France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2014), que, par acte authentique du 14 décembre 2007, M. et Mme X... ont vendu une maison d'habitation à M. Y... et Mme Z... par l'intermédiaire de la société BG immobilier ; qu'ayant constaté la réparation d'une fissure,...

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Site : https://juricaf.org

Location accession à la propriété 2018 avec le PSLA ...

Financez à taux bas grâce au transfert du PSLA

Définition du dispositif PSLA

Réservé au primo-accédant , il est soumis aux dispositions de la Loi du 12 juillet 1984, l'achat immobilier dans le cadre du PSLA se déroule 2 étapes :

Une phase locative, appelée période de jouissance durant laquelle le locataire-accédant verse une redevance au vendeur, généralement un bailleur social.

Une...

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Site : http://www.creditas.fr

Avocat promesse / compromis de vente. Avocats vente ...

Loi CARREZ

De très nombreux contentieux surviennent entre vendeur et acquéreur, à la suite de la signature de l'avant-contrat de vente immobilière (compromis de vente, promesse unilatérale de vente ou d'achat), empêchant alors une réitération naturelle de la vente définitive par acte authentique.

CHERQUI AVOCATS - Promesse / Compromis de vente :

Les causes de conflits en la matière sont...

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Site : http://cherqui-avocats-immobilier.fr

Notaire : définition du lexique juridique de Juritravail

Z

Notaire

Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui, étant titulaires d'une charge , remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique , dont ils conservent la " minute " et dont ils délivrent aux parties des " expéditions ". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de...

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Date: 2019-04-15 14:28:26
Site : https://www.juritravail.com

Les frais de notaire lors de la vente d’un immeuble - LegaLife

Les frais de notaire lors de la vente d'un immeuble

24 novembre 2015

11 minutes de lecture

23 février 2017

Guides juridiques » Immobilier » Vendre ou acheter un bien » Les frais de notaire lors de la vente d'un immeuble

Guides pratiques

Signer un compromis de vente : l'acompte à...

Le vendeur et l'acquéreur qui se sont mis d'accord sur le prix de vente d'un immeuble (appartement ou maison)...

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Site : https://www.legalife.fr

Le choix du notaire et la signature du compromis ou de la ...

Le choix du notaire et la signature du...

Le choix du notaire et la signature du compromis ou de la promesse de vente

Publié le 15/09/2017 à 16:32 par Stephanie H.

L'offre d'achat est signée par les deux parties. Il vous faut maintenant officialiser la transaction auprès d'un notaire. Comment le choisir ? Quelles différences entre un compromis et une promesse de vente ? Quelques...

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Date: 2019-04-15 12:45:04
Site : https://www.choisir.com

Ce qu’il faut savoir avant de signer le compromis de vente

Accueil > Avant contrat > a savoir avant signature

A quoi faut-il faire attention lors de la signature du compromis de vente ?

Par Louis SERICOLA

Le compromis de vente immobilier ne se limite pas à parapher et à signer quelques documents le jour du rendez-vous. Il s'agit d'un véritable contrat dont  la signature engage juridiquement les 2 parties . 

Même si son caractère ferme et...

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Site : http://www.creditas.fr

Bail de résidence principale : tout sur le bail verbal - La DH

BRUXELLES Un contrat de bail existe dès qu'un bailleur (propriétaire,...) cède l'usage ou la jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à un preneur (locataire,...), en contrepartie du paiement d'un loyer.

Tout locataire a donc nécessairement un bail, même si parfois il l'ignore. Il ne faut pas nécessairement qu'il y ait un écrit, comme il ne faut pas non plus qu'il y ait une...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : acte authentique de vente devant notaire / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte authentique de vente d'un bien immobilier

Comment choisir son notaire - monfinancier.com

Comment choisir son notaire ?

Le recours à un notaire est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier. Si pour l'avant-contrat, le recours au notaire est facultatif, il l'est en revanche pour la vente définitive du bien. L'officier ministériel, professionnel averti de l'immobilier, est le seul à dresser des actes authentiques et à pouvoir effectuer les formalités de publicité...

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Site : https://www.monfinancier.com

Faire un mandat de vente simple ou exclusif - Parchance.fr

Le mandat de vente est un contrat par lequel une personne fait appel à un intermédiaire, en général à une agence immobilière (ou à un notaire) pour vendre son bien immobilier.

La personne faisant appel à l'intermédiaire s'appelle le mandant, et l'intermédiaire s'appelle le mandataire. Le mandat est dit exclusif lorsque le mandant s'engage à confier la vente de son bien à un seul...

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Site : http://www.parchance.fr

promesse De Vente D'un Terrain Isolé | Service-public.fr

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acquéreur et déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du...

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Site : https://www.service-public.fr

Manuel de l'acheteur - ADB immobilier - Ariane Pantet

Phase 1 : Pourquoi devenir propriétaire ?

Phase 2 : Capacité financière d'achat et financement

Fonds propres, comment les trouver

Prêt hypothécaire, exemple

Phase 3 : La recherche du bien

Phase 4 : Les questions notariales et administratives

La vente immobilière devant notaire

Les frais et impôts

Phase 1 : Pourquoi devenir propriétaire ?

Les avantages d'une acquisition immobilière :

Seul...

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Site : http://www.adb-immobilier.ch

Définition du mot Acte authentique dans le dictionnaire ...

Textes

L. 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat .

D.52-1292 du 2 décec.1952 sur l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes.

D. 71-941 du 26 nov.1971 relatif aux actes établis par les notaires.

D.91-152 du 7 févr.1991 sur les attributions notariales des agents...

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Site : https://dictionnaire.babylon-software.com

Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / acte authentique notaire france / qui redige l'acte authentique de vente / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble

Les coûts liés à l’achat d’un bien immobilier en Espagne.

1.3 Faire appel à nos services

Si vous souhaitez investir dans un bien immobilier en Espagne et que vous n'avez pas la nationalité espagnole, il vous faut tout d'abord obtenir un numéro d'identification spécifique aux étrangers (NIE). Que vous achetiez un bien immobilier neuf ou de seconde main, vous aurez à payer des charges supplémentaires. Ces frais ne sont pas à négliger, ils...

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Site : tas-consultoria.com

Bail à ferme, fuir en courant - bricozone.be

Voici de quoi vous éclairer

Cession du droit de préemption

Le locataire peut céder son droit de préemption à un tiers pour la totalité ou pour partie s'il l'exerce lui-même pour le surplus. En cas de vente de gré à gré comme en cas de vente publique, le locataire et le tiers bénéficiaire doivent notifier ensemble cette cession au propriétaire. Le propriétaire peut cependant exiger...

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Site : https://www.bricozone.be

Thèmes liés : acte administratif de vente d'un terrain / frais d'acte de vente chez notaire / frais d acte de vente notaire / acte de vente d un bien / frais de notaire lors d'une vente publique

L’acte de vente définitif chez le notaire - explorimmo.com

Deux mois environ après la signature de l'avant-contrat, vous vous retrouvez chez le notaire pour signer l'acte authentique de vente. Pendant ces deux mois, le notaire chargé de la vente a collecté toute une série de documents, purgé les droits de préemption de la commune, recherché d'éventuelles servitudes, vérifié les permis de construire en cas de gros travaux ou d'extension...

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Site : https://www.explorimmo.com

Frais d’achat d’un bien en Espagne - cumbrevillas.fr

Les frais de notaire varient en fonction du prix déclaré de la propriété. Pour une maison à 625.000 euros, ils reviendraient à environ 780 euros. Vous devez également payer des frais au registre foncier pour l'enregistrement de la vente. Tout comme pour le notaire, ces frais dependent du prix de la propriété. Ils s'élèvent en général à moins de la moitié des frais de notaire. Si...

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Date: 2018-06-15 02:56:20
Site : http://www.cumbrevillas.fr

Nullité de l’acte authentique constatant le cautionnement ...

Accueil  /  Quartier des Notaires  /  Actualités juridiques  /  Fiscalité, finances  /  Nullité de l'acte authentique constatant le cautionnement donné par (...)

Nullité de l'acte authentique constatant le cautionnement donné par procuration, par Dominique Legeais

13 mars

2009

AUTEUR(S) : LEGEAIS Dominique

Pour bénéficier d'une défiscalisation, Mme X. a créé une société dont elle était l'associée unique, en vue de l'acquisition de lots dans une résidence hôtelière. La vente, constatée par un acte notarié, a été financée par un prêt consenti à la société. Mme X., représentée à l'acte par...

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Date: 2019-04-15 16:47:25
Site : http://www.village-notaires.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / procuration notaire signature acte authentique / procuration notaire acte authentique / donner procuration au notaire pour signature acte de vente / procuration pour signature acte authentique de vente

La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...

La responsabilité civile du notaire

Auteur : Gabriel Seignalet

Avocat au barreau de Carcassonne

Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : immobilier

Evaluation :

- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Formation loi Alur - Les agents immobiliers et la vente ...

L'agent immobilier et la vente immobilière

L'agent immobilier et la vente immobilière

 

La vente immobilière est un contrat par lequel une partie (le vendeur) transfère la propriété d'un bien immobilier à l'autre partie (l'acheteur), moyennant le versement d'un prix en argent. Elle constitue le principal vecteur de l'investissement immobilier qui consiste à la fois en un acte juridique...

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Site : http://formation-alur.com

Rétractation de l’acheteur : dans quel cas est-elle valable

Rétractation de l'acheteur : dans quel cas est-elle valable ?

­

Rétractation de l'acheteur : dans quel cas est-elle valable ?

Vous pensiez être sorti d'affaire et avoir vendu votre bien, mais vous avez eu la (mauvaise) surprise d'apprendre la rétractation de votre acquéreur ? Sachez qu'elle n'est valable que sous certaines conditions. Je vous explique tout de suite quels sont les critères...

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Site : http://imnovia.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / signature compromis de vente et acte authentique / acte authentique de vente d'un bien immobilier / promesse de vente signature acte authentique / avant contrat de vente d'un bien immobilier

La signature de l’acte authentique électronique à distance ...

Partagez91

Les notaires ne s'en laissent pas compter en matière de nouvelles technologies. « Nous avons parfaitement conscience de l'impact des technologies sur le comportement de nos clients et l'exercice de nos activités. Nous l'avons compris depuis longtemps ! », relève Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat (CSN). Des preuves ? Les notaires disposent d'une...

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Site : https://www.droit-patrimoine.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / signature acte authentique a distance / signature acte authentique notaire vendeur / signature acte authentique notaire / acte authentique de vente devant notaire

Actes uniformes - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT ...

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Article 115

La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales sur la vente, sous réserve des dispositions ci-après, et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales

Article 116

La cession du fonds de commerce a obligatoirement pour objet le fonds commercial tel que défini par l'article 104 du présent Acte Uniforme.

Elle peut porter aussi sur...

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Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce

Vendre à réméré immobilier - surendettement interdit ...

une situation de FICP

un non remboursement de crédit immobilier ou de crédit conso auprès de votre banque

Ce montage financier signé devant notaire permet de satisfaire rapidement un besoin de liquidité ou en trésorerie qu'un propriétaire n'a pas pu obtenir par un prêt hypothécaire classique

Les biens immobiliers concernés sont tous les biens bâtis : maisons, appartements, locaux...

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Site : https://www.remere-et-investir.fr

Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...

Alexandre Levillain |

Le 17/01/2012

Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.

En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...

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Site : http://archives.lesechos.fr

30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des ...

CHAPITRE I DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES

Art. 1 er. - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Art. 2. - Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

Art. 3. - Il est unilatéral lorsqu'une...

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Date: 2011-06-01 16:45:48
Site : http://leganet.cd

Titre de propriété | Je Gère Mon Immobilier

La conservation du titre de propriété

Qu'est-ce qu'un titre de propriété ?

Le titre de propriété est un acte authentique rédigé par le notaire. Ce document officiel sert à prouver que vous êtes le propriétaire du bien immobilier.

Vous recevez ce titre quelle que soit la façon dont vous êtes devenu propriétaire du bien. Autrement dit, vous obtenez un titre de propriété, qu'il...

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Site : http://www.jegeremonimmobilier.fr

ENR – Dispositions générales – Notion de formalité

ENR - Dispositions générales - Notion de formalité

I. Définition de la formalité

1

Il existe actuellement trois formalités - la formalité de l'enregistrement, la formalité de la publicité foncière et la formalité fusionnée - auxquelles correspondent trois impôts : les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe de publicité foncière tenant lieu de droit...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La procuration chez le notaire | Comment Vendre Seul

La procuration est un mandat qui permet à une personne qui ne peut se déplacer chez le notaire pour la signature d'un acte authentique, de se faire représenter par une personne de son choix. La  personne  choisie bénéficiera donc du pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la  personne  représentée,  selon  les  termes  stipulés  dans  la  procuration.  La ...

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Site : http://www.commentvendreseul.com

clause d'arbitrage

Clause d'arbitrage et lieu d'insertion

CLAUSE D'ARBITRAGE ET LIEU D'INSERTION

________________________________________________________________

Les diverses clauses d'arbitrage selon le type d'acte

(lieu d'insertion: voir infra)

L'insertion même de ces clauses d'arbitrage n'est sujette à aucune affiliation, cotisation ni abonnement.

1. CLAUSE D'ARBITRAGE ORDINAIRE CONTRATS 

(services,...

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Date: 2014-12-24 05:01:04
Site : http://www.arbitrage-mediation.be

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Le formalisme de la mention manuscrite n’est plus exigé ...

