
Le partage des biens après un divorce ou une séparation
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Selon que le couple soit marié, pacsé ou vive en union libre, les règles de partage des biens diffèrent. Chaque cas est particulier, souvent complexe juridiquement, et coûteux fiscalement. Mieux vaut anticiper...
Un couple sur trois divorce (un sur deux dans les grandes villes) et la proportion de ruptures est similaire...
Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...
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Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec
0
Qu'est-ce qu'un notaire?
Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...
Ce qu’il faut savoir avant de signer le compromis de vente
Accueil > Avant contrat > a savoir avant signature
A quoi faut-il faire attention lors de la signature du compromis de vente ?
Par Louis SERICOLA
Le compromis de vente immobilier ne se limite pas à parapher et à signer quelques documents le jour du rendez-vous. Il s'agit d'un véritable contrat dont la signature engage juridiquement les 2 parties .
Même si son caractère ferme et...
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http://www.creditas.fr
Le compromis de vente est signé, mais mon acquéreur s'est ...
Au bout de quelques semaines de négociation, nous avons signé un compromis de vente par acte sous seing privé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Nous sommes censés confirmer la vente devant le notaire, si l'acquéreur obtient le prêt qu'il s'est engagé à demander à sa banque. Mais l'acquéreur ne m'a donné aucune nouvelle, je me demande si sa banque lui a refusé le prêt, ou...
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SUCCESSION - DÉVOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...
Date: 2017-05-10 10:17:05
Site :
http://www.patrimoine.com
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
08/02/2019 par LC 0 Commentaires
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
La vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s'engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un...
pepperimmobilier / Jura
Contact
Du peps dans votre projet immobilier
L'équipe de PEPPER immobilier vous accompagne dans la réalisation de votre projet immobilier, que vous souhaitiez acheter, louer, vendre ou donner en gérance votre bien.
Nous vous offrons des conseils professionnels et vous accompagnons tout au long de votre parcours en vous facilitant l'ensemble des démarches. Nous vous assurons une prestation dynamique, percutante et efficace.
Faire appel à PEPPER immobilier, c'est avoir la...
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http://www.pepperimmo.ch
Thèmes liés : acte d achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte d'achat immobilier / acte d achat immobilier
Les sommes dues au syndic lors de la vente d'un lot de ...
Détails
Création : jeudi 15 mars 2012 09:45
Les sommes dues au syndic lors de la vente d'un lot de copropriété (et la répartition vendeur/acquéreur)
Cet article vous est proposé par NEW DEAL IMMOBILIER, réseau de mandataires immobiliers
Lors de la vente de lots de copropriété et plus précisément lors de la signature de l'acte authentique, le notaire va s'adresser au syndic afin...
Date: 2018-06-15 03:16:24
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
13-03-2013
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...
Date: 2018-06-14 23:20:50
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Le coût de la liquidation et du partage - Divorcer Sans Juge
Les frais du divorce en présence de biens à partager
Les autres frais du divorce se composent du coût de l'enregistrement du divorce par le notaire tarifé par l'État à 50EUR.
Dans tous les cas, lorsque des biens sont à partager, un droit de partage sera dû à l'État.
Lorsque le patrimoine se compose d'immeubles à partager, il faudra également acquitter les frais et émoluments du...
Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com
ARCHITEXTURE V.i.P
" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2018-06-15 03:21:06
Site :
http://www.vivalicante.com
We Invest - Une agence immobilière professionnelle sans ...
Technologies
Conseils en homestaging
Chez We Invest, nous aimons mettre les bonnes personnes au bon endroit: Un bon commercial n'est pas nécessairement une secrétaire redoutable, un photographe hors-pair ou un passionné d'informatique. Nous avons donc décidé d'entourer les agents d'une équipe aux compétences complémentaires et surtout d'outils technologiques performants afin qu'ils...
Site :
https://weinvest.be
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / acte administratif de vente d'un terrain / acte de vente d un terrain
Modèle d'offre d'achat - Voici mon bien
Modèle d'offre d'achat
Vous vendez une maison, un appartement ou même un bateau entre particuliers.
Il y a de cela quelques dizaines d'années, une simple poignée de mains suffisait à valider une négociation. Les temps ont changé et, à tort ou à raison, aujourd'hui avant même de signer un compromis de vente il est bon de passer par une offre d'achat.
En effet, après avoir visité votre...
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https://voicimonbien.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix du notaire pour l'achat d'une maison / acte d achat d un bien immobilier / modele d'acte de vente d'un bien immobilier
Chasseur Immobilier 31, la prestation immo dédiée à l'acheteur
L'action de Domicilium - chasseur immobilier Toulouse : cinq étapes dédiées à l'acquéreur
Un entretien et une étude personnalisée
Au cours d'un entretien approfondi, à votre écoute et dans un souci d'optimiser les critères de recherche à mettre en oeuvre, nous analysons précisément votre projet, nous évaluons ensemble, objectivement, la faisabilité et viabilité de ce dernier, nous...
Site :
http://www.domicilium.fr
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre ...
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2014), que, par acte authentique du 14 décembre 2007, M. et Mme X... ont vendu une maison d'habitation à M. Y... et Mme Z... par l'intermédiaire de la société BG immobilier ; qu'ayant constaté la réparation d'une fissure,...
Site :
https://juricaf.org
Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Acte sous ...
Vu l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Comment choisir son notaire - monfinancier.com
Comment choisir son notaire ?
Le recours à un notaire est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier. Si pour l'avant-contrat, le recours au notaire est facultatif, il l'est en revanche pour la vente définitive du bien. L'officier ministériel, professionnel averti de l'immobilier, est le seul à dresser des actes authentiques et à pouvoir effectuer les formalités de publicité...
Site :
https://www.monfinancier.com
Calcul des frais d’agence immobilière sur les ventes
Refuser de payer le prix fort est une démarche louable. Pourtant, rien ne garantit que la stratégie s'avèrera gagnante au final. L'objectif peut très bien être atteint grâce au concours d'une agence immobilière pratiquant des taux de commission plus élevés que ses concurrents. A contrario, l'agent immobilier qui rogne sur sa rémunération peut se montrer incompétent. Ce raisonnement...
Site :
http://www.creditas.fr
Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...
Alexandre Levillain |
Le 17/01/2012
Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...
Site :
http://archives.lesechos.fr
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.
Acte sous seing privé :
Acte passé entre...
Site :
http://www.arthur-loyd-poitiers.com
Quels sont les documents à fournir en cas de vente d’un ...
Documents obligatoires Loi Alur 2014 Vente immobilière
Publié le 21 novembre 2016
Lors de la réalisation d'une vente immobilière, le vendeur a l'obligation de transmettre à l'acquéreur de nombreux documents concernant le logement. Pour la vente d'un appartement, le dossier s'est beaucoup étoffé avec la loi Alur de 2014. Promotelec fait le point avec vous.
Les documents et informations à...
Site :
https://particuliers.promotelec.com
9 documents utiles pour compléter la vente de sa maison ...
Accueil » Blogue » Vendeurs » 9 documents utiles pour compléter la vente de sa maison
9 documents utiles pour compléter la vente de sa maison
lundi 27 mars 2017 par DuProprio.com - Publié dans Vendeurs
Que ce soit pour fournir des renseignements à un acheteur potentiel ou bien pour finaliser la transaction chez le notaire, plusieurs documents vous seront utiles dans le processus de vente...
Site :
http://blog.duproprio.com
Editions Législatives | Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes
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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en fait avant...
Date: 2018-06-14 23:27:17
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : mandat de vente immobiliere non exclusif / duree mandat de vente immobilier non exclusif / mandat de vente immobilier non exclusif / signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier
La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep
Accueil » La répartition du prix de cession d'un actif démembré
La répartition du prix de cession d'un actif démembré
Jean AULAGNIER
- Doyen honoraire, Université Clermont Auvergne
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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012
Parce que les démembrements de propriété se...
Site :
https://www.aurep.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
MonPartenaireFinancier.com : Le partenaire pérenne pour ...
Pourquoi un courtier en prêt hypothécaire est indispensable ?
Le courtier en prêt hypothécaire est un intermédiaire entre l'emprunteur et les banques. Il négocie pour obtenir un prêt hypothécaire aux meilleures conditions auprès de son réseau d'institutions financières. Le courtier en prêt hypothécaire peut également avoir un rôle de conseiller, pour orienter ses clients vers la...
Site :
http://www.monpartenairefinancier.com
Le COMPROMIS de VENTE d'un BIEN IMMOBILIER
Ca y est, vous avez enfin trouvé l'appartement ou la maison de vos rêves entre particuliers.
Vous avez réussi à vous mettre d'accord sur le prix et les conditions.
Vous souhaitez officialiser les choses avant de confier la rédaction des actes à un notaire ?
Voici un modèle de compromis de vente qui devrait faire l'affaire...
Modèle de compromis de vente entres particuliers
COMPROMIS de...
Site :
http://www.france-immo-express.eu
Thèmes liés : modele d'acte de vente d'un bien immobilier / entre compromis et acte de vente / acte de vente d un bien immobilier / compromis et acte de vente notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier