Faire une recherche dans les archives notariales - Site ...

Quelles sont les archives qui composent le fonds d'une étude notariale ?

Les minutes, documents principaux des fonds notariés, correspondent à l'original des actes notariés. Elles peuvent être relatives :

aux droits d'Ancien Régime : foi et hommage, aveu et dénombrement, ventes et traités de charges et d'offices, etc. ;

aux communautés d'habitants et aux communes, dans le cadre...

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Site : http://archives.seine-et-marne.fr

Thèmes liés : actes notaries archives departementales / exemple d'acte notarie de vente / acte de vente d un bien / acte notarie apres deces / copie d'acte de vente

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés ...

JORF n°0050 du 28 février 2016

texte n° 39

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

NOR: EINC1605792A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo/texte

Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.

Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Liste des nouveaux actes notariés dispensés de la ...

Liste des nouveaux actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement

L'article 60 de l'annexe IV CGI définit la liste des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement et soumis au paiement sur état.

Le gouvernement vient, dans le cadre d'un nouvel arrêté, de mettre à jour cette liste en y ajoutant, d'une part, les actes qui, aux termes du dernier alinéa de l'article...

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Date: 2018-06-15 00:21:41
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : liste des actes notaries / acte notarie donation entre epoux / acte de vente d un bien / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente

Le Crédit d’impôt sur les actes notariés – Bëllegen Akt ...

Le crédit d'impôt sur les actes notariés ou "Bëllegen Akt" est une disposition fiscale de la loi du 30 juillet 2002 , modifiée par la loi du 22 octobre 2008 dite "Pacte logement".

PRINCIPE

Lors de l'acquisition d'un immeuble aux fins d'habitation personnelle , le bénéficiaire a droit à un abattement sur les droits d'enregistrement et de transcription normalement dus. Dans tous les cas , un droit minimum de 100 EUR est perçu par l'administration au titre de l'enregistrement.

MONTANT

Le...

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Site : http://residiaimmobilier.lu

Thèmes liés : acte notarie pour l'achat d'une maison / acte administratif de vente d'un terrain / acte de vente d un terrain / acte d'achat d'une maison / acte d achat d une maison

Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ...

Espace personnel

Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?

Que faire en cas de perte de votre acte de propriété ? Quelle que soit votre situation, découvrez comment obtenir un copie de ce document indispensable en cas de vente immobilière, auprès du notaire ou du SPF.

Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?

La perte d'un acte de propriété n'est pas...

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Site : https://www.proprioo.com

Comment réduire d'au moins 1000 euros les frais de notaire ...

Comment réduire d'au moins 1000 euros les frais de notaire ?

Comment réduire d'au moins 1000 euros les frais de notaire ?

Ça y est, vous avez enfin trouvé la maison idéale. Vous devez passer devant le notaire pour en être pleinement propriétaire. Mais l'acte notarié n'est pas toujours facile à comprendre. Son prix non plus. Dans les lignes qui suivent, je vous explique de quoi sont...

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Site : http://www.fortune-astuces.fr

Frais de notaire : calcul frais de notaire - Meilleurtaux.com

Frais de notaire

Frais de notaire : Calculez les frais de notaire

Découvrez le montant des frais de notaire liés à l'acquisition du bien - ancien ou neuf - que vous souhaitez acquérir. Le calcul des frais de notaire prend en compte l'augmentation des droits de mutation au 1er mars 2014 pour les départements qui l'ont effectivement votée. Pour ceux dont la décision n'est pas encore connue,...

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Site : http://www.meilleurtaux.com

Votre agent immobilier est juridiquement compétent pour ...

Chez le Notaire, la rédaction du compromis est un acte payant.

Le compromis de vente immobilier, qualifié aussi d'avant-contrat concrétise l'accord intervenu entre les acheteurs et les vendeurs et en détaille les conditions. Vous serez propriétaire de votre maison, de votre terrain ou de votre appartement dans deux ou trois mois, à la signature de l'acte notarié.

Le lendemain de la...

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Site : agence-etoile.fr

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

08/02/2019 par LC 0 Commentaires

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

La vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s'engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un...

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Site : https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr

Certificat d’urbanisme ou note de renseignement

Certificat d'urbanisme ou note de renseignement ?

Certificat d'urbanisme ou note de renseignement ?

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Pourquoi fournir des renseignements d'urbanisme lors d'une vente ? La pratique notariale consiste à ne prononcer la mutation d'un immeuble (i.e. changement de son propriétaire) qu'en connaissance des servitudes d'utilité publique qui affectent ce bien.

Les futurs...

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Site : preventimmo.fr

Thèmes liés : acte de vente certificat d'urbanisme / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / certificat de vente d'un terrain / acte administratif de vente d'un terrain

Archives des notaires - Archives13.fr

Dernière mise à jour janvier 2017

 

Selon la loi du 25 ventôse an XI (17 mars 1803) les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Cette loi consulaire qui régit encore aujourd'hui l'exercice du notariat oblige les...

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Site : http://www.archives13.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / prix d'un contrat de mariage devant notaire / actes notaries archives departementales / acte de vente d'immeuble

Archives des notaires - Archives13.fr

Dernière mise à jour janvier 2017

 

Selon la loi du 25 ventôse an XI (17 mars 1803) les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Cette loi consulaire qui régit encore aujourd'hui l'exercice du notariat oblige les...

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Dernière mise à jour janvier 2017

 

Selon la loi du 25 ventôse an XI (17 mars 1803) les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Cette loi consulaire qui régit encore aujourd'hui l'exercice du notariat oblige les...

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Site : http://www.archives13.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / prix d'un contrat de mariage devant notaire / actes notaries archives departementales / acte de vente d'immeuble

Les 5 choses à savoir avant d’acheter un appartement en ...

1.10 Ces articles seront intéressant pour vous

Mettre ses économies dans l'immobilier espagnol est devenu chose courante depuis quelques années maintenant. Mais comme toujours concernant l'investissement immobilier, éviter d'acheter sur un coup de coeur car l'achat d'un bien peut s'avérer très complexe.

Pour vous assurer que votre projet d'achat se passe comme prévu et que cette «bonne...

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Site : tas-consultoria.com

Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne

Chambre départementale des notaires de La Dordogne

Notaires de la Dordogne

Rôle du notaire

Rôle de la chambre

La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.

Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...

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Site : chambre-dordogne.notaires.fr

Les 5 choses à savoir avant d’acheter un appartement en ...

Immobilier en Espagne 10 commentaires   Publié le 04/04/2014 par Jonatan Carbonell

Mettre ses économies dans l'immobilier espagnol est devenu chose courante depuis quelques années maintenant. Mais comme toujours concernant l'investissement immobilier, éviter d'acheter sur un coup de coeur car l'achat d'un bien peut s'avérer très complexe.

Pour vous assurer que votre projet d'achat se...

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Site : tas-consultoria.com

Pourquoi consulter un notaire pour l’achat ou la vente d ...

Vous voulez acheter une maison neuve sans vivre l'horreur des hypothèques légales de la construction? Un suivi après l'enregistrement de l'acte de vente est essentiel, car divers intervenants du domaine de la construction peuvent vous réclamer des sommes, parfois considérables, que l'entrepreneur a fait défaut de leur payer.

Éviter d'être responsable de la dette hypothécaire de votre...

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Site : http://www.cnq.org

Devis Notaire | Le Mémo

Un Notaire... Le Notaire est avant tout un métier de droit et un juriste. Nommé par les autorités publiques, il est chargé d'instrumenter des actes juridiques par ce qu'on appelle les actes notariés. C'est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques.

La majorité de l'activité du notaire concerne l'immobilier avec notamment la négocation des ventes, l'accompagnement au cours de la vente et au moment de la signature de l'acte de vente. Le Notaire est très présent dans la vie...

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Date: 2018-06-15 03:01:39
Site : http://www.demande-devis.com

Thèmes liés : contrat de mariage devant notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / devis notaire succession / vente bien immobilier via notaire / devis notaire

Légalisation Portugal : Comment Procéder ? - LEGAL OFFICE

Accueil / Légalisation Portugal : Comment Procéder ?

Légalisation Portugal

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Site : https://www.legal-office.fr

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / exemple d'acte notarie de vente / procuration pour un acte notarie / signature acte notarie procuration / acte de naissance procuration

Légalisation Canada : Comment Procéder ? - LEGAL OFFICE

Accueil / Légalisation Canada : Comment Procéder ?

Légalisation Canada

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Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de ...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier

Légalisation Thaïlande : Comment Procéder - LEGAL OFFICE

Accueil / Légalisation Thaïlande : Comment Procéder ?

Légalisation Thaïlande

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Acte de cession des parts sociales de SARL - Legalstart.fr

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Le rôle du Notaire - Immobilier, achat, vente, location ...

Le rôle du Notaire

Par Christel Villedieu - Publié le 23/04/2009 - Mis à jour le 24/11/2016

Vous vous apprêtez à réaliser une transaction immobilière ? Vous devrez forcément passer chez un Notaire pour officialiser votre achat ou votre vente.

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Ce qu'il faut savoir sur le rôle de cet intermédiaire officier ministériel.

Le Notaire est un officier ministériel nommé...

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Site : https://www.century21.fr

Réméré ImmoSafe® : La solution quand les banques ont dit non

Pourquoi conclure un contrat de vente à réméré ?

 

Ce mécanisme est principalement avantageux du côté du vendeur. Il s'agit d'une solution qui va lui permettre de bénéficier de fonds sans avoir à souscrire un nouveau crédit. Il permet notamment de porter secours aux situations les plus compromises. Le vendeur pourra assainir sa condition financière. Souvent, cela permet de sauver sa...

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Site : https://www.immosafe.fr

Tarifs & prix du notaire pour votre ... - Soumissions Maison

Copie des contrats de location (chauffe-eau, fournaise, etc.)

Taxes municipales et scolaires

Autres documents (copie des contrats de mariage, copie des jugements de divorce, etc.)

etc.

 

Pourquoi le notaire doit procéder à l'examen des titres de propriété?

À part les droits enregistrés, le notaire prend note également de toutes les restrictions au droit de propriété dont fait l'objet la...

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Site : https://www.soumissionsmaison.com

Archives départementales Corrèze - Consultation archives ...

La quête des moulins au fil des archives

Avec la diffusion de la machine à vapeur au XIXe siècle, puis l'arrivée de l'énergie électrique en 1890, les petits moulins ont fini par disparaître. En 1849, on comptabilise 795 moulins à farine dans le département, répartis sur 239 communes ; en 1918, 470 moulins à eau, 15 minoteries à eau et 29 minoteries à cylindres sont recensés. Toute...

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Site : http://www.archives.cg19.fr

Thèmes liés : exemple d'acte notarie de vente / actes notaries archives departementales / acte de vente d un bien / acte notarie en minute / recherche acte notarie ancien

Légalisation Apostille Suisse - LEGAL OFFICE

Accueil / Légalisation Apostille Suisse : Comment Procéder ?

Légalisation Apostille Suisse

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Site : https://www.legal-office.fr

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / exemple d'acte notarie de vente / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / procuration pour un acte notarie

Duplicata carte grise suite à une perte / L’actualité ...

Original du mandat ( Cerfa N°13757*01 ).

Photocopie de justificatif d'identité en cours de validité

Photocopie de justificatif de domicile de moins de 6 mois ou Original d'un extrait Kbis de moins de 2 ans pour une société.

