Achat en indivision : c'est l'acte notarié qui fixe les ...

Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !

Publié le : 13/07/2018 13 juillet Juil. 2018

Particuliers / Patrimoine / Gestion

L'achat d'un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitution d'une personne morale, aboutit à une indivision.

Si le bien est de nature immobilière, cette acquisition devra se faire en principe par un acte notarié, donc authentique, qui...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Thèmes liés : prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison / prix du notaire pour l'achat d'une maison / acte authentique d'acquisition / part du notaire dans la vente d'une maison

La situation des créanciers privilégiés | Aurélien Bamdé

Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.

Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire

Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...

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Site : https://aurelienbamde.com

Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d'un bien immeuble / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

ejuris, loi Breyne, réceptions, service juridique

entièrement consacrée à la Jurisprudence.

Pour accéder à la jurisprudence et à la bibliographie: [Cliquez ici]

La loi Breyne - Loi du 9 juillet 1971

L'objectif de la loi Breyne est d'assurer une protection suffisante aux candidats à la propriété, afin de leur éviter certains abus de la part des professionnels de la construction.

La loi impose contractuellement toute une série de...

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Site : http://www.ejuris-consult.be

Thèmes liés : prix du notaire pour l'achat d'une maison / acte authentique de vente d une maison / part du notaire dans la vente d'une maison / acte de vente d'un bien immeuble / notaire vente d une maison

ALPES ALLIANCES DSD NOTAIRES - Droit de la famille ...

La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose qu'il donne en faveur du donataire qui l'accepte.

La donation peut porter sur la pleine propriété d'un bien ou sur une partie du droit de propriété, le donateur se réservant l'usufruit du bien donné. Cette formule présente pour le donateur le double...

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Site : http://www.dsdnotaires.fr

Thèmes liés : acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation au dernier vivant / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble

Glossaire - Registraire des entreprises

Glossaire

Acte constitutif : Document légal confirmant la création d'une personne morale.

Acte de régularisation : Document transmis au Registraire des entreprises par une société de personnes québécoise visant à corriger des informations incomplètes ou inexactes figurant dans les déclarations déposées au registre des entreprises. L'acte de régularisation a une portée...

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Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / demande copie d'acte de vente / vente d'un fonds de commerce acte de commerce

Quelles sont les étapes du règlement d'une succession ...

Avant de travailler ensemble sur l'optimisation de la transmission d'un patrimoine et sur les stratégies et les réflex patrimoniaux que les héritiers peuvent avoir au décès d'un proche, je vous propose d'analyser en détail le déroulement du règlement d'une succession chez le notaire : Comment faire ? Qui contacter ? Quel notaire ? Le recours au notaire est il obligatoire ? Qui paie les...

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Site : leblogpatrimoine.com

Couple non marié, comment acheter un bien sans soucis ...

Accueil Univers de l'immobilier Conseils immobiliers Acheter S'organiser, trouver, acheter Couple non marié, comment acheter un bien sans soucis ?

Couple non marié, comment acheter un bien sans soucis ?

S'organiser, trouver, acheter

Article du 01/11/2017

Le nombre de mariages a diminué, en France, de 23 % depuis l'an 2000, et l'âge où l'on convole est désormais de 35 ans pour les femmes et...

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Site : https://www.immodvisor.com

Thèmes liés : acte notarie pour l'achat d'une maison / acte d achat d un bien immobilier / comment retrouver l'acte de vente d'une maison / comment retrouver l'acte de vente d'un appartement / acte de vente d un bien immobilier

Hypothèque, garantie hypothecaire, privilège de prêteur de ...

Les garanties liées aux prêts

L'hypothèque conventionnelle

C'est une sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Elle lui permet de saisir et faire vendre l'immeuble hypothéqué si l'emprunteur se trouve dans l'incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l'hypothèque fait l'objet d'un acte authentique devant notaire...

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Site : https://www.eco2credit.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien

BAILLEUR.33: LE FERMAGE VITICOLE

LE FERMAGE : est-ce une aubaine ou une calamité ?

