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140 articles sélectionnés
Commissaire-priseur — Wikipédia
Le commissaire-priseur judiciaire[ modifier | modifier le code ]
Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel nommé par arrêté du garde des Sceaux et titulaire d'une charge, c'est-à-dire qu'il bénéficie du droit de présentation, issu de l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, dont la constitutionnalité sera examinée par le Conseil constitutionnel lors...
Date: 2019-04-14 16:52:35
Thèmes liés : frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / frais de notaire lors d'une vente publique / pourcentage des frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire pour la vente d'un commerce
Recherche généalogique en France — Wikipédia
Archives nationales[ modifier | modifier le code ]
Les centres franciliens des archives nationales conservent essentiellement les archives des organes centraux de l'État et l'on n'y trouve donc pas de documents d'état civil. En revanche, ils offrent des ressources sur la vie et la carrière des individus. Ce sont notamment les dossiers ou documents nominatifs sur tous ceux que l'État a, au...
Date: 2018-06-08 11:53:32
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / actes notaries archives departementales / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / recherche genealogique acte notarie
Titre exécutoire — Wikipédia
Le titre exécutoire de droit français[ modifier | modifier le code ]
En France, un titre exécutoire est un acte qui constate une créance liquide et exigible [2] , « susceptible de justifier l'utilisation d'une voie d'exécution » [3] .
Pour pouvoir être exécutés, ces titres doivent généralement avoir été signifiés et porter la formule exécutoire . Cependant certains titres sont...
Date: 2018-06-09 04:28:07
Thèmes liés : acte notarie titre executoire / formule executoire acte notarie / acte authentique formule executoire / force executoire acte authentique / delivrance copie executoire acte authentique
Procédure de divorce en France — Wikipédia
Procédure de divorce en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Article principal : Divorce en France .
Schéma décrivant dans les grandes lignes les procédures de divorce en vigueur en France depuis le 1er janvier 2017.
En France , la procédure de divorce est l'ensemble des formalités et démarches à suivre afin d'obtenir la rupture officielle d'un mariage précédemment...
Date: 2018-06-07 15:19:02
Thèmes liés : definition acte juridique code civil / acte de partage notaire divorce / acte notarie donation entre epoux / acte de partage apres divorce / acte de partage avant divorce
Certificat de coutume — Wikipédia
Le certificat de coutume marocain[ modifier | modifier le code ]
Une Marocaine souhaitant se marier en France à un Français non musulman devra produire à la mairie où doit être célébré le mariage un certificat de coutume. Ce document est obtenu auprès du consulat du Maroc le plus proche. Il rappelle les lois marocaines en ce qui concerne le mariage, à savoir qu'une musulmane ne peut pas...
Date: 2018-06-08 11:42:05
Thèmes liés : copie authentique acte de naissance / obtenir copie d'un acte notarie / demande copie acte notarie / acte naissance officiel / copie acte notarie
Diagnostic immobilier — Wikipédia
Le diagnostic Amiante[ modifier | modifier le code ]
L' amiante est un matériau hautement cancérigène qui est interdit d'utilisation, en France depuis le 1er janvier 1997. Il est responsable de nombreux cancers et maladies professionnels. Pour lutter contre le risque amiante, différents diagnostics amiante ont été mis en place. Ils doivent être réalisés sur les biens dont le permis de...
Date: 2019-04-10 12:36:09
Thèmes liés : modele contrat location vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / certificat de vente d'un bien immobilier
Société de cautionnement — Wikipédia
Avantage[ modifier | modifier le code ]
La caution présente l'avantage de ne pas nécessiter de mainlevée puisqu'il s'agit d'un acte sous seing privé qui n'a pas de formalisme juridique particulier. Cet avantage est particulièrement important en cas de changement de logement . L'avantage est que les formalités sont simples, réduites et rapides.
Fonctionnement[ modifier | modifier le code ]
La société de cautionnement s'engage à se substituer au débiteur en cas de défaillance de ce dernier. En contrepartie, l'emprunteur doit...
Date: 2018-06-07 15:16:44
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition juridique / definition de l'acte juridique
Acte de commerce — Wikipédia
les sociétés par actions (SA).
En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :
les actes...
Date: 2018-06-08 11:37:04
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce / vente immeuble acte de commerce / acte de vente navire de commerce
Saisie-appréhension en droit français — Wikipédia
Les conditions de fond[ modifier | modifier le code ]
Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une obligation de délivrance ou de restitution d'un bien (détention précaire), sauf lorsque le propriétaire du bien se prévaut d'une clause de réserve de propriété. La saisie-attribution peut être exercée à des fins conservatoires, sur autorisation préalable du juge,...
Date: 2019-04-14 17:12:56
Thèmes liés : certificat d'acte de vente vehicule / certificat de vente d'une vehicule / certificat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien
Inscription de faux — Wikipédia
Pour s'inscrire en faux contre un acte authentique (jugement, acte notarié, acte d'huissier par exemple), il faut :
Rédiger un document dans lequel on déclare s'inscrire en faux contre l'acte en question, en énonçant de manière précise les éléments qui constituent une altération de la vérité, que cette altération soit matérielle ou intellectuelle.
Ce document doit contenir le nom...
Date: 2019-04-14 16:56:24
Thèmes liés : procedure d'annulation d'un acte notarie / acte authentique notarie exemple / copie authentique acte notarie / acte authentique non notarie / acte de notarie exemple
Chèque — Wikipédia
Principe[ modifier | modifier le code ]
Le principe consistant à rendre une écriture infalsifiable en dupliquant une information au départ unique et en permettant leur rapprochement en cas de contestation était matérialisé à Babylone par la cuisson d'une tablette d'argile portant cette information en double et qui était alors cassée en deux, chaque partie conservant une de ses moitiés...
Date: 2018-06-07 15:15:07
Thèmes liés : montant frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l achat d un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais de notaire pour l'achat d'un bien
Acte juridique — Wikipédia
Les actes juridiques doivent être prouvés par des preuves parfaites. Il existe cependant 9 exceptions. Si l'une de ces 9 exceptions est prouvée, tous les moyens de preuves seront admis. (Voir code civil, article 1341 et suivants)
1- Faible importance pécuniaire de l'affaire : si l'acte juridique est inférieur à 1 500 EUR
2- Matière commerciale : entre commerçants ou contre commerçants la preuve peut être apportée par tous moyens. Cette exception se justifie par la compétence que les commerçants sont supposés avoir et par la...
Date: 2018-06-14 05:31:38
Thèmes liés : acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive code civil / actes authentiques code civil / acte juridique fait
Certificat de non-gage — Wikipédia
Fonctions du certificat de situation administrative[ modifier | modifier le code ]
Ce certificat doit obligatoirement être produit préalablement à la vente d'un véhicule. Cette demande avertit ceux qui ont une créance dont le véhicule sert de gage ou de caution, et leur permet de la recouvrer sur le prix de vente. Ce certificat doit dater de moins de 15 jours [1] .
Il évite aussi à...
Date: 2018-06-07 15:32:34
Thèmes liés : certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'une vehicule / certificat de vente vehicule prefecture / certificat cession vente vehicule occasion
Contrat solennel — Wikipédia
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En droit français, un contrat solennel est un contrat qui, en plus de l'échange des consentements, requiert l'accomplissement d'un formalisme de solennité afin d'être valide. La forme imposée est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas notarié ou sous seing...
Date: 2018-06-14 05:32:31
Thèmes liés : acte authentique notarie exemple / acte authentique contrat de mariage / exemple d'acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / exemple acte notarie de donation
Acte de mariage en France — Wikipédia
En France, un acte de mariage est un acte juridique de l' état civil . C'est un acte authentique établi par un officier d'état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.
Il comporte les mentions obligatoires d'un acte d'état civil (année, jour et heure d'émission, prénoms et noms de l'officier de l'état civil), mais également [1] , [2] :
les prénoms, noms , profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et...
Date: 2018-06-14 05:34:12
Thèmes liés : acte authentique contrat de mariage / acte authentique de mariage / acte authentique notaire france / actes authentiques en francais / contrat de mariage notaire france
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2019-04-08 18:25:46
Thèmes liés : definition juridique acte d'administration / acte de cautionnement bail d'habitation / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / acte d'engagement marche public simplifie
Association loi de 1901 — Wikipédia
14 juin 1791
), de reformer des associations d'ouvriers ou d'habitants pour défendre leurs intérêts collectifs.
L'article 291 du code pénal de 1810 réglemente la liberté d'association: « Nulle association de plus de vingt personnes [...] ne pourra se former sans l'agrément du Gouvernement. » Pendant tout le XIXe siècle , les associations populaires ou d'ouvriers restent interdites...
Date: 2019-04-06 03:47:28
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / capacite juridique differente acte vie mineur protection parent / avant contrat de vente d'un bien immobilier / capacite juridