10 questions à vous poser avant de réaliser une donation ...

Sous quelle forme rédiger ma donation  ?

Exigence d'un acte authentique

La loi exige la rédaction d'un acte notarié pour la validité d'une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n'est pas valable.

 

Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel. Le notaire s'assure de...

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Site : https://notaviz.notaires.fr

Thèmes liés : acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation partage / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte notarie donation au dernier vivant / acte notarie donation de son vivant

Reconnaissance de dette, office notarial Thierry Brand ...

Reconnaissance de dette

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette est l'acte par lequel une personne, le débiteur, se reconnaît débitrice d'une autre personne, le créancier. Elle doit respecter un certain nombre de dispositions.

L'écrit devra être daté et signé par le débiteur.

La reconnaissance de dette doit comporter l'identité du débiteur et du créancier...

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Site : https://www.thierrybrand-chamonix.notaires.fr

Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive / acte authentique acte sous seing prive difference / difference entre acte notarie et acte sous seing prive

Prime d'acquisition — Logement.lu // Luxembourg

Allez à l'accueil > Aides au logement > Aides individuelles au logement > Acquérir un logement

Prime d'acquisition

Il s'agit d'une aide en capital de l'État qui peut être obtenue pour acquérir un logement habité antérieurement et dont le montant peut varier entre 250 et 9.700 EUR.

Cette prime est fixée en fonction de votre revenu, de votre situation de famille et en fonction du type de...

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Date: 2018-06-14 09:31:09
Site : http://www.ml.public.lu

Thèmes liés : acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'acquisition / l'acte notarie definition / acte definitif d'acquisition / signer un acte authentique a l'etranger

Légalisation de signature et ... - La France en Espagne

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Légalisations de signature et certification de photocopie conforme à l'original : le jeudi de 9h30 à 12h30 au consulat.

Les personnes qui ne pourront pas se rendre au consulat le jeudi matin devront impérativement prendre rendez-vous (par téléphone)

Légalisation de signature

La légalisation de signature consiste à vérifier l'authenticité d'une signature et la qualité du...

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Date: 2019-04-15 13:49:21
Site : https://barcelone.consulfrance.org

Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / exemple d'acte sous seing prive / copie authentique acte de naissance / copie authentique acte notarie / acte sous seing prive signe

Le changement de régime matrimonial au cours du mariage

Contacter un avocat

Le changement de régime matrimonial au cours du mariage

Tout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial suppose l'accord des deux conjoints, sauf dans le cadre d'une procédure de séparation de corps.

Comment changer de régime matrimonial?

Qu'est ce qu'un régime matrimonial?

C'est l'ensemble des règles régissant les rapports financiers et le...

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Site : http://www.scp-touraut.com

Thèmes liés : cout acte notarie changement regime matrimonial / cout d'un contrat de mariage devant notaire / frais d'acte notarie divorce / frais d'acte notarie / frais d acte notarie

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)

Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager

. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque...

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Site : leconomiste.com

Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs

Ces informations sur frais de notaire (prix, tarifs) sont tirés du décret n°72-262 et du site du service public.

Commentaires de l'article

4

Commentaire de arkaelle :

Bonjour, Suite au décès de ma maman, certains organismes me demandent un acte de notoriété. J'ai contacté plusieurs notaires (Paris 13ème, et Créteil), et ils m'annoncent des prix variant de 250 euros à 500 euros. Or dans...

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Site : webchercheurs.com

Tarif des notaires neuchâtelois | Chambre des notaires ...

Search

La facture de votre notaire est composée des émoluments, des honoraires et des débours.

Pour son activité d'officier public, autrement dit pour les actes authentiques qu'il instrumente, le notaire a droit a des émoluments qui sont fixés par l'Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires du 13 juin 2012, du Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel.

Pour les...

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Site : http://notairene.ch

Thèmes liés : tarif notaire acte notarie / tarif notaire acte authentique / tarif acte notaire / cout acte notarie notaire / tarifs des frais de notaire

Achat d'un terrain pour construction - Précautions et ...

Tout replier Tout déplier

Précautions et vérifications avant achat du terrain

Quelle que soit la formule retenue pour construire, il convient d'étudier le projet globalement - achat du terrain et construction de la maison - avant de s'engager à acheter un terrain. Son emplacement - isolé hors lotissement ou dans un lotissement - entraîne des démarches et des conséquences différentes.

Il...

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Site : anil.org

Avant-contrat : compromis ou promesse de vente - ParuVendu

La promesse de vente vous engage, vous et vous seul, en tant que vendeur. D'où son appellation complète : promesse unilatérale de vente. Dans cet avant-contrat, vous promettez que vous ne vendrez votre bien immobilier qu'à l'acquéreur désigné.

 

L'acheteur potentiel n'est, quant à lui, pas tenu par la promesse de vente. Vous fixez avec lui, d'un commun accord, le délai dit « d'option...

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Site : https://www.paruvendu.fr

Acte De Vente Terrain Sous Seing Prive | BeCompta.be

Puis-je donc faire le prix payé indique sur l'acte de vente*10%*3%  ? [...] La valeur du terrain et de n'amortir que la partie immeuble. Il est exact que vous risquez en cas de vente d'être imposé sur la plus-value puisque vous avez amorti le bien. [...] Demandez à l'enregistrement la ventilation terrain-habitation. [...]

Creation d'une Ltd

01/04/09

[...] Pas de Notaire (car acte sous...

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Date: 2018-06-14 23:54:11
Site : becompta.be

TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES ...

TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

Mis à jour par Webmaster, le 21 décembre 2015

Depuis le 17 août 2015, date d'entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l'application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée.

Nouveautés :

- Ce Règlement...

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Site : http://www.fdm-maroc.org

Notaire, Acte, Notoriété, Héritier | Transmission

En cas de refus, vous devrez faire établir un acte de notoriété.Où s'adresser.  [...] Le notaire établit et conserve dans son office l'original de l'acte de notoriété signé par chaque héritier et leur adresse une copie à chacun.  [...] Tout héritier, mais également tout légataire (notez que ces derniers ne peuvent pas obtenir d'acte de notoriété ni de certificat d'hérédité...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Légalisations - Ambassade de France en Irlande - French ...

Légalisation des dossiers d'adoption internationale

Légalisations, certifications conformes

N.B. : s'il s'agit d'un acte demandé par un notaire en France : les ambassades de France en Europe n'ont pas compétence à légaliser votre signature sur un "acte authentique", autrement appelé selon la nature de l'acte, "acte en brevet" ou "acte en minute". Avant de vous présenter à l'ambassade,...

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Date: 2019-04-15 16:42:02
Site : https://ie.ambafrance.org

Signer un compromis de vente: vos devoirs et obligations

Signer un compromis de vente

C'est un avant contrat appelé également promesse synallagmatique. Les personnes concernées dans une transaction immobilière (vendeur et acheteur) ne connaissent pas toutes l'importance de cette étape, et la prennent parfois à la légère. Mais le compromis constitue un contrat en bonne et due forme et qui nécessite que les deux parties soit d'une grande...

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Site : http://immo-investissements.com

Calcule de frais de notaire et frais de crédit Hypothécaire

3) TVA : afin de se conformer aux exigences européennes, les clients doivent payer 21% de TVA sur les honoraires du notaire mais aussi sur les frais d'acte divers.

4) Les droits d'enregistrement sont les taxes d'enregistrement (droit fiscal) dues sur le prix de vente et les charges, avec comme base minimale, la valeur de l'immeuble.

Plusieurs taux de droits d'enregistrement existent pour une...

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Site : https://www.notairecloet.be

Calcule de frais de notaire et frais de crédit Hypothécaire

3) TVA : afin de se conformer aux exigences européennes, les clients doivent payer 21% de TVA sur les honoraires du notaire mais aussi sur les frais d'acte divers.

4) Les droits d'enregistrement sont les taxes d'enregistrement (droit fiscal) dues sur le prix de vente et les charges, avec comme base minimale, la valeur de l'immeuble.

Plusieurs taux de droits d'enregistrement existent pour une...

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Site : https://www.notairecloet.be

Don manuel : Faut il passer par devant votre notaire

Le don manuel est un solution simple et efficace pour gratifier un enfant ou un petit enfant. Un don manuel est une donation caractérisée par la remise directe de la chose donnée au donataire. C'est la plus simple acception de la notion de donation.

Les biens qui peuvent faire l'objet d'un don manuel sont nécessairement des biens meubles tels que :

Nos outils pour réussir votre...

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Site : leblogpatrimoine.com

Prêts familiaux : Les précautions à prendre | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > Prêts familiaux : Les précautions à prendre

Prêts familiaux : Les précautions à prendre

Par Le Revenu

Publié le 12/12/2013 à 13:24 - Mis à jour le 12/12/2013 à 17:55

Le prêt entre proches rend service. À condition de le formaliser par écrit et de le déclarer au fisc.

Des étudiants sont envoyés aux quatre coins du...