25/06/2007

NOTE LIMINAIRE A L'ATTENTION DES BAILLEURS

En raison du vieillissement de la population rurale dans nos contrées, de la désaffection des jeunes qui pensent pouvoir vivre mieux et s'orientent vers d'autres emplois du secteur tertiaire ou de l'absence de succession, les exploitants agricoles qui parviennent aujourd'hui à l'âge de la...

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Date: 2014-10-03 04:12:45
Site : https://bailleur-vertramses33.blogspot.com

Thèmes liés : vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais de notaire vente d'un terrain agricole / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / frais de notaire pour la vente d un bien

Nature du sol d'un terrain en lotissement - 13 messages

Nature du sol d'un terrain en lotissement

bonjour

j'ai trouvé un terrain viabilisé en lotissement d'une cinquantaine de maisons

c'est un terrain communal

la secrétaire de mairie me dit ne pas connaître la nature du sol et qu'aucune étude n'a été faite

cette étude est-elle obligatoire ?

est-ce que je peux me baser sur celles faites par mes futurs voisins (si ils les ont faites)

si cette...

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Site : https://www.forumconstruire.com

Vente, vice caché et exclusion de garantie - fouche-avocat.fr

4 avril 2011 / Marie Laure Fouché / 438 Commentaires

Le présent billet va essentiellement s'adresser à ceux qui ont acheté un bien immobilier, mais il faut garder à l'esprit que cela demeure valable pour tout type de vente. 

Je souhaite ainsi aborder, brièvement, la question des vices cachés du bien vendu, et tout particulièrement de l'exclusion de garantie qui peut-être convenue. 

En...

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Date: 2018-06-13 10:06:51
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien immobilier / acte notarie vente immeuble / acte d achat d un bien immobilier / acte notarie bien immobilier

Annonces immobilières notaires, secteur ORVAULT CEDEX ...

Nantes (44) Appartement - 4 pièce(s) - 81 m²

869 EUR Dont loyer 799 EUR

Dont charge 70 EUR

CHALATRES - Dans un immeuble bien entretenu, un appartement de type 4...

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Site : https://nicolas-orvault.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente notaire / frais d acte de vente / acte de vente d'un bien immeuble

Obligations du professionnel et lutte contre le ...

by Thierry Pouliquen on 07/02/2012

Dans une affaire n'ayant aucun rapport avec un cas de blanchiment d'argent, un professionnel du droit avait été condamné à une peine d'amende par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle. La condamnation est confirmée par la 10ème chambre de la Cour d'appel de Luxembourg (arrêt N° 492/10 X du 8 décembre 2010, non...

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Site : http://blog.thewes-reuter.lu

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / l'acte notarie definition / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / modele acte de vente d'immeuble

10 questions à vous poser avant d’acheter sur plan | Notaviz

Vous envisagez d'acheter un bien immobilier sur plan? Quels éléments prendre en compte pour concrétiser votre projet.

Tout replier

1

Que signifie « vente en l'état futur d'achèvement »?

La grande majorité des logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus alors même qu'ils ne sont pas construits ou que la construction n'est pas achevée. On parle d'achat sur plan ou de vente en...

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Site : https://notaviz.notaires.fr

Modèle - reconnaissance de dette entre particulier ...

La reconnaissance de dette souscrite par un incapable sera alors nulle. Pour faire annuler celle-ci, le Tribunal compétent devra être saisi pendant 5 ans,  faute de quoi, l'action en nullité serait déclarée atteinte par la forclusion. »

Particularité cependant. Les époux mariés sous un régime de communauté conservent leur pleine capacité pour engager ses biens propres (article 216...

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Site : blog.testamento.fr

Le domicile familial à l'épreuve de la séparation ...

Accueil Mes droits Vie privée Famille Le domicile familial à l'épreuve de la séparation

Vie privée

Le domicile familial à l'épreuve de la séparation

Famille

Mis à jour le 30.09.2015

En cas de séparation, lorsque la cohabitation sous le même toit devient impossible, la question de l'occupation du logement familial fait surface, il convient de décider de l'attribution du logement...