 

Coût du duplicata carte grise :

En cas de perte de la carte grise, le montant des taxes est dû ainsi que la redevance d'acheminement :

Dans le FNI : jusqu'au...

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Site : https://www.cartegrise.com

Légalisation Apostille Luxembourg - LEGAL OFFICE

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A Quoi sert la légalisation apostille de documents ?

Légalisation apostille, autre terme...

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Site : https://www.legal-office.fr

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / exemple d'acte notarie de vente / acte notarie sous seing prive / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente

Légalisation Apostille Turquie : Comment Procéder ...

Accueil / Légalisation Apostille Turquie : Comment Procéder ?

Légalisation Apostille Turquie

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Légalisation Apostille Espagne : Comment Procéder ...

Accueil / Légalisation Apostille Espagne : Comment Procéder ?

Légalisation Apostille Espagne

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Légalisation Apostille Afrique du Sud - LEGAL OFFICE

Légalisation Apostille Afrique du sud

Accueil / Légalisation Apostille Afrique du Sud

Légalisation Apostille Afrique du Sud

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Les frais d'Acte - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...

Les frais d'Acte

Définition

On appelle frais d'acte l'ensemble des sommes que les parties versent au notaire lors de la signature de l'acte. 

Attention, ces sommes ne sont pas toutes destinées au notaire. Les frais comprennent à la fois :

la rémunération proprement dite, les frais et débours qu'il engage pour votre compte afin de mener à bien votre dossier (coût d'un extrait cadastral,...

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Site : https://www.cabinet-bedin.com

Frais de notaire 2018 : calcul, barème et pourcentages

Frais de notaire et succession

Le notaire est un juriste de droit privé, officier public et ministériel. Opérant dans tous les domaines du droit, il est chargé de conseiller juridiquement ses clients et d'établir des actes authentifiés, dits "actes notariés". Le notaire sécurise ainsi les contrats de mariage, les reconnaissances de dette , les donations, les ventes de biens immobiliers,...

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Date: 2018-06-14 23:07:20
Site : linternaute.fr

Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons convenu...

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Date: 2018-06-14 23:20:56
Site : http://www.jurisprudentes.net

Taux réduit en cas d'habitation modeste - Notaire.be

Notaire TV

Taux réduit en cas d'habitation modeste

Dans le but de favoriser l'accès à la propriété pour les habitations modestes , il est possible d'obtenir un taux réduit des droits d'enregistrement de 6% ou de 5% sur une première tranche du prix de votre immeuble. 

Cette tranche varie selon la zone où se situe l'habitation achetée (pour toutes les ventes à partir du 1/01/2018) :

en...

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Site : notaire.be

Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxes foncières  >Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : prix acte notarie vente terrain agricole / acte de vente d'un terrain constructible / acte administratif de vente d'un terrain / acte de vente d'un terrain nu / acte de vente terrain agricole

Modèle promesse de vente - Modèle gratuit de lettre

L'achat-vente d'un bien immobilier ne s'invente pas. Pour vous guider dans la conclusion d'une promesse de vente, voici un modèle détaillé à adapter en fonction de la situation et du bien concerné.

Promesse de vente

Entre les soussignés :

Le vendeur (indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, ainsi que les nom, prénoms, adresse si différente,...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Lexique immobilier : toutes les définition de l'immobilier

Suite...

Loyer

Somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.

Mandant

Celui qui donne un mandat.

Mandat de recherche

Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte une recherche immobilière.

Suite...

Mandat de vente

Acte par lequel une...

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Site : https://www.coteacheteur.com

Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier

Prêt / Crédit professionnel - Conseils en prêt hypothécaire

Qu'est-ce qu'une hypothèque ?

Une hypothèque est une garantie, une caution destinée à un donneur de crédit ou à un créancier.

Un crédit qui est souscrit pour acquérir une habitation ou un autre bien immobilier constitue généralement un projet à long terme. Pendant la durée du crédit, beaucoup de choses peuvent se produire. Comme protection contre toute une série...

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Date: 2008-10-08 10:39:13
Site : http://www.hypotheque-conseils.be

-->Offre de prêt et contrat de prêt immobilier - cBanque

Prêt immobilier

Offre de prêt et contrat de prêt immobilier

Une fois en possession des différentes propositions de financement , le futur emprunteur peut décider dans quel(s) établissement(s) financier(s) il souhaite obtenir une offre de prêt immobilier. Rappelons en effet que le code de la consommation n'interdit nullement de demander l'édition de plusieurs offres pour une opération...

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Site : https://www.cbanque.com

Thèmes liés : notaire frais de l'acte de pret / offre de pret immobilier notaire / frais d'acte de pret notaire / frais d acte de vente et de pret / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier

SUJET : Comment retrouver son acte notarié?

Hors ligne

Bonjour,

Le bureau des hypothèques est compétent pour vous renseigner. Il pourra vous donner le nom du notaire qui a reçu l'acte, ainsi que la date. Le bureau des hypothèques est également capable de vous donner un acte, mais il faut lui transmettre les...

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Date: 2018-06-14 23:26:04
Site : http://blog.newdealimmobilier.fr

Thèmes liés : comment retrouver un acte notarie / acte notarie hypotheque / notaire lors d'une vente / demande titre propriete notaire / notaire lors d une vente

Bureau d’Etude notariale Demblon et Coulier à Namur

Valentine Demblon & Sophie Coulier, notaires associés

L'Etude des notaires Valentine Demblon & Sophie Coulier vous accueille en ses bureaux de Saint-Servais (Namur).

Les notaires Valentine Demblon et Sophie Coulier se tiennent à la disposition des particuliers, entrepreneurs et collectivités, privées ou institutionnelles.

N'hésitez pas à nous contacter pour solliciter nos services et...

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Site : https://www.notaires-demblon-coulier.be

Thèmes liés : notaire immobilier d'entreprise / compromis et acte de vente notaire / acte de vente immobilier notaire / compromis acte de vente delai / compromis et acte de vente

Ministère de la Justice - CA Aix-en-provence : Pour tout ...

04 novembre 2011

Pour tout savoir sur l'apostille

La procédure de l'apostille dévoilée sous forme de questions-réponses, élaborées par Mme POUEY, substitut général à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

L'apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle 97...

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Site : http://www.ca-aixenprovence.justice.fr

Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / exemple d'acte notarie de vente / demande copie d'acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / certificat d'acte de vente

Expert Immobilier Arthurimmo.com - Burgundy Immo

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Nos Agents Immobiliers et Experts Immobiliers à Saulieu vous assurent une transaction équitable grâce à leur expertise immobilière qui vous garantit la valeur réelle de votre bien.

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"Acceuil tres professionelle, tjs le sourire tjs a l'écoute des clients, et ne lache rien pour les négocations. A recommander...

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Site : http://www.arthurimmo-saulieu.com

Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / contrat de vente d un bien immobilier / acte notarie vente immobiliere / acte notarie vente

Fiche 1 – Les préalables à la mise en œuvre d’une mesure d ...

Les huissiers de justice en Europe

Accueil > Fiches EJE > Hongrie > Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée

Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée

strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line...

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Date: 2018-06-15 00:06:58
Site : http://www.europe-eje.eu

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ? Un contrat de vente

Le compromis de vente est un "avant-contrat", un document par lequel vendeur et acheteur conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé.

Il s'agit d'un engagement ferme et définitif des 2 parties : il fixe les conditions de la vente.

Important :

Il existe une clause légale suspensive stipulant que si l'acheteur n'obtient pas de crédit pour l'achat du bien déterminé, le compromis est alors nul et non avenu. 

L'usage veut qu'en général, à la...

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Date: 2019-04-15 13:40:42
Site : http://www.groupe-mercure.fr