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Site : https://www.lerevenu.com

Thèmes liés : modele acte sous seing prive reconnaissance de dette / notaire frais de l'acte de pret / prix acte notarie reconnaissance de dette / frais d'acte de pret chez le notaire / contrat de pret acte sous seing prive

La rétroactivité contractuelle est limitée dans le temps ...

La rétroactivité contractuelle est limitée dans le temps ( CE 6 mai 2015 )

 

Le conseil d état vient de rendre une décision sur l exercice de rattachement d'une plus value alors que même que l'acte de cession prévoit une rétroactivité

 

celui de la décision de gestion et celui de la spécificité des exercices 

ce dernier a eu le dessus 

La rétroactivité fiscale ne peut pas...

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Date: 2018-06-15 00:10:18
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / annulation d'un acte de vente notarie / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien

Dons et legs - maires-isere.fr

 

Problème

Les dons et legs faits aux communes obéissent à une procédure juridique assez précise, qu'il s'agisse de l'acceptation de ces libéralités par la commune, ou de la gestion des biens donnés ou légués.

Textes

- Article 15 de la loi de finances pour 1992

- Articles R.2242-1 à R.2242-6 du code général des collectivités territoriales

- Articles 900-2 à 900-8 du code...

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Date: 2008-05-01 06:22:59
Site : http://www.maires-isere.fr

Thèmes liés : l'acte notarie definition / definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / procedure d'annulation d'un acte notarie

Le Blogue du CRL: La bonne foi du notaire instrumentant n ...

La juge Matteau effectue d'abord une revue sommaire de la jurisprudence pertinente et rappelle que la bonne foi du notaire instrumentant n'est pas un obstacle à l'inscription en faux. La question centrale est celle de savoir si l'acte notarié traduit fidèlement la volonté des parties:

[18] Dans l'affaire Corporation municipale du village de St-Stanilas-de-Kostka c. Dumouchel fréquemment...

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Date: 2018-06-13 16:22:49
Site : http://www.blogueducrl.com

Thèmes liés : erreur sur acte authentique notaire / notaire acte notarie / notaire acte authentique / erreur sur acte notarie / acte de notaire

L'acte de vente | Guide du credit

fermer

L'acte de vente et le remboursement

> Pret immobilier > Mon financement immobilier > L'acte de vente et le remboursement > Je signe l'acte de vente

Tout savoir sur l'acte de vente

Vous y êtes presque ! Le logement est trouvé, votre compromis de vente signé, et votre financement a été accordé par la banque. Il ne vous reste plus qu'à officialiser votre achat immobilier en signant...

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Site : https://www.guideducredit.com

Servitude (droit français) — Wikipédia

Les servitudes légales[ modifier | modifier le code ]

Les servitudes légales désignent les limitations par la loi du droit de propriété. Leur constitution et leur assiette d'exercice sont prévues par la loi. On distingue entre les servitudes légales d'utilités publiques et les servitudes légales d'utilité privée.

Les servitudes légales d'utilités publiques sont celles qui imposent...

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Date: 2019-04-06 04:00:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : actes authentiques code civil / acte authentique non notarie / acte authentique notarie exemple

Statuts SCI - Formulaire à Remplir Word & PDF

Au capital social de : ________ EUR

________

Les associés suivants établissent les présents statuts d'une Société civile immobilière qu'ils ont convenu de constituer entre eux :

- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________

- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________

ARTICLE 1. FORME

La société...

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Site : https://www.wonder.legal

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Un jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 8 novembre 2004 (non encore publié) nous donne l'occasion de nous rendre compte de ce que les conditions posées par la loi pour obtenir la restitution en cas de résolution de la vente, et plus particulièrement la condition de délai, sont de stricte application.

Rappel des principes

En vertu de l'article 208 du Code des droits...

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Site : http://www.droitbelge.be

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Un jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 8 novembre 2004 (non encore publié) nous donne l'occasion de nous rendre compte de ce que les conditions posées par la loi pour obtenir la restitution en cas de résolution de la vente, et plus particulièrement la condition de délai, sont de stricte application.

Rappel des principes

En vertu de l'article 208 du Code des droits...

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Site : http://www.droitbelge.be

Réméré ImmoSafe® : La solution quand les banques ont dit non

Pourquoi conclure un contrat de vente à réméré ?

 

Ce mécanisme est principalement avantageux du côté du vendeur. Il s'agit d'une solution qui va lui permettre de bénéficier de fonds sans avoir à souscrire un nouveau crédit. Il permet notamment de porter secours aux situations les plus compromises. Le vendeur pourra assainir sa condition financière. Souvent, cela permet de sauver sa...