Le formalisme de la mention manuscrite n'est plus exigé pour certains actes

Posté par Custom  |  le 23 avril 2011  |  Pas de commentaire »

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Le législateur consacre la position de la Cour de cassation selon laquelle l'acte authentique reçu par un notaire ou l'acte sous-seing privé contresigné par un avocat sont, sauf disposition y dérogeant expressément, dispensés de toute...

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Site : http://www.custom-formation.com

Thèmes liés : acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / prix acte sous seing prive notaire / acte sous seing prive notaire / acte de cautionnement bail d'habitation

Droits de mutation - Frais de Notaire - Votre guide ...

Les droits de mutation (aussi appelés droits d'enregistrement) correspondent à tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'État et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.

PUBLICITE

Les droits de mutation concernent tous types de mutation à titre onéreux...

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Date: 2018-06-15 02:06:16
Site : http://www.frais-de-notaire.fr

Thèmes liés : calcul frais de notaire droits de mutation / signature de l'acte authentique de vente / frais notaire droit mutation / frais de notaire droits d'enregistrement / acte de vente d'un bien immeuble

Droits de mutation (ou droits d ... - Frais de Notaire

Les droits de mutation (aussi appelés droits d'enregistrement) correspondent à tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'État et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.

PUBLICITE

Les droits de mutation concernent tous types de mutation à titre onéreux...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:31:07
Site : http://www.frais-de-notaire.fr

Thèmes liés : calcul frais de notaire droits de mutation / frais de notaire droits d'enregistrement / frais notaire droit mutation / signature de l'acte authentique de vente / calcul frais de notaire droit de succession

Glossaire juridique - JURINEO: conseils juridiques par des ...

DEFINITION

Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (généralement un notaire), rédigé selon les formalités exigées par la loi. Certains actes ne sont valables que s'ils sont rédigés en la forme authentique. Exemple : contrat de vente immobilière.

Autres définitions pour "Acte authentique":

Agent d'affaires

Mandataire s'occupant principalement du recouvrement...

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Site : http://www.jurineo.ch

Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / acte authentique vente immobiliere / acte authentique de vente definition / acte authentique de vente exemple / qui redige l'acte authentique de vente

Authenticité — Wikipédia

Philosophie[ modifier | modifier le code ]

L'authenticité est considérée depuis l' antiquité comme une vertu par les philosophes [3] . Au cours du XXe  siècle, elle fut reprise par les philosophes existentialistes tels que Martin Heidegger et Jean-Paul Sartre .

Pour Sartre, l'authenticité dépasse la simple sincérité et lui est moralement supérieure. Selon Gerhard Seel, « l'exigence...

Lire la suite

Date: 2018-06-13 13:07:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / exemple d'acte notarie de vente / prise d'acte definition juridique / definition simple d un acte juridique / definition d'acte juridique

Le rôle du Notaire - Immobilier, achat, vente, location ...

Le rôle du Notaire

Par Christel Villedieu - Publié le 23/04/2009 - Mis à jour le 24/11/2016

Vous vous apprêtez à réaliser une transaction immobilière ? Vous devrez forcément passer chez un Notaire pour officialiser votre achat ou votre vente.

Imprimer Envoyer

Ce qu'il faut savoir sur le rôle de cet intermédiaire officier ministériel.

Le Notaire est un officier ministériel nommé...

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Site : https://www.century21.fr

Immobilier neuf : comment choisir son notaire ...

Immobilier neuf : comment choisir son notaire ?

le 20 juin 2017

Un 3 pièces sur plan à Lyon, un duplex neuf à Bordeaux ou un rez-de-jardin en VEFA à Asnières... après plusieurs mois de recherches, vous avez enfin trouvé l'appartement idéal. Si la signature du contrat de réservation de votre futur appartement peut être réalisée sous seing privé, la signature de l'acte authentique de...

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Site : https://logement.bnpparibas.fr

Toutes formalités et démarches administratives ...

Toutes formalités et démarches administratives

Formalités

Le rôle d'un formaliste

La gestion globale d'un service formalité

La gestion de ce service englobe entre autre comme taches la tenue de registre divers, le répertoire officiel, le brouillard, le registre des formalités, le registre des refus et rejets, le registre des mainlevées, le registre des renouvellements, et le fichier...

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Site : http://www.fulconotformas.com

Conditions suspensives ou comment annuler son offre d'achat

Les conditions suspensives qu'est-ce que c'est ?

Ce sont des clauses intégrées au compromis de vente. Si elles ne sont pas respectées, elles pourraient rendre la vente caduque. Prenons un exemple avec une condition suspensive que tout le monde connaît.

Lorsque vous vous positionnez sur un bien immobilier, vous faites ajouter, dans la plupart des cas, une condition suspensive de prêt. C'est...