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Date: 2018-06-15 00:18:17
Site : http://www.avocats.paris

Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte notarie donation entre epoux / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

cessions immobilières. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions, d'une part, du décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par...

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Date: 2010-02-02 11:57:15
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / frais de notaire droits d'enregistrement / frais d acte de vente notaire / frais de notaire lors d'une vente immobiliere / frais de notaire lors d'une vente

Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future

Successions/Transmission

15 - Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future

La société qui souhaite se prémunir du risque d'incapacité temporaire ou définitive de son dirigeant à exercer ses fonctions dispose d'un outil autorisant un mode de protection conventionnel déjudiciarisé : le mandat de protection future.

Olivier CHOMONO, Directeur associé du cabinet de conseil LA...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Thèmes liés : reforme protection juridique majeur acte medical / acte de vente d'un bien immeuble / annulation d'un acte de vente notarie / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / demande copie d'acte de vente

DAF – Un site utilisant Administrations publiques

Les mission du Cadastre sont :

Assurer la confection, la conservation et la gestion du plan cadastral ;

Élaborer les procès-verbaux de bornage et les plans parcellaires ;

Assurer la délivrance des documents cadastraux aux personnes qui en font la demande.

État actuel de la couverture cadastrale de la Polynésie française

Après plus de 30 années de rénovation, la Polynésie Française est...

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Site : https://www.service-public.pf

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / extrait d'acte de vente / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte de vente d un bien

Frais de notaire d'un achat de parts sci ou frais de ...

Par le biais d'un dialogue avec un utilisateur, j'ai répondu à un ensemble de questionnements légitimes sur les cessions de parts de SCI, la fiscalité afférente en essayant d'apporter une perspective afin que vous puissiez prendre connaissance de l'essentiel.

Mon ami et son ex-compagne ont 50/50 dans une SCI. Aujourd'hui son ex souhaite revendre ses parts de SCI  et moi le lui racheter,...

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Date: 2018-06-08 17:28:51
Site : https://www.rachatducredit.com

L'achat en indivision d'un bien immobilier - logisneuf.com

L'achat en indivision d'un bien immobilier

Acheter un appartement ou une maison à plusieurs

L'achat en indivision est la formule la plus employée pour acquérir un appartement ou une maison. Ce régime juridique simple fixe dès l'achat les droits de chacun et permet de préparer l'avenir, notamment pour les couples non mariés.

L'achat immobilier en indivision

 Les principes de...

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Site : https://www.logisneuf.com

Vente en viager: une solution win-win? - logic-immo.be

Vente en viager: une solution win-win?

Vente en viager: une solution win-win?

Écrit par Renaud Chaudoir le 29 octobre 2012

Les avantages et les inconvénients

La vente en viager reste confidentielle en Belgique, avec un peu moins de 1% du total des transactions immobilières.  Pourtant, vendre en viager représente une solution intelligente et souvent intéressante pour les deux parties. D'une...

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Site : https://www.logic-immo.be

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / frais d'acte de vente immobiliere / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble

Commodat ou Prêt gratuit - conseil-patrimonial.com

Introduction

 

Il existe aujourd'hui une problématique patrimoniale spécifique des concubins, tenant essentiellement au fait qu'il s'agit de personnes qui ne sont pas mariées. Pour diverses raisons (liées à une situation d'attente, à des convictions anti-mariage, ou à la nature homosexuelle du couple), les concubins restent considérés par le droit français comme des personnes...

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Date: 2018-06-14 23:58:32
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble

Foire aux questions sur le prêt hypothécaire | Belgique

Foire aux questions sur le prêt hypothécaire

 

Quel est le rôle de la centrale du crédit hypothécaire ?

En tant qu'intermédiaire spécialisé dans le secteur du crédit hypothécaire nous mettons tout en oeuvre pour vous aider à réaliser vos projets en obtenant dans les meilleurs délais et aux meilleures conditions un emprunt hypothécaire vous permettant d'entériner votre...

