Articles sélectionnés pour le thème : acte sous seing prive notaire
→ 404 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
La donation notariée est un acte solennel ad validitatem ...
Précédent Suivant
La donation notariée est un acte solennel ad validitatem ! Ah bon ! Quid Juris ?
Thématique : De quoi s'agit-il ? La donation notariée est un acte solennel, ainsi que l'indique avec force l'article 931 du Code civil .
Si le donateur ou le donataire ne peut pas se déplacer pour signer l'acte notarié de donation :
1. Le notaire peut-il établir une procuration ?
2. Dans...
Site :
http://www.jeanpascalrichaud.fr
Thèmes liés : procuration sous seing prive notaire / acte notarie donation partage / acte de donation notaire / acte notarie donation entre epoux / acte sous seing prive devant notaire
Promesse unilatérale de vente, office notarial Thierry ...
Promesse unilatérale de vente
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?
La promesse unilatérale de vente est un accord de volonté par lequel une des parties, le promettant, s'engage immédiatement à vendre, à des conditions déterminées, à l'autre partie, le bénéficiaire, si celle-ci lève l'option. Le bénéficiaire dispose d'un droit d'option pendant un certain délai. Il est...
Site :
https://www.thierrybrand-chamonix.notaires.fr
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z...,...
Date: 2019-04-15 14:10:49
Site :
http://www.bdidu.fr
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...
Site :
https://www.paperblog.fr
Acte authentique - Defiscalisation.immo
Télécharger le GUIDE COMPLET pour défiscaliser
Demander votre ÉTUDE PERSONNALISÉE
Prenez RENDEZ-VOUS gratuitement avec un conseiller
L'acte authentique est un document rédigé par un officier public.
L'acte authentique se différencie de l'acte sous seing privé puisqu'il va être rédigé par un officier habilité par la loi, comme un notaire ou un huissier de justice. Un acte sous seing privé, quant à lui, se déroule seulement entre des personnes privées.
Certains actes doivent être obligatoirement se faire sous acte authentique comme un...
Site :
https://www.defiscalisation.immo
Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / signature de l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente
Consulter la situation juridique du terrain - Madagascar ...
Pour une acquisition d'un terrain alors, quelques dossiers doivent être fournis par les deux côtés : vendeur et acheteur. Un acte de vente si le terrain est à vendre, un acte de donation si le terrain a été donné, acte de décès si le terrain est acquis par succession. Cependant, il y a 3 différentes formes d'actes : acte de notoriété qui se fait en présence du notaire, un acte authentique -délivré par le délégué compétent- et un acte sous seing-privé entre les deux personnes dont l'original doit être légalisé et enregistré.
Si la valeur de la vente dépasse la...
Site :
https://www.madagascar-tribune.com
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte de vente d un terrain / acte de vente terrain sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive
Droit de la preuve civile au Québec — Wikipédia
Droit de la preuve civile au Québec
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d'autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile .
Le principe veut que le fardeau de la preuve incombe à celui...
Date: 2019-04-06 04:38:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le Notaire et l'acte authentique | Documentissime
L'acte authentique bénéficie de la même force exécutoire qu'une décision de justice. Ainsi, lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations, l'acte authentique évite au...
Site :
http://notaire.documentissime.fr
Thèmes liés : force executoire acte authentique / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte authentique executoire / notaire acte authentique
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Comment signer un compromis de vente sous seing privé
Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?
Réglementation
Partager:
Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?
Pour la signature de votre compromis de vente , vous n'êtes pas obligé de vous rendre chez un notaire. En effet, acheteur et propriétaire peuvent arriver à un accord sans aucun intermédiaire, on parle alors de compromis de vente sous seing...
Site :
https://www.homagency.com
Quels sont les impôts et taxes en cas d'achat de bien ...
Quels sont les impôts et taxes en cas d'achat de bien immobilier ?
Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous êtes, dans la plupart des cas, redevable des droits d'enregistrement. Vous aurez également des frais administratifs à payer et, le cas échéant, des frais de notaire. Dans certains cas, vous pouvez aussi acheter le bien immobilier avec application de la TVA (notamment les...
Site :
https://www.french-connect.com
Le Contrat de vente - cgv-expert.fr
à partir de 315EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Le Contrat de vente
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 195092 fois, catégorie : Contrat & CGV
Mis à jour le 04/07/2016.
Le Contrat de vente
Le contrat de vente...
Site :
https://cgv-expert.fr
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
Références du document
OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS
TEXTES
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(Législation applicable au 22 avril 1998)
Art. 634. - Les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes relatifs aux affaires définies au 6° de l'article 257, qui n'ont pas été...
Modèle - reconnaissance de dette entre particulier ...
La reconnaissance de dette souscrite par un incapable sera alors nulle. Pour faire annuler celle-ci, le Tribunal compétent devra être saisi pendant 5 ans, faute de quoi, l'action en nullité serait déclarée atteinte par la forclusion. »
Particularité cependant. Les époux mariés sous un régime de communauté conservent leur pleine capacité pour engager ses biens propres (article 216...
Site :
blog.testamento.fr
Modèle de compromis de vente - Word et PDF prêt à Imprimer ...
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
Modèle de compromis de vente
Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...
Site :
https://www.legalplace.fr
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Un avocat répond à vos questions
Présentation : La reconnaissance de dette ou de prêt entre particuliers : lorsque vous prêtez de l'argent à une personne, même si vous "la connaissez" !!! Il est préférable d'avoir une preuve écrite en cas de contestation. Si malgré cela l'argent n'est pas rendu, le recours au tribunal sera...
Modèle de compromis de vente - Word et PDF ... - LegalPlace
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
Modèle de compromis de vente
Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...
Site :
https://www.legalplace.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...
Lexique
Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?
04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...
Site :
http://www.immonovo.com
Choisir entre caution et hypothèque, le conseil du notaire
Voir l'annonce
1/5
Un établissement bancaire qui accorde un prêt à un de ses clients prend théoriquement un risque en cas de difficulté de remboursement par l'emprunteur. Afin de se protéger et de minimiser ce risque, l'établissement financier exige généralement une garantie. Cette garantie peut être contractée par acte authentique par-devant notaire (on parle alors de garantie...
Notariat - La France en Côte d'Ivoire
Cet acte a donc une valeur sûre et probante. Il peut être reçu en minute ou en brevet.
- L'acte en minute : c'est l'acte authentique dont le notaire conserve l'original, qui porte les signatures des parties, il ne remet à ces dernières que des expéditions. Les actes notariés sont généralement reçus en minute.
A titre d'exemples et de façon non limitative :
Les contrats de mariage, testaments authentiques et leurs codicilles et les actes de révocation de testament ;
Les donations entre époux et leurs révocations, donations entre vifs et donations-partages).
-...
Date: 2019-04-15 14:03:40
Site :
https://ci.ambafrance.org
Dépôt au rang des minutes - bruno-bedaride-notaire.fr
Accueil > Lexique
"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire.
Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source...
Site :
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr
Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition notaire / definition de l'acte sous seing prive / acte sous seing prive notaire / convention sous seing prive
Procurations et autres actes sous seing privé - La France ...
Légalisation de signature
La section consulaire peut, sous certaines conditions, procéder à la légalisation de votre signature. La légalisation ne correspond en aucun cas à une validation de l'acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature et de l'identité du signataire.
Contrairement aux actes établis en brevet ou en minute, la légalisation de signature n'est pas un acte notarié.
La procédure est ainsi plus simple et le coût moins élevé.
Pour vérification, il convient néanmoins de nous faire parvenir au préalable le document à signer ( infoconsul.tokyo-amba@diplomatie.gouv.fr...
Date: 2018-06-15 03:00:33
Site :
https://jp.ambafrance.org
Thèmes liés : procuration sous seing prive notaire / acte sous seing prive devant notaire / acte sous seing prive notaire / acte notarie sous seing prive / acte authentique sous seing prive
Insinuations, contrôle des actes notariés - Archives ...
Insinuations, contrôle des actes notariés
1692-1826
C 243-415 (1768 registres)
52 mètres linéaires.
En août 1539, l'ordonnance de Villers-Cotterêts astreint tous les actes de donation à un enregistrement ou « insinuation » au greffe des juridictions royales ; tous les actes des notaires sont à leur tour assujettis au contrôle en mars 1693, puis les registres et extraits de...
Site :
http://www.archives36.fr
Thèmes liés : acte sous seing prive notaire / acte notarie sous seing prive / tarif notaire acte notarie / recherche acte notarie ancien / actes notaries archives
Rôle du Notaire - Accueil
Tout d'abord, le notaire reçoit les particuliers qui le consultent, donne des avis et propose des solutions, oriente les parties dans leur choix, analyse avec elles les conséquences civiles et fiscales des différentes solutions, et estime les frais inhérents à l'opération.
Quand les parties ont pris leur décision, il rassemble les informations et il recueille les ...
Site :
http://www.notatournai.be
L'acte authentique, art. 1339 du code civil. - Cours ...
L'acte authentique, art. 1339 du code civil.
Cours : L'acte authentique, art. 1339 du code civil.. Recherche parmi 218 000+ dissertations
Par Krystof Stew o 24 Novembre 2016 o Cours o 1 453 Mots (6 Pages) o 753 Vues
Page 1 sur 6
Art 1339 du Code Civil
Définition :
Acte, en langage courant = est tout fait de l'homme qui constitue un acte.
Acte, en langage juridique =...
Modèle de reconnaissance de dette notariée, sous seing ...
Faits à < Ville >, le < date >.
En deux exemplaires originaux
Signature du débiteur Signature du créancier
Insérer une reconnaissance de dette dans un inventaire de biens , enregistré chez un notaire, est désormais possible en ligne pour 49 euros.
Information sur la reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette notariée
Elle peut prendre deux formes :
Reconnaissance de dette entre...
Site :
blog.testamento.fr
Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne
Chambre départementale des notaires de La Dordogne
Notaires de la Dordogne
Rôle du notaire
Rôle de la chambre
La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.
Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...
Site :
chambre-dordogne.notaires.fr
Fiche pratique "Effectuer une recherche notariale ...
Origine, composition des fonds d'archives
Les actes notariés sont rédigés pour de multiples raisons : testament, contrat de mariage, vente d'un bien, reconnaissance de dettes, établissement d'un droit de passage...
Lorsque le notaire rédige un acte notarié, il l'établit au moins en deux exemplaires, un qu'il remet aux parties concernées, l'autre qu'il conserve dans ses archives. Le...
Site :
http://www.archives43.fr
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.
Acte sous seing privé :
Acte passé entre...
Site :
http://www.arthur-loyd-poitiers.com
-->Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion
Je démarre mon projet locatif
Acte de vente
Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.
Actes sous seing privé
Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...
Site :
https://www.pure-gestion.com
La procuration à l’étranger : quelles sont les démarches ...
La procuration à l'étranger : quelles sont les démarches ?
8 novembre 2018
TELECHARGER LA FICHE PDF
Ce pouvoir peut s'avérer utile lorsque, vivant à l'étranger et ne pouvant vous déplacer en France vous devez régler la succession d'un parent, consentir une donation, emprunter une somme d'argent, acheter, vendre ou hypothéquer un bien situé dans l'Hexagone. La procuration peut viser...
Site :
https://alliancesolidaire.org
Thèmes liés : procuration notaire signature acte authentique / procuration sous seing prive notaire / procuration signature acte authentique / procuration notaire a l'etranger / procuration acte authentique donation
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
Site :
http://www.willaume-reims-notaires.fr
Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com
ARCHITEXTURE V.i.P
" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2018-06-15 03:21:06
Site :
http://www.vivalicante.com
Acte notarié : définition - Lexique immobilier - BNP ...
Définition de Acte notarié
Acte notarié
: Comme son nom l'indique, l'acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande de son client. Étant donné la qualité d'officier public des notaires, les documents ainsi établis sont automatiquement qualifiés d'actes authentiques et constituent des éléments de preuve incontestables en cas de...
Site :
https://www.bnppre.fr
Modele : contrat de location d'espace publicitaire (affichage)
Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)
Modele de document et de lettre : Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)
Publicité extérieure : formalités
La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de...
Site :
http://www.documents.fr
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.
L'organisation judiciaire du Sénégal.
9 . Le droit international privé :
condition des étrangers ;
exequatur des décisions rendues à l'étranger ;
conflits de lois et de compétence.
10 . La fiscalité :
détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...
Date: 2019-04-15 14:00:25
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Qu'est-ce qu'un acte authentique ? - Liberkeys - Blog
Partagez
L'acte authentique de vente est un document officiel rédigé par un notaire. Il officialise un accord de ventre d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur. Cet acte peut aussi être appelé « acte notarié ». Le notaire donne une valeur probante au document en posant son sceau. L'acte authentique a alors une force exécutoire si un des deux partis décidait de ne pas...
Site :
https://blog.liberkeys.com
Projet ALUR et cession de parts de SCI par acte ...
Projet ALUR et cession de parts de SCI par acte authentique : les amendements de suppression
Le projet de loi Alur, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre prévoit dans son 70 quater issu d'un amendement déposé par les députés François Pupponi et Jean-Luc Laurent que les cessions de parts sociales de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière...
Date: 2018-06-15 00:00:14
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : cout d'un acte authentique chez le notaire / acte sous seing prive cession de parts / acte authentique notaire code civil / acte authentique acte sous seing prive difference / acte authentique sous seing prive
Conditions de validité des contrats | Le monde politique
Mise à jour : mars 2016
Conditions de validité des contrats
La validité d'un contrat repose sur trois conditions : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (art. 1128).
Ordonnance du 10 février 2016
Les parties décident librement du contenu du contrat, sauf disposition de la loi. Le principe est celui de la liberté contractuelle. Ainsi, les...
Site :
http://www.lemondepolitique.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / exemple d'acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique
Achat terrain Madagascar entre particuliers terrain a ...
Voici la description de la procédure à suivre pour acheter un terrain ou une maison à un particulier. Il faut savoir que les litiges fonciers à Madagascar sont fréquents et il arrive que sur une même propriété la construction appartienne à un propriétaire et le terrain à un autre. Le propriétaire du terrain peut alors intenter un recours en justice pour réclamer l'expulsion des...
Site :
http://www.jour4peace.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain en france / frais de notaire pour l'achat d'un terrain / frais de notaire pour l achat d un terrain / frais de notaire pour l'achat d'une maison en france / prix du notaire pour l'achat d'une maison
Modèle de compromis de vente - legalplace.fr
La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente ») et le compromis de vente (appelée aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer. Le compromis de vente est un acte symétrique : c'est à dire qu'il engage les deux parties réciproquement pour l'une, à vendre, et pour l'autre à acheter le bien immobilier.
A l'inverse, la promesse de vente est en...
Site :
https://www.legalplace.fr
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES ANNECY OLIVIER KLEIN
4. Les conditions de validité d'un acte notarié sont régies par les articles 1317 et suivants du Code civil et par les dispositions du décret du 26 novembre 1971.
5. La validité d'un acte notarié est insérée dans un formalisme (I) : le défaut d'annexion des procurations (II) entache l'acte notarié de nullité (III).
I Formalisme encadrant la rédaction d'un acte notarié
6. L'article...
Date: 2018-03-06 07:07:31
Site :
https://caissedep.blogspot.com
Divorce sans juge : le nouveau consentement mutuel - LegaLife
5 Textes de référence
Le champ d'application du divorce sans juge
Pour mettre fin à un mariage, il existe plusieurs solutions. La procédure du divorce diffère alors selon qu'il s'agit d'un divorce contentieux ( divorce pour faute , divorce pour altération définitive du lien conjugal ) ou à l'amiable. Et depuis le début de l'année 2017, le divorce par consentement mutuel peut même...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : convention sous seing prive divorce / definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / divorce amiable frais de notaire / acte sous seing prive definition simple
Faire l'histoire d'une maison - Site des Archives ...
Documents utiles à tous les cas
L'acte d'achat et les minutes notariales
Minute de Maître Haquin du 29 novembre 1829, étude de Brie-Comte Robert I. (AD 77, 211E358)
Lors de l'acquisition d'une propriété, un acte d'achat est établi par le notaire et remis à l'acquéreur pour attester la propriété du bien immobilier. Ce document indique les références des mutations survenues pendant les...
Services / Particuliers - L'Office Notarial - Notaire à Paris
Services / Particuliers
Acte authentique et autres prestations au service des particuliers
Ces actes peuvent prendre soit la forme d'actes authentiques, ce qui leur donne force probante, date certaine et force exécutoire sur...
Date: 2018-06-14 23:54:43
Site :
http://www.altmann.fr
Thèmes liés : forme du don acte authentique / force probante acte authentique / force executoire acte authentique / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique
JUSTIMEMO - La Justice civile
Les juridictions civiles (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes...) jugent les affaires civiles. Comment fonctionne la Justice civile ? Quels sont les conflits tranchés par chaque juridiction civile ?
ENVOYER PAR COURRIEL LE LIEN DIRECT
Vous pouvez saisir plusieurs destinataires en séparant les différents
courriels à l'aide d'une...
Site :
http://justimemo.justice.gouv.fr
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive / acte sous seing prive devant notaire / acte sous seing prive notaire
Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com
Les étapes de la vente
En bref
Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :
L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite
Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...
Site :
https://www.lavieimmo.com
La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...
La responsabilité civile du notaire
Auteur : Gabriel Seignalet
Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel
Tél: 04 68 47 71 72
Tags : immobilier
Evaluation :
- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du...
Frais de notaire — Wikipédia
Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...
Date: 2018-06-08 11:41:58
Site :
https://fr.wikipedia.org