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Site : http://www.moncapitalimmo.com

Acte sous signature privée en France — Wikipédia

Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).

Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...

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Date: 2018-06-07 15:15:59
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et ...

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location

Adeline M

Lorsque vous vendez ou louez une maison ou un appartement, vous devez faire établir divers diagnostics obligatoires à la location et la vente. Ils ont pour but d'informer le futur acheteur ou locataire de l'état actuel du bien. Pour ce faire, vous devez fournir un DDT (dossier de diagnostic technique) dans lequel...

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Site : https://total.direct-energie.com

Acte notarié : définition - Lexique immobilier - BNP ...

Définition de Acte notarié

Acte notarié

: Comme son nom l'indique, l'acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande de son client. Étant donné la qualité d'officier public des notaires, les documents ainsi établis sont automatiquement qualifiés d'actes authentiques et constituent des éléments de preuve incontestables en cas de...

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Site : https://www.bnppre.fr

Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions ...

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, il n'est plus obligatoire d'enregistrer l'acte de cession du fonds de commerce régularisée par un acte authentique aux services des impôts avant la publication au BODDAC.

L'Entreprise

Ils représentent plus de la moitié des cessions d'entreprises. Quels sont les étapes et les éléments à respecter pour bien acheter ou vendre son fonds de commerce?...

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Site : https://lentreprise.lexpress.fr

Avocat à Bruxelles, avocat en droit immobilier, bail (1050)

Bienvenue sur le site de votre avocat à Bruxelles, SNC d'ATH & Associés

Droit immobilier

SNC d'ATH & Associés s'intéresse tout particulièrement à tout ce qui touche le droit immobilier au sens large :

La construction : litige avec l'entrepreneur ou l'architecte, constatations des malfaçons, rédaction des contrats, réception des travaux, désignation d'expert en référé...

Le bail de...

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Site : http://www.avocat-debuisseret.com

Thèmes liés : redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte authentique de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / vente d'un fonds de commerce acte de commerce

Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Lorsque votre acte de vente est inscrit à la conservation foncière, et après paiement des droits par le notaire : un certificat de propriété, revêtu du cachet officiel, est délivré à votre notaire, celui-ci effectue les dernières opérations comptables vous concernant et clôture le compte ouvert à votre nom en son étude pour votre achat.  Votre notaire vous remettra enfin votre...

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Date: 2019-03-30 11:30:31
Site : monnotaireaumaroc.blogspot.com

Maroc Vision d'affaires.: L’acte de vente définitif chez ...

Deux mois environ après la signature de l'avant-contrat, vous vous retrouvez chez le notaire pour signer l'acte authentique de vente. Pendant ces deux mois, le notaire chargé de la vente a collecté toute une série de documents, purgé les droits de préemption de la commune, recherché d'éventuelles servitudes, vérifié les permis de construire en cas de gros travaux ou d'extension réalisés par vous-même et dépouillé les diagnostics. Il a par ailleurs demandé un état hypothécaire pour être sûr que le bien n'est plus grevé de...

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Date: 2018-05-18 15:52:47
Site : https://vision-immo.blogspot.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte de vente chez notaire vendeur / signature de l'acte authentique de vente / signature acte de vente chez notaire / acte de vente definitif chez le notaire

ENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement ...

ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement - Refus de la formalité de l'enregistrement

1

En principe, la formalité peut être donnée à tout écrit, quelles qu'en soient la nature et la forme, pourvu qu'il soit rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.

10

La formalité doit cependant être refusée soit pour les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat

La gestion d'affaires

Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.

Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.

Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Définition | Acte sous seing privé | Futura Maison

Acte sous seing privé

DéfinitionClassé sous : Maison , convention , acte

Un acte sous seing privé peut être enregistré par le service de l'enregistrement. Il peut s'agir d'un contrat d'assurance ou d'un compromis de vente. © TigH, domaine public , Wikimedia Commons 

Un acte sous seing privé est une convention signée entre des parties. Elle peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un tiers qui agit en tant que mandataire.

Caractéristiques d'un acte sous seing privé

La présence...

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Site : https://www.futura-sciences.com

Présentation - Office Thiénot & Associés, Notaires à Reims

Thiénot & Associés, Notaires à Reims

Répondre aux besoins de la clientèle tant privée qu'institutionnelle

Organisé en départements spécialisés afin de répondre aux besoins de sa clientèle tant privée qu'institutionnelle, THIENOT et associés dispose d'une compétence reconnue dans tous les domaines du Notariat. La force de travail de notre Office est représentée par 37...

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Site : http://www.thienot-notaires.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte authentique de vente immobilier