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Date: 2019-04-15 14:40:40
Site : http://www.centralecredithypothecaire.be

Quels sont les avantages d'une donation? - notaires.ch

Comme je viens de le souligner, la donation, contrairement au testament et au pacte successoral, déploie des effets dès le contrat signé. Autrement dit, la donation permet au propriétaire actuel d'un bien (le donateur) de le transmettre tout de suite, de son vivant, à celui ou ceux à qui il le destine (le ou les donataires). Ainsi, si je souhaite que mon fils profite de ma maison...

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Site : notaires.ch

Thèmes liés : frais de notaire donation de son vivant d'un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / frais d'acte notarie pour donation partage / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier

Compromis de vente de maison : L'immobilier 100% entre ...

D'autre part

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Par les présentes, le VENDEUR, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière,

Promet à L'ACQUÉREUR, qui s'engage à acquérir, tant pour lui-même que pour...

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Date: 2018-06-14 23:20:46
Site : http://www.partenaire-europeen.fr

Notaires du Grand Paris | Achat ou vente d’un lot de ...

Vous allez acheter ou vendre un bien immobilier en copropriété : la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) institue de nouvelles règles protectrices des parties et réforme les modalités de la vente.

Vous allez acheter ou vendre un bien immobilier en copropriété : la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, JO du 26...

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Date: 2019-04-15 16:34:18
Site : http://notairesdugrandparis.fr

Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Transport de colis entre particuliers | Jwebi

25. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

26. Entrée en vigueur

Les présentes conditions...

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Site : https://jwebi.com

Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte de vente d'un bateau entre particulier / obtenir une copie d'un acte de vente

Modèle de reconnaissance de dette notariée, sous seing ...

Faits à < Ville >, le < date >.

En deux exemplaires originaux

Signature du débiteur Signature du créancier

Insérer une reconnaissance de dette dans un inventaire de biens , enregistré chez un notaire, est désormais possible en ligne pour 49 euros.

Information sur la reconnaissance de dette

Reconnaissance de dette notariée

Elle peut prendre deux formes :

Reconnaissance de dette entre...

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Site : blog.testamento.fr

Le projet de loi ELAN prend son envol | Editions Législatives

Le projet de loi ELAN prend son envol

Le projet de loi ELAN prend son envol

Le projet de loi ELAN prend son envol

13/04/18 | Politique du logement

13/04/18 | Politique du logement

Pièce majeure de la stratégie logement du gouvernement, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) impacte la gestion immobilière à plusieurs égards qu'il s'agisse du...

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Date: 2018-06-15 00:42:04
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble

L'indemnité - Cours de BTS assurance

L'indemnité

L'assuré doit déclarer le sinistre par tous moyens à sa convenance et prendre les mesures de sauvegarde des biens sinistrés telles que le bâchage des bâtiments, l'étayage des murs menaçant de s'écrouler, la protection du matériel de manière à éviter l'aggravation du dommage.

Il appartient à l'assuré de prouver l'existence de son préjudice et de chiffrer. Deux...

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Site : http://btsassurance.canalblog.com

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / attestation acte de vente notaire / acte administratif de vente d'un terrain / acte definitif d'acquisition

Les frais liés à l'achat (calcul des frais de notaire)

Les frais de notaire

Les frais liés à l'achat (calcul des frais de notaire)

Toute convention par laquelle la propriété ou l'usufruit d'un bien immeuble situé en Belgique est transféré, est soumise aux droits d'enregistrement de 12,5 % (10% en région flamande depuis le 01/01/2002).

L'enregistrement doit se faire dans les quatre mois de la signature de toute convention de vente. Un acte...

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Site : https://www.solufinance.be

Achat immobilier en VEFA : contrat de réservation, délai ...

Le contrat de réservation du logement

Signature du contrat de réservation

Dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), l'acquéreur d'un appartement neuf procède à un achat sur plan. Le logement n'est pas encore construit et il doit faire son choix à partir des plans et des informations qui lui sont présentées par le promoteur immobilier.

Une fois l'appartement choisi,...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Notaire Glibert

Newsletter

Soyez informé avec notre Newsletter

Le Notaire Glibert vous écoute, vous conseille, s'engage à chaque étape importante de votre existence: mariage, divorce, passage en société, acquisition, donation, partage, emprunt, succession, projet de lotissement, d'immeubles à appartements...

Vous trouverez sur ce site:

des informations pratiques (coordonnées de...

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Site : http://notaireglibert.be

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire contrat de mariage separation de biens / avant contrat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble

uw testament opmaken, vragen over uw testament en alles ...

Réfléchissez bien aux personnes que vous voulez mentionner dans votre testament

 

Avec un testament, vous décidez vous-même de la manière de disposer de vos biens. Mentionnez le nom complet des personnes concernées, leur adresse, leur date et lieu de naissance, par exemple:

Famille

Association

Bonne cause

Si vous ne laissez pas de testament, vos héritiers sont désignés d'après la loi....

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Site : https://www.testament.be

Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / tarif notaire pour droit de succession / droits de succession chez un notaire / acte authentique de vente d'un bien immobilier

Bail commercial - Louer un bien Immobilier - Contract Factory

La clause de garnissage est une garantie dans le contrat de bail commercial (dit 3-6-9). C'est-à-dire que le bailleur va imposer au locataire d'avoir toujours un local... en savoir plus >>>

Garanties

Dépôt de garantie

Le Locataire verse au Bailleur un dépôt de garantie d'un montant de ____________ EUR , en garantie du paiement du loyer, de la bonne exécution des clauses et conditions du...

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Site : https://www.contract-factory.com

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble

Achat d'une maison : avec un acompte de 10 % - La DH

Achat d'une maison : avec un acompte de 10 %

Paul Vandenabeele Publié le

vendredi 20 juin 2008 à 14h21

- Mis à jour le

vendredi 20 juin 2008 à 14h21

Immobilier BRUXELLES Aucune réglementation n'impose à l'acheteur d'une maison... de payer un acompte et ne précise donc pas, a fortiori, son montant.

Toutefois, c'est l'usage qui veut qu'il verse un acompte lors de la signature du compromis de...

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Site : http://www.dhnet.be

Certificat Energétique - Demander un devis

7 questions essentielles que tout propriétaire devrait connaître :

Qu'est-ce que le certificat énergétique obligatoire ?

Le principe d'un certificat énergétique est de mesurer, de façon standardisée (= la même façon de mesurer pour tous), les déperditions qui se font dans une habitation. Il est ainsi défini une consommation d'énergie théorique sans tenir compte des habitudes de...

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Site : http://www.certificat-energetique.net

Paris Notaire Services » Base BIEN

Base BIEN

Mieux connaître les valeurs immobilières

L'exploitation des données immobilières de la base BIEN, la source la plus complète et la plus exhaustive connue sur le marché,. Elle a permis de créer pour vous un outil, disponible à partir du site www.basebien.com, qui vous ouvre l'accès à 3 services :

la recherche de références immobilières (idéale pour fixer ou contrôler par...

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Site : http://paris-notaires-services.fr

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Vente, Signe, Notaire | Immobilier - Le Particulier

Acheter en nue-propriété c'est investir à moitié prix

05/10/2011

Concrètement, il est possible d'acheter sur la Côte d'Azur, en bord de mer, à partir de 3 000EUR le m² avec un usufruit de 15 ans, alors que les prix en pleine propriété atteignent, sur ce marché, 5 000EUR le m².   [...] La répartition des charges est prévue contractuellementLors d'un investissement en...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Vendre par agence ? | Xcellence immobilière

Contactez-nous

Vendre par agence ?

Le recours à une agence immobilière est une alternative évidente aujourd'hui si vous ne vous sentez pas l'âme d'un agent immobilier et que les formalités, nombreuses mais finalement assez simples, vous effraient.

Voici quelques éléments importants à savoir lorsque vous confiez votre maison à une agence immobilière, quelle qu'elle soit.

Le contrat...

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Site : http://www.xcellence.be

Havitat : l'accession à la propriété pour tous

Garantie

Qualité

Vous proposer une sélection unique de logements certifiés et répondant à un haut niveau d'entretien... Telle est la garantie du Label Havitat. Des critères de sélection particulièrement rigoureux...

Devenir

propriétaire

Arrivée d'un enfant, changement professionnel, mariage... Les besoins en matière de logement évoluent tout au long  de la vie. C'est pourquoi Havitat...

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Site : http://www.havitat.fr

Thèmes liés : acte authentique d'acquisition du logement / signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier

Vente d'un terrain à bâtir : les obligations du lotisseur

Quelles sont les obligations en matière d'information ? Le lotisseur est tenu de fournir des documents à l'acquéreur au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit lui remettre l'arrêté d'autorisation de lotir et ses annexes (règlement de lotissement, cahier des charges, statuts de l'association syndicale) et une attestation précisant la surface hors oeuvre nette constructible...

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Site : https://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un terrain constructible / acte de vente d un terrain / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / signature acte de vente terrain

N°1 investissement immobilier en nue-propriété

Contactez-nous

Le mot du spécialiste de l'achat immobilier en démembrement

En tant que leader de l'achat vente nue - pro, nous vous trouvons le logement démembré le plus adapté à votre demande au meilleur prix. Testez-nous, nous vous le prouverons.

Les questions fréquentes sur l'investissement en NP

Comment est fixée la durée du démembrement ?

La durée de l'usufruit résulte de...

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Site : http://www.nue-propriete.org

Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier

Archives d'Assy: Les actes notariés concernant la propriété

Les actes notariés concernant la propriété

Sources : Photos Libres,

http://www.photo-libre.fr

Suite du billet précédent...voyons comment les actes des notaires (mais aussi ceux de l'enregistrement, des hypothèques, du cadastre, ou d'autres sources comme les archives personnelles et familiales, etc.) peuvent être exploités pour l'histoire d'une propriété (à Paris).

Les recherches de...

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Date: 2018-10-19 20:53:44
Site : https://danis-assy.blogspot.com

Thèmes liés : acte notarie de propriete / actes notaries archives paris / acte notarie non enregistre / acte notarie vente immeuble / enregistrement des actes notaries

Votre recherche de logement : trouver le bon chez soi

10 Logement décent : les critères

Toutes les méthodes pour trouver un logement en location

Pour trouver un logement en location en toute simplicité, ne tombez pas dans le piège des nombreuses annonces sur le net. Préparez, anticipez et restez réaliste !

Trouver un logement à louer n'est pas toujours facile. Quel quartier ? Quel loyer ? Comment convaincre le propriétaire de vous donner...

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Site : https://www.avendrealouer.fr

OACIQ | Vendre

Lorsque vous aurez choisi le courtier qui vous accompagnera, vous devez signer le formulaire obligatoire Contrat de courtage - Vente édité par l'OACIQ, qui établira clairement les bases sur lesquelles le courtier agira pour vous ainsi que vos droits et obligations.

En plus d'être représenté par un professionnel qui consacrera un maximum de temps et d'efforts à la vente de votre...

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Site : https://www.oaciq.com

Les frais liés à la vente publique - Blog Immoweb

Je vends |

Une vente publique étant très différente d'une vente classique, les frais qui y sont liés diffèrent également.

En fonction de la situation du bien et/ou de l'arrondissement où se trouve le notaire instrumentant, les frais sont totalement à charge du vendeur et/ou de l'acquéreur, soit partiellement à charge du vendeur (publicité, etc .) et partiellement à charge de...

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Prescription et exécution d'une transaction conclue avec ...

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mercredi 27 janvier 2016

Prescription et exécution d'une transaction conclue avec un assureur

Voir notes :

- Noguéro, RDI 2016, n° 1, p. 46.

- Landel, DP EL, bulletin assurances,...

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Date: 2019-04-09 09:22:36
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Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte notarie vente immeuble / annulation d'un acte de vente notarie

Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament

Comment accepter une succession?

Toute personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

Avant toute chose, il doit y avoir ouverture de la succession, ce qui survient au moment du décès du testateur, et une fois que le décès est prouvé. Il convient...

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Date: 2018-06-01 18:27:27
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Thèmes liés : ouverture d'une succession chez un notaire / notaire heritiers succession / definition de l'acte juridique unilateral / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier