Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux ...

actes de disposition

peuvent être passés par l'un ou l'autre, sauf dans certains cas comme par exemple :

le bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté requiert l'accord des 2 époux ;

la donation d'un bien commun, la vente ou la constitution d'une garantie sur un

appartenant à la communauté requiert l'accord des...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente notarie / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / exemple acte de vente d'une voiture / frais d'acte notarie

La vente d'un terrain à batir : plus-value et fiscalité ...

publié le 23/01/2017

Qu'est-ce qu'un terrain à bâtir?

Un terrain à bâtir est un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Autrement dit, c'est un terrain susceptible de supporter des immeubles collectifs ou des...

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Date: 2018-06-14 23:38:44
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un terrain constructible / acte de vente d un terrain / notaire lors de la vente d une maison / acte de vente d un bien immobilier / notaire lors d'une vente

Notaires du Grand Paris | La vente d'un terrain à batir ...

Qu'est-ce qu'un terrain à bâtir?

Un terrain à bâtir est un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Autrement dit, c'est un terrain susceptible de supporter des immeubles collectifs ou des maisons.

Quelle est...

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Date: 2019-04-15 06:46:10
Site : http://notairesdugrandparis.fr

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Chambre de Paris | La vente d'un terrain à batir : plus ...

Qu'est-ce qu'un terrain à bâtir?

Un terrain à bâtir est un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Autrement dit, c'est un terrain susceptible de supporter des immeubles collectifs ou des maisons.

Quelle est...

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Date: 2019-04-15 07:50:08
Site : http://paris.notaires.fr

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Présentation De l'Office Notarial Des Quinconces Et Des ...

Mon Notaire rend mes projets plus sûrs

Le notaire,

Expert en immobilier et Conseil des familles

Le notaire intervient à toutes les étapes importantes de la vie que se soit au sein de la famille, à propos du logement, de l'entreprise et pour tout ce qui concerne le patrimoine.

Nommé par l'Etat, il est chargé d'une mission d'intérêt public : établir les actes authentiques, c'est-à-dire un...

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Site : https://www.sudre-associes.notaires.fr

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LMNP Expert : Faites votre déclaration LMNP en toute ...

LMNP et fiscalité en location meublée

 

Qu'est ce que le LMNP et ses conditions?

 

 

LMNP signifie Loueur Meublé Non Professionnel. Il s'agit d'un statut fiscal attribué aux personnes louant leur bien immobilier meublé mais qui ne remplissent pas les caractéristiques pour être déclaré en tant que professionnel (logement de vacance, bungalow, mobil-home etc.). 

C'est un dispositif...

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Site : https://www.lmnp-expert.fr

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Comment trouver un bon notaire? Document notarié à bon ...

  0

Il existe un grand nombre de raisons pour lesquelles nous faisons appel au notaire : célébration d'union ou de mariage civil, rédaction de procuration notariée, contrat d'achat et de vente immobiliers, fusion de sociétés par actions, convention entre actionnaires ou encore médiation familiale, la liste n'étant évidemment pas exhaustive.

Quelle qu'en soit la raison, quand s'agit de...

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Site : https://www.soumissionsmaison.com

Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...

Agricole

Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.

Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.

L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...

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Site : https://aurelienbamde.com

Thèmes liés : nullite du contrat de vente d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / definition de l'acte juridique unilateral

Cabinet Cécile Duprez, notaire à Issoudun (36)

Vie de famille, patrimoine, successions

Connnaitre tous vos droits pour appliquer les bonnes décisions

DROIT DES AFFAIRES ET DU COMMERCE

Votre notaire vous conseille pour tous vos projets d'entreprise

Des solutions fiscales et juridiques adaptées

DROIT IMMOBILIER

Projet immobilier, estimation d'un bien

Votre notaire vous accompagne pendant votre projet immobilier

DROIT RURAL

Des solutions pour...

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Site : http://www.duprez-notaire.com

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Fiscalité de ma résidence secondaire en Espagne | Parlons ...

Fiscalité de ma résidence secondaire en Espagne

 

Détenir sa résidence principale est le souhait le plus important des Français, une fois l'objectif atteint, certains souhaitent acquérir une résidence secondaire.

Les aficionados du soleil, des tapas, du paséo et en général de la culture espagnole, achètent dans ce pays, un bien de villégiature.

Afin de rentabiliser l'investissement,...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

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Calcul du montant du prêt à taux zéro plus (PTZ)

15 %

PTZ 2011 : Quotité pour un logement ancien

Du 1er janvier au 31 décembre 2011, la quotité pour un logement ancien est fixée à 20 %.

Pour un logement situé en France métropolitaine, hors monuments historiques, la quotité est abaissée à 10% quand son diagnostic de performance énergétique correspond à la classe E ou F, et à 5% pour une classe G. Ainsi, les logements situés...

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Site : https://www.cbanque.com

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Tout sur le vocabulaire de la Construction de Maison

EV : Eaux vannes (=eau potable).

Faïence : Carrelages muraux répartis dans la salle de bains.

FFC : Fédération Française des Constructeurs (de maisons individuelles).

Foisonnement : Accroissement du volume apparent des minéraux, consécutif à leur fragmentation par extraction ou manipulation.

Fouille à excavation : Enlèvement de terre pratiqué en contrebas du sol pour l'encaissement...

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Site : http://www.villas-club.fr

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Quel est le coût de création d'une SCI ? | Assistant ...

Entreprise Créer et gérer une SCI

Quel est le coût de création d'une SCI ?

La création de la SCI entraîne des frais qui sont généralement à la charge de la société. Elle peut également entraîner une taxation supportée par l'associé sur l'apport qu'il effectue à la SCI.

Les frais à la charge de la SCI

Les droits d'apport

Pour constituer une SCI, les associés doivent réaliser des...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / frais d'acte de vente immobiliere / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente / vente d'un bien qui paie les frais de notaire

Réglement d'une succession - lefrancois-notaire.com

 

Réglement d'une succession

Chaque cas est particulier, mais pour simplifier, on peut dire que, dans le règlement d'une succession, il y a plusieurs étapes.

Précision importante : si certains des héritiers ne peuvent pas se déplacer, nous leur adresserons une procuration afin qu'ils donnent pouvoir de signer en leur nom, soit à l'un de ceux qui seront présents, soit à un clerc de...

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Site : http://www.lefrancois-notaire.com

Annonces immobilières notaires, secteur Nantes – Location ...

Nantes (44) Appartement - 6 pièce(s) - 256.5 m²

2 060 000 EUR Dont prix de vente : 2 000 000 EUR

Dont HN* : 60 000 EUR (3%) Charge acquéreur

Cours Cambronne - Découvrez cet appartement de prestige situé dans un immeuble classé et ravalé.

80 m² de réceptions ouvrant sur une terrasse, 2 chambres, studio, bureau, cuisine à vivre, 3 salles...

1 à 5 sur 7

*HN : Honoraire de...

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Site : https://officedudome.notaires.fr

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Les notaires augmentent leurs tarifs - L'Express Votre Argent

69,96 EUR

65,48 EUR

. Les émoluments proportionnels évoluent aussi. Il existe deux séries d'émoluments. Une seule série, la première, change. 

Cette série S1 s'applique notamment aux donations entre vifs, aux partages, aux ventes de biens immobiliers. Voici le barème : 

Partie du prix

Taux applicable par tranche de prix

De 0 jusqu'à 6 500 EUR

4%

Au-delà de 6 500 EUR jusqu'à 17 000...

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Site : https://votreargent.lexpress.fr

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Un acte notarié ne constitue pas forcément un titre ...

Un acte notarié ne constitue pas forcément un titre exécutoire

Publié le : 25/09/2018 25 septembre Sept. 2018

Publications du cabinet

Contrairement à une croyance répandue la Cour de Cassation l'a rappelé dans un arrêt du 22 mars 2018.

Traditionnellement, constitue un titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, la...

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Site : axiojuris.com

Thèmes liés : acte notarie titre executoire / formule executoire acte notarie / acte authentique non notarie / acte authentique de vente notarie / acte notarie executoire

Agence Immobilière Lyon 03 - Laforêt Immobilier

Vos agences immobilières Laforêt de Lyon 3

 

Bénéficiant d'un emplacement de premier ordre, nos agences immobilières de Lyon 3ème sont implantées au coeur des quartiers de Montchat et de la Part Dieu et couvrent l'ensemble du 3ème arrondissement.

Nos agences sont particulièrement spécialisées dans la transaction et la location d'appartements ou de maisons.

Notre équipe partagera...

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Site : http://www.laforet.com

Thèmes liés : acte notarie pour l'achat d'une maison / acte d'achat appartement / acte de vente d'un appartement / acte de vente d un appartement / acte d'achat d'une maison

La responsabilité civile des notaires. Par Gildas Neger ...

Le 15 juillet 2013 à 10:32 , par PERPLEXE

La responsabilité civile des notaires. Par Gildas Neger, Docteur en droit.

La présentation ci-dessus est quelque peu tronquée et c'est un euphémisme.Depuis 1975 existe le Diplôme Supérieur du Notariat (DSN)qui comprend l'obtention d'un DESS notarial (aujourd'hui Master 2) et deux années d'études en alternance durant lesquelles l'étudiant doit...

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Date: 2018-06-15 00:35:48
Site : https://www.village-justice.com

Etude d'avocats à Lausanne - Droit du bail, foncier ...

Procès interne à la PPE : répartition des frais (Droit de la construction BR/DC 6/2017/343)

2017

Droit de passage nécessaire : quelques rappels. Présenté sous la rubrique « Eclairage » dans la Newsletter d'octobre 2017 de IusMail (publication en ligne de Schulthess Médias Juridiques).

2017

Note publiée aux Cahiers des droits réels et de la propriété 2/17 pages 53 et 54 commentant un...

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Site : http://www.rsbplegal.ch

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Notre équipe - PTPartners

Juriste

Biographie

Aleksandra Saczkowski est née le 19 janvier 1987. D'origine franco-polonaise, elle entame tout d'abord des études de droit en France. Après avoir obtenu sa licence en droit, elle poursuit son parcours universitaire par un master 1 option Erasmus en Pologne et un master 2 Métiers du droit et de la justice spécialité droit des obligations.

En 2011, elle décide de retourner...

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Site : https://www.ptpartners.ch

Thèmes liés : modele d'avant contrat de vente immobiliere / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / notaire de france prix de l'immobilier / notaire immobilier d'entreprise

Viager occupé | Viager Europe

La vente en Viager Occupé est la plus courante. Elle permet à un propriétaire de vendre son bien tout en en conservant le droit d'usage et d'habitation sa vie durant et à un Acquéreur de profiter de l'abattement correspondant à la valeur de ce droit d'usage et d'habitation.

 

Une première étape consiste à évaluer le plus justement possible le prix de vente (ou valeur occupé) qui...

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Date: 2019-04-15 13:37:39
Site : http://www.viager-europe.com

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SELARL : Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée

Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée

"Les modèles et les informations juridiques gratuites, vous permettent de créer votre SELARL

en réduisant les frais. Cet argent pourra être utilisé pour le lancement de votre entreprise"

Frédéric Fabre docteur en droit.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder aux informations juridiques sur :

- L' EXPLOITATION D'UNE SELARL .

Nous...

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Date: 2019-03-22 05:00:10
Site : http://www.fbls.net

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BIENVENUE sur le site internet de l'agence ALC IMMOBILIER

BIENVENUE sur le site internet de l'agence ALC IMMOBILIER

Spécialiste sur Thionville-Yutz et ses environs, et dans l'axe principal des frontières, l'agence ALC IMMOBILIER met au service de sa clientèle, sa solide expérience sur l'achat, la vente et la location dans l'ancien ou le neuf de villas, d'appartements, de terrains et d'immeubles.

Nous prenons soin d'illustrer nos descriptions par de...

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Site : http://www.alcimmo.com

Thèmes liés : obtenir copie d'un acte de vente immobilier / comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / contrat location vente d un bien immobilier

Offre d'emploi - Conseiller immobilier indépendant (H/F ...

Localisation du poste

Nous recrutons des conseillers immobiliers partout en France (débutants ou confirmés). Quel que soit l'endroit où vous résidez, il existe un marché immobilier local. Vous pourrez ainsi exercer cette activité dans votre ville, votre département ou votre territoire régional selon vos ambitions.

Profils recherchés

L'offre...

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Date: 2018-05-28 09:40:16
Site : https://www.optimhome-recrutement.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / offre emploi agent immobilier notaire / offre emploi negociateur immobilier notaire / agent commercial immobilier notaire

L'achat maison - Prêt immobilier et prêt hypothécaire

Un gain d'argent et de temps

Achat maison

Vous avez trouvé votre futur foyer ? Ne foncez pas tête baissée chez un banquier pour obtenir votre prêt hypothécaire. Crédit Wallonie vous propose de gagner à la fois du temps et de l'argent.

Plus besoin de virevolter d'une banque à l'autre pour connaître la solution la plus intéressante : un seul entretien avec notre courtier vous suffit. Il...

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Site : creditwallonie.be

Nouveau régime pour la procuration immobilière | L'Economiste

Nouveau régime pour la procuration immobilière

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5113 Le 26/09/2017 | Partager

Recours obligatoire aux notaires, adouls et avocats

Les conservateurs tenus par la loi entrée en vigeur le 14 septembre

Un faux remède contre les spoliateurs fonciers

Le code pénal (articles 334 à 391) sanctionne le faux, la contrefaçon et l'usurpation d'identité, de titre ou de...

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Site : leconomiste.com

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / procuration notaire acte authentique / procuration acte authentique de vente / vente immobiliere acte authentique obligatoire

Nouveau régime pour la procuration immobilière | L'Economiste

Nouveau régime pour la procuration immobilière

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5113 Le 26/09/2017 | Partager

Recours obligatoire aux notaires, adouls et avocats

Les conservateurs tenus par la loi entrée en vigeur le 14 septembre

Un faux remède contre les spoliateurs fonciers

Le code pénal (articles 334 à 391) sanctionne le faux, la contrefaçon et l'usurpation d'identité, de titre ou de...

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Site : leconomiste.com

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Comment trouver un notaire pour votre testament? Prix ...

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En cliquant sur « Obtenir ma Soumission », vous acceptez les termes et conditions

Testament notarié: quel notaire choisir au Québec?

Il n'est pas rare qu'on rechigne à rédiger un testament, c'est un sujet assez tabou qu'on préfère remettre à plus tard. Cependant, il faut comprendre que le fait de faire rédiger un...

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Site : http://soumissionstestament.ca

Diagnostic immobilier Strasbourg 67000 | ACTE DIAGNOSTICS

Vos diagnostics aux meilleurs prix

ACTE DIAGNOSTICS est à la disposition des particuliers et des professionnels de l'immobilier pour effectuer les diagnostics immobiliers et les états des lieux obligatoires dans toutes les étapes de la transaction immobilière dans le Bas-Rhin Les propriétaires vendeurs et leurs mandataires (notaires, agences, marchands de biens) font régulièrement appel à...

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Site : http://www.actediag.com

Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / notaire de france prix de l'immobilier / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / notaire de l immobilier

Je fais l'histoire d'une maison - Je fais des recherches ...

Bases pour entreprendre une recherche

Avant de commencer toute investigation, le chercheur doit disposer impérativement de données indispensables.

Le titre de propriété qu'il détient (en l'occurrence l'acte d'achat de sa maison) lui indique les références parcellaires du bien (lettre de section et numéro, ex : A650). Une partie de cet acte, intitulée "origine de propriété" dans les...

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Site : http://www.archivespasdecalais.fr

Thèmes liés : prix du notaire pour l'achat d'une maison / acte d'achat d'une maison / acte d achat d une maison / acte de vente d une maison / acte de vente d'un bien immeuble

fraisetdepens

- Présentation

A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.

Ne copiez pas ce site,...

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Date: 2018-04-12 13:03:21
Site : http://www.fraisetdepens.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente calcul / vente d'un fonds de commerce acte de commerce

Vente, Location, gestion locative - expert-immo-lille.fr

Agence Immobilière Lille

l'Immobilier ciblé

Un expert doit être un spécialiste de la vente de votre bien : C'est notre conception de l'immobilier. Implantés sur la métropole Lilloise depuis 2013, nos experts se consacrent exclusivement à un type de bien. Acheter, vendre ou louer son bien avec Expert Immo, c'est bénéficier d'un interlocuteur unique, d'un suivi et d'un accompagnement...

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Site : https://www.expert-immo-lille.fr

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Modele : contrat de travaux de bâtiment - Documents.fr

CONTRAT DE TRAVAUX DE BATIMENT

(construction d'un ouvrage industriel)

Le présent contrat de travaux de bâtiment est conclu entre

La société [NOM DE LA SOCIETE]

d'une part, ci-après dénommée "Le Maître de l'ouvrage",

et

La société [NOM DE LA SOCIETE]

d'autre part, ci-après dénommée "L'Entrepreneur".

Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : notaire frais de l'acte de pret / frais d acte de vente notaire / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques / copie acte de vente notaire / signature acte vente notaire delai depasser

Votre certificat de localisation est-il encore valable ou ...

Annuler

Votre certificat de localisation est-il encore valable ou sera t-il nécessaire de le refaire ?

Lorsque l'on décide de vendre sa maison, mieux vaut connaître à l'avance tous les frais que l'on devra assumer à titre de vendeur. Sur ce point, la question du certificat de localisation revient immanquablement.

Y aura-t-il lieu d'en faire préparer un nouveau? Et, si oui, qui devra en...

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Site : http://cynthiadenicourtdoyon.com

Thèmes liés : certificat de localisation lors de la vente d'une maison / vente d'une maison certificat de localisation / notaire frais de l'acte de pret / frais d'acte de vente chez notaire / acte de vente d'une maison chez le notaire

Plainte contre un notaire : un témoignage - Professions ...

20/08/13 - à 14h41 - par laurent

Voici mon témoignage croustillant concernant les agissements d'un notaire.

Mon père est décédé, il y a cinq ans. Deux ou 3 semaines après le décès de mon père, j'ai appris que ma mère était déjà allée voir le notaire sans moi ; alors j'ai pris RV avec ledit notaire. Ce dernier m'a affirmé "pas de testament". Il l'a même écrit sur l'acte de...

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Date: 2018-06-14 23:46:49
Site : http://www.jurisprudentes.net

Immobilier : les programmes neufs à Paris

Ce qui est rare est cher ! C'est le cas de l'immobilier neuf à Paris. Malgré des prix élevés, les acheteurs sont au rendez-vous.

Avec 800 logements réservés en 2017 dans Paris et 600 en 2018, selon les chiffres du Centre d'Analyses et de Prévisions Immobilières (CAPEM),  « le marché du neuf est anecdotique dans la capitale », commente Christophe Bacqué, président d'Emerige...

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Site : https://patrimoine.lesechos.fr

SURFACE INEXACTE - REMBOURSEMENT - Blog Avocats

http://

Bonjour,

nous avons acheté un bien dans une petite copropriété il y a 6 ans pour un montant de 80 000 EUR hors frais de notaire pour une superficie de 30 m2 indiqué dans la promesse de vente et sur les plans du géomètre qui a effectuer les mesures (loi carrez, ce qui est rare pour des plans) pour la division de l'immeuble. Un expert a été diligente par les vendeur et à fait un...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour un appartement de plus de 5 ans / frais d'acte de vente chez notaire / frais d acte de vente notaire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / vente d'un bien qui paie les frais de notaire

Quote-part : définition et calcul

La "quote-part" indique simplement la part qui revient à chacun dans la répartition d'un tout. Ce mot prend une valeur beaucoup plus importante dès lors qu'on aborde le volet immobilier, financier, successoral ou fiscal. Eléments de décryptage.

Quote-part : définition

Au niveau juridique, le terme de "quote-part" désigne la fraction que le propriétaire possède dans un bien immobilier ou...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : acte d achat d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / frais d'acte notarie achat immobilier / l'acte notarie definition / frais d'acte de vente notarie

LE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

LE FONDS DE COMMERCE

En droit français le fonds de commerce n'a pas fait l'objet d'une définition légale .Né de la pratique, le fonds de commerce se présente comme quelque chose d'abstrait. L'inexistence d'une définition du fonds de commerce reste intrigante. D'autant plus que le fonds de commerce fait partie intégrante du commerce et de l'économie en France.

Néanmoins, la notion de...

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Site : https://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / publication acte de vente fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / modele acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Immobilier Bordeaux - L'Agence des Docks, vente et ...

Ventes

Bienvenue

Agence immobilière indépendante, l’Agence des Docks est ancrée en bord de Garonne, au coeur du centre historique de Bordeaux. Pour vous faire profiter de toutes les belles opportunités de l'effervescent marché immobilier bordelais , notre équipe expérimentée et passionnée est spécialisée dans la vente, la location et l'estimation des biens immobiliers à Bordeaux...

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Site : http://www.agencedesdocks.com

Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente bien immobilier / recherche acte de vente immobilier / acte de vente immobilier / acte d achat d un bien immobilier

Les servitudes de Passage - Avis d'experts | LaVieImmo.com

Avis d'experts Avis d'experts mercredi 18 juillet 2012 à 10h30

Les servitudes de Passage

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Nicolas Fouchérand

Biographie Nicolas FOUCHÉRAND est notaire associé à PARIS depuis 2005, au sein de l'office notarial « FDR » (Nicolas FOUCHÉRAND, David DELOUIS et Fabien ROQUEFORT). L'office notarial FDR est chargé de dossiers en droit immobilier, tant pour les particuliers (copropriété,...

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Site : https://www.lavieimmo.com

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Dépenses lors de l’achat d’une maison en Espagne

Tel: +34 951 386 117

Dépenses lors de l'achat d'une maison en Espagne

Quels sont les dépenses lors de l'achat d'une maison en Espagne? Il y a deux types de dépenses: Les dépenses lors de l'achat et les dépenses après l'achat.

DÉPENSES PENDANT L'ACHAT

Nous allons voir ensuite les dépenses auxquels nous devrons faire face pendant l'achat d'une propriété immobilière en Espagne.

FRAIS DE...

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Site : https://www.libehomes.com

servitudes, droit de passage, service juridique immobilier

La servitude est un service foncier, une charge réelle établi sur un fonds, appelé servant, au profit d'un autre fonds, appelé dominant.

La servitude doit procurer un service, une utilité à l'usage d'un fonds, ainsi ne sont pas des servitudes, des services établis et imposés à une personne en faveur d'une autre personne. Dans ce cas, il peut s'agir d'une simple tolérance pouvant être...

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Site : http://www.ejuris-consult.be

Thèmes liés : acte sous seing prive code civil / droit acte notarie / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte notarie bien immobilier

L’arbre et la loi - Jardins de France

Les arbres sont ou peuvent être protégés de façon réglementaire de différentes manières contre l'abattage et les dégradations. Soit ils bénéficient de protection déjà existante sur le site où il sont implantés, soit des protections spécifiques leurs sont apportées.

 

Platane situé dans un Espace Boisé Classé - © D.R.

 

Le moyen le plus sûr pour protéger un arbre est de...

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Site : https://www.jardinsdefrance.org

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble

Les frais de notaire dans l’immobilier neuf

Les frais de notaire dans l'immobilier neuf

Tout achat est précédé d'un avant-contrat qui prévoit les conditions et les modalités de la vente. Il n'est pas obligatoire de le signer devant un notaire, mais cela peut s'avérer utile.

Vous acquittez des frais de notaire

Il s'agit des droits et taxes divers perçus par le notaire pour le compte du Trésor public.

Il vous sera demandé une provision pour financer toutes les démarches qu'il doit entreprendre. Une régularisation, en fonction des dépenses exactes, sera effectuée après passation des actes et clôture du dossier. Pour une opération d'achat immobilier, comptez environ six mois.

Montant...

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Site : https://www.explorimmoneuf.com

Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...

Posté par: Jordane Crispel

Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais, ou Common Law, exception faite de la province de Québec, héritière du droit civil français et de l'inspiration du Code...

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Site : http://lecourshebert.com

Thèmes liés : succession notaire france droit conjoint survivant / comment retrouver un notaire charge d'une succession / retrouver un notaire en charge d'une succession / acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil

Les coulisses de ma première opération de marchand de ...

L'immeuble de rapport

l'atelier (un endroit superbe)

La vendeuse est aux abois. Elle vient d'hériter d'un parc de 300 appartements, tous dans un état d'entretien catastrophique. Son père, le plus gros bailleur de la ville avait une réputation de marchand de sommeil. L'ensemble du parc était loué en nue et sans travaux réguliers. La fiscalité était devenue confiscatoire.

La vendeuse se...

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Site : http://immeuble-de-rapport.fr

Thèmes liés : montant frais de notaire pour l'achat d'un appartement / cout frais notaire pour l'achat d'une maison / pourcentage frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l achat d un appartement

Conditions générales de ventes www.ToutPourLaMoto.fr

Le site

* Préambule

Le site www.toutpourlamoto.fr est édité par la SARL TPLM. TPLM est une société spécialisée dans la vente d'accessoires et d'équipements pour motocycles. La société TPLM vend ses produits à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique) soit par courrier postal. La société TPLM ne possède pas de magasin en dehors de son site internet. Tous...

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Date: 2018-06-14 23:36:17
Site : http://www.toutpourlamoto.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente france / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / formulaire acte de vente vehicule d'occasion / acte de vente d'un bien immeuble

Le contrat CMI loi 1990 : quelles obligations pour le CMI

Le CMI Loi 90 doit respecter un certains nombre de règles, à commencer par la première: vous n'avez pas le droit de vendre le terrain, le rôle du CMI est de construire 1 maison de maximum 2 logements sur un terrain qui appartient au client (le maître d'ouvrage)

administratives (respecter le contrat type CCMI, les délais de rétractation, les conditions suspensives)

assurantielles (fournir...

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Site : https://www.garantie-de-livraison.com