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Site : https://www.immosafe.fr

JURIPOLE - Droit de préemption, par Gilbert GANEZ LOPEZ

Droit de préemption urbain - ZAD

DROIT DE PREEMPTION

Droit de préemption urbain

Zones d'aménagement différé

Espaces naturels sensibles des départements

Par

Vice-Président du tribunal de Grande Instance de Nantes

Juin 2000

L'étude est principalement restreinte aux aspects purement judiciaires.

1 - Exposé préliminaire - Généralités

1 - Le législateur a donné à certaines...

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Site : http://www.juripole.fr

Société anonyme — Wikipédia

Histoire française de la société anonyme[ modifier | modifier le code ]

Évolution historique de la société anonyme en France avant le XXe .

Statut français actuel de la société anonyme[ modifier | modifier le code ]

La SA est définie dans le code de commerce au Livre deuxième, titre II, chapitre V. Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les...

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Date: 2018-06-08 11:41:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / definition acte authentique sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive

Donation universelle - tout sur la Donation universelle

Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation universelle ?

Donation universelle: définition

Bien que rentrée dans le langage courant et...

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Site : https://testamento.fr

Avocat et Notaire Succession Testament - Réseau Légal

Quelle forme de testament choisir ?

Peut-on modifier ou réécrire un testament ?

Le liquidateur (exécuteur testamentaire)

 

LE TESTAMENT

Le testament est un document juridique dans lequel vous désignez vos successibles (héritiers) et indiquez quelle part de votre succession reviendra à chacun d'eux. Le testament indique plusieurs aspects de votre succession dont notamment :

La ou...

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Site : http://www.reseaulegal.com

Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais notaire acte authentique / frais notaire acte notarie / exemple acte authentique notaire / annulation acte authentique notaire

Donation déguisée : cinq nouveaux avis du comité de l'abus ...

Une difficulté sur le site ?

Opérations déguisant une donation : cinq nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal

L'administration fiscale a publié sur son site 5 nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration lors de la séance du 31 mars 2016.

Ces avis concernent des opérations qui selon l'administration déguisaient en réalité une...

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Date: 2019-04-15 14:00:44
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / comment retrouver l'acte de vente d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier

Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2018-06-14 22:30:21
Site : http://www.paris.notaires.fr

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2018-06-14 22:35:48
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Prescription des titres exécutoires et prescription de l ...

Prescription des titres exécutoires et prescription de l'action

Tony MOUSSA Conseiller à la Cour de cassation

I. 12 « Et si vous n'étiez plus dans les temps ! » (1)

1. Je ne sais pas à qui s'adresse cette interpellation par laquelle est introduit le programme de ce colloque : au créancier ? �? l'huissier de justice ? Sans doute à l'un et à l'autre. Et j'ai envie de répondre...

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Date: 2014-02-03 10:22:14
Site : http://magat.francois.free.fr

Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / prescription acte notarie executoire / acte authentique notaire code civil / delai prescription acte notarie

Prescription des titres exécutoires et prescription de l ...

Prescription des titres exécutoires et prescription de l'action

Tony MOUSSA Conseiller à la Cour de cassation

I. 12 « Et si vous n'étiez plus dans les temps ! » (1)

1. Je ne sais pas à qui s'adresse cette interpellation par laquelle est introduit le programme de ce colloque : au créancier ? �? l'huissier de justice ? Sans doute à l'un et à l'autre. Et j'ai envie de répondre...

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Date: 2014-02-03 10:22:14
Site : http://magat.francois.free.fr

Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / prescription acte notarie executoire / acte authentique notaire code civil / delai prescription acte notarie

Donation-partage - DEFRÉNOIS - lextenso éditions

Droit de la famille - Donation-partage - Mandat

DROIT DE LA FAMILLE

   La cour de cassation veille avec une certaine rigueur sur le formalisme qui est de mise en matière de donations et donations-partages. L'arrêt rendu le 23 janvier dernier par la troisième chambre civile de la Haute juridiction ne nous démentira pas.

   Deux époux ayant projeté de consentir une donation-partage à...

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Site : http://www.defrenois.fr

Thèmes liés : acte notarie donation partage / procuration acte authentique donation / prix acte notarie donation entre epoux / procuration notaire a l'etranger / prix acte notarie pour donation

TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection

Article 414-1 : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Article 414-2 : De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Contrat solennel — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant le droit .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

En droit français, un contrat solennel est un contrat qui, en plus de l'échange des consentements, requiert l'accomplissement d'un formalisme de solennité afin d'être valide. La forme imposée est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas notarié ou sous seing...

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Date: 2018-06-14 05:32:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte authentique notarie exemple / acte authentique contrat de mariage / exemple d'acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / exemple acte notarie de donation

Compromis de vente : comment le rédiger ? - homelyoo

Compromis de vente : droit de rétractation .

Quelles informations doit contenir le compromis de vente ?

Le texte doit être rédigé de la manière la plus précise possible afin d'éviter à l'acheteur comme au vendeur tout litige. Il est nécessaire d'y faire figurer les éléments suivants :

- l'origine du bien : le nom du précédent propriétaire, l'acte de vente précédent, l'acte...

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Date: 2019-04-15 11:47:10
Site : http://www.homelyoo.com

La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) | Fiduciaire ...

La constitution d'une société à responsabilité limitée (SARL luxembourgeoise)

La création d'entreprises au Luxembourg de type SARL (forme la plus courante au Grand Duché), amène chaque investisseur à suivre certaines modalités de constitution . 

 

Formalités de constitution

La création d'une société à responsabilité limitée (SARL) au Luxembourg doit être constatée par acte...

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Date: 2018-06-15 00:00:47
Site : fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte notarie sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive luxembourg

Comment se repérer dans le monde de la Publicité Foncière ...

Les Hypothèques > Qui sommes-nous ? > Guide en publicité foncière

Le guide en Publicité Foncière

Comment se repérer dans le monde de la Publicité Foncière ?

Qu'est-ce que la Publicité Foncière ?

La définition de la Publicité Foncière se compose de deux notions :

Publicité : il s'agit de l'ensemble des actes notariés authentiques concernant la vie des biens immobiliers (droits,...

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Date: 2019-04-15 16:42:57
Site : https://www.leshypotheques.com

Thèmes liés : acte publicite fonciere / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte notarie bien immobilier / acte de vente bien immobilier

La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) | Fiduciaire ...

La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl)

Mis à jour le

par LPG

La constitution d'une société à responsabilité limitée (SARL luxembourgeoise)

La création d'entreprises au Luxembourg de type SARL (forme la plus courante au Grand Duché), amène chaque investisseur à suivre certaines modalités de constitution . 

 

Formalités de constitution

La création d'une société à...

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Date: 2019-04-15 13:50:18
Site : fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte notarie sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive luxembourg

Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial

Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.

Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...

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Site : https://www.dossierfamilial.com

La signature de l'acte de vente | Notaires de Paris - Ile ...

La signature de l'acte de vente

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publié le 23/02/2016

Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la...

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Date: 2018-06-14 23:20:27
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Tout comprendre sur le cautionnement d'un bail commercial ...

Le cautionnement est l'acte par lequel une personne s'oblige envers le créancier à exécuter une obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même (article 2288 du Code civil).

Le bailleur peut demander un cautionnement pour garantir le payement des sommes dues par le locataire au cas où ce dernier serait défaillant. La garantie est souvent assurée par un tiers, professionnel ou non.

Le...

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Site : http://www.perfia.fr

Thèmes liés : acte de cautionnement bail commercial / acte notarie sous seing prive / exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive notaire

Les frais annexes | Maisons Pierre

La construction d'une maison entraîne deux postes de dépenses importants : l'achat du terrain et le paiement de la construction. N'oubliez pas qu'à chacune de ces étapes, vous aurez des frais annexes, ces derniers doivent être considérés, leurs montants pouvant être importants. Maisons Pierre s'engage à la plus grande transparence concernant les coûts d'acquisition de votre maison. Pas...

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Site : maisons-pierre.com

Nouvelle réglementation concernant les titres de propriété ...

par ANGOUA Olivier dans Actualités juridiques

Le Certificat de Propriété Foncière (CPF) disparaît au profit des deux pièces suivantes (non cumulatives) :

 Soit de l'arrêté de concession définitive (ACD)pour la première attribution par le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme ;

 Soit du Certificat de Mutation de la Propriété Foncièredélivré par le conservateur à partir de la première mutation constatée par acte notarié (vente, donation, transmission par décès etc.)

A compter du 30 septembre 2013, l'Etat ne délivrera que des arrêtés de concessions définitives...

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Site : http://angouaolivier-notaire.com

Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte authentique de vente notarie / acte de vente certificat d'urbanisme / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente

Promesse de vente et compromis de vente

Clauses suspensives

Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.

Définition

La signature d'un avant-contrat n'est pas...

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Date: 2018-06-06 10:30:24
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