Circulaire des impôtsMesures relatives aux droits d ...

Mesures relatives aux droits d'enregistrement

Par Ayoub IBNOULFASSIH | Edition N°:4695 Le 27/01/2016 | Partager

Réduction de la base imposable des baux emphytéotiques

L'attestation fiscale n'est plus un préalable à la rédaction des actes de vente

Simplification des formalités d'enregistrement accomplies par procédé électronique

La récente circulaire apporte des éclaircissements quant...

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Site : leconomiste.com

Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce

VINCI Immobilier | Recherche d'appartement pour habiter ou ...

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Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente bien immobilier / avant contrat de vente immobilier / contrat de vente immobilier

Bien choisir son notaire lors d’une transaction ...

Le notaire joue un rôle plus qu'important lors d'une transaction immobilière. Assurez-vous de choisir le bon pour vous!

Le choix du notaire revient-il à l'acheteur ou au vendeur?

C'est l'acheteur, de façon générale, qui choisit devant quel notaire la transaction sera enregistrée et ce choix devrait préférablement être fait avant la signature de la promesse d'achat. En procédant...

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Site : http://myservicespro.com

Comment Négocier un Crédit Immobilier avec une banque ou ...

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Comment Négocier un Crédit Immobilier avec une banque ou un courtier

Négocier un prêt immobilier est difficile lorsqu'on a pas une parfaite maîtrise des différent composant d'un financement. Vous trouverez ci dessous la liste des points à négocier pour optimiser le coût de votre crédit immobilier.

1. Négocier Le taux du crédit :

Si il est fixe, rien de plus simple il suffit...

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Site : http://www.creditquid.com

Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / exemple contrat de vente bien immobilier / contrat de vente bien immobilier

Appartement neuf SAINT-MAURICE - VINCI Immobilier

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(a) TVA à 5,5% sous réserve que les conditions de l'article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies. Applicable dans le cadre de l'acquisition d'une résidence principale neuve, dans la limite d'un plafond de prix d'achat, aux personnes physiques dont les ressources - à la date de signature du contrat préliminaire ou à défaut, à la date du contrat de...

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Date: 2019-04-15 14:30:53
Site : https://www.vinci-immobilier.com

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LES ALLEES DE MONTEVRAIN - vinci-immobilier.com

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(a) TVA à 5,5% sous réserve que les conditions de l'article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies. Applicable dans le cadre de l'acquisition d'une résidence principale neuve, dans la limite d'un plafond de prix d'achat, aux personnes physiques dont les ressources - à la date de signature du contrat préliminaire ou à défaut, à la date du contrat de...

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Date: 2019-04-15 14:43:19
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Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente bien immobilier / avant contrat de vente immobilier / contrat de vente immobilier

achat garage et frais de notaire | Forum cBanque

par exemple pour un garage à 4900EUR on m'annonce 2 000e de frais de notaire .

pour un prix de 4k on m'annonce 1500EUR de frais de notaire .

je viens de vérifier sur un simulateur ca semble véridique ...j'en suis soufflé.

qu'en disent les spécialistes ?

#2

Bonjour Buffeto,

Je ne suis pas un spécialiste mais si je me fie à la chambre des notaires de Paris :

=> Sans négociation par le...

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CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...

UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?

7 mars 2017

Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du

respect des règles d'urbanisme, s'assurer :

- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,

- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / modele contrat location vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards

Contrat publié le 15/05/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...

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Date: 2018-06-14 23:59:19
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Frais du notaire en Algérie tarifs, honoraires et ...

Frais du notaire en Algérie tarifs, honoraires et rémunérations

Posté dans Réglementations le

Quels sont les frais, honoraires et tarifs du notaire devant être payés à l'occasion d'une transaction immobilière en Algérie ?

Frais, honoraires, tarif et rémunération du notaire en Algérie

Les notaires sont rémunérés selon les règles définies par le décret n°08-243 du 3 août...

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Site : https://www.lkeria.com

Devis Notaire | Le Mémo

Un Notaire... Le Notaire est avant tout un métier de droit et un juriste. Nommé par les autorités publiques, il est chargé d'instrumenter des actes juridiques par ce qu'on appelle les actes notariés. C'est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques.

La majorité de l'activité du notaire concerne l'immobilier avec notamment la négocation des ventes, l'accompagnement au cours de la vente et au moment de la signature de l'acte de vente. Le Notaire est très présent dans la vie...

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Date: 2018-06-15 03:01:39
Site : http://www.demande-devis.com

Thèmes liés : contrat de mariage devant notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / devis notaire succession / vente bien immobilier via notaire / devis notaire

CONTRAT PRIVE POUR ACHETER EN ESPAGNE

8 janvier 2016 dans Non classé - Laisser un commentaire

'...Il est de pratique courante pour l'acheteur et le vendeur de confirmer les conditions de l'achat dans un contrat privé, et l'acheteur doit verser un acompte non remboursable de 10% du prix d'achat au vendeur. Cet acompte permet ainsi à l'acheteur d'avoir suffisamment de temps pour organiser le paiement du solde. Si un autre acheteur...

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Site : immobilier-capsud.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur

Quelles sont les étapes du règlement d'une succession ...

Avant de travailler ensemble sur l'optimisation de la transmission d'un patrimoine et sur les stratégies et les réflex patrimoniaux que les héritiers peuvent avoir au décès d'un proche, je vous propose d'analyser en détail le déroulement du règlement d'une succession chez le notaire : Comment faire ? Qui contacter ? Quel notaire ? Le recours au notaire est il obligatoire ? Qui paie les...

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Site : leblogpatrimoine.com

Immobilier à Paris et en Ile-de-France : où va le marché

Les Notaires de Paris-Ile-de-France ont diffusé les derniers chiffres du marché immobilier à Paris et dans la Région Ile-de-France, avec les perspectives d'évolution à juillet 2018. Au 1er trimestre 2018 l'activité sur le marché immobilier francilien s'es

Les Notaires de Paris-Ile-de-France ont diffusé les derniers chiffres du marché immobilier à Paris et dans la Région Ile-de-France,...

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Date: 2019-04-15 14:42:38
Site : http://paris.notaires.fr

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Notaire Glibert

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Le Notaire Glibert vous écoute, vous conseille, s'engage à chaque étape importante de votre existence: mariage, divorce, passage en société, acquisition, donation, partage, emprunt, succession, projet de lotissement, d'immeubles à appartements...

Vous trouverez sur ce site:

des informations pratiques (coordonnées de...

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Site : http://notaireglibert.be

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire contrat de mariage separation de biens / avant contrat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble

Acte authentique - index.cbanque.org

Dispositif Scellier [Investissement immobilier]

Depuis le 1er janvier 2013, il n'est plus possible de faire de nouvelles opérations Scellier sauf pour les contribuables s'étant engagés à acquérir un logement dans ce cadre jusqu'au 31 décembre 2012 et dont l'acte authentique a été signé avant le 1er avril 2013. Le dispositif a été remplacé par le Duflot renommé par la suite...

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Site : http://index.cbanque.org

Ventes aux enchères immobilières | Chambre de l'Essonne

Les Notaires de Paris-Ile-de-France ont diffusé les derniers chiffres du marché immobilier à Paris et dans la Région Ile-de-France, avec les perspectives d'évolution à juillet 2018. Au 1er trimestre 2018 l'activité sur le marché immobilier francilien s'est consolidée, alors que la hausse des prix est légèrement ralentie. 

Comment se porte le marché immobilier en Ile-de-France ? 

Au...

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Date: 2018-06-15 03:30:55
Site : http://www.chambre-essonne.notaires.fr

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Ventes aux enchères immobilières | Chambre des Hauts-de-Seine

Les Notaires de Paris-Ile-de-France ont diffusé les derniers chiffres du marché immobilier à Paris et dans la Région Ile-de-France, avec les perspectives d'évolution à juillet 2018. Au 1er trimestre 2018 l'activité sur le marché immobilier francilien s'est consolidée, alors que la hausse des prix est légèrement ralentie. 

Comment se porte le marché immobilier en Ile-de-France ? 

Au...

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Date: 2018-06-15 03:05:21
Site : http://www.notaires92.fr

Thèmes liés : marche immobilier notaires ile de france / chambre des notaires ile de france prix immobilier / notaire prix immobilier ile de france / notaire de france prix de l'immobilier / chambre des notaires de paris ile de france

Office notarial Jean-Baptiste DUPY - Véronique PELLEGRINI ...

Jean-Baptiste DUPY - Véronique PELLEGRINI Notaires - AUTUN CEDEX

L'office

Vos projets sont notre priorité

Notre étude se compose de deux notaires et d'une dizaine collaborateurs disposant d'une solide formation de juriste.

Une part importante de notre activité est réalisée au-delà de la Bourgogne.

Nous accompagnons nos clients particuliers, entreprises, institutionnels publics ou...

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Site : http://dupy.notaires.fr

Thèmes liés : notaire immobilier d'entreprise / notaire pour la vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte authentique de vente d'un bien immobilier

Inscription de faux, acte authentique, régime juridique ...

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux :

des conventions qu'il renferme (art. 1319 du code civil) (Cass. 14 janvier 1885, Dalloz 1885.1.64) ;

de l'existence des faits que l'officier public a accomplis lui-même ou qu'il a perçus personnellement de visu et auditu (Cass. 18 février 1889, Sirey 1889.1.161) ;

de l'observation des formalités qu'il énonce (Cass. 18...

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Site : http://www.avocat-camus.com

Comment établir un contrat de location ? | Dossier Familial

Selon la loi, le contrat de location, appelé 'bail', doit faire l'objet d'un écrit. Certes, un simple accord verbal entre le propriétaire et le locataire ne serait pas juridiquement nul, mais le locataire ne pourrait pas, par exemple, solliciter une aide au logement sans produire son bail.

Le bail gagne toujours à être rédigé avec précision. Toutes ses clauses sont en effet...

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Site : https://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de cautionnement bail d'habitation / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier

Crédit Social – Fiché Banque Nationale de Belgique : les ...

Fiché Banque Nationale de Belgique : les sites à consulter pour obtenir un crédit en étant interdit bancaire

Demander un crédit en Belgique quand on est fiché Banque Nationale, c'est un peu comme vouloir faire un prêt en France en étant BNF : avoir l'impression d'être sur la liste noire, celle qui empêche de pouvoir emprunter de l'argent. Mais les solutions pour sortir d'un fichage à...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien

Salichon & Associés, Notaire Lyon 6.

Bienvenue à l'étude

Salichon & Associés

L'Etude améliore continuellement son organisation afin de continuer à vous proposer un service fiable et de qualité.

Dans cette optique, l'Office, historiquement situé au 51 de l'avenue Maréchal Foch, a déménagé au 3 cours Franklin Roosevelt, au pied du métro Foch dans des locaux de qualité, fonctionnels et connectés offrant deux salles de...

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Site : http://www.salichonetassocies.notaires.fr

Thèmes liés : obtenir copie d'un acte de vente immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / signature de l'acte authentique de vente / acte de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier

LOI N° 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A ...

La présente loi régit les rapports entre le bailleur et le preneur.

Elle s'applique aux baux résidentiel et socioculturel.

Article 2

Au sens de la présente loi, on entend par :

agence immobilière : toute entreprise ou société privée utilisant les courtiers et les agents immobiliers et ayant pour rôle de faire la promotion immobilière en mettant en rapport le bailleur et le...

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Date: 2016-01-23 19:06:40
Site : http://www.leganet.cd

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Existence d’une servitude : contre qui se retourner ...

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SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR DU FAIT DE NE PAS AVOIR DEVOILE L EXISTENCE D UNE SERVITUDE  par Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe

Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle en ne dévoilant pas à l'acheteur une servitude non apparente dont il a connaissance.

Il ressort de l'article 1638 du Code civil que :

« Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il...

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Site : https://avocat-charbitsebag.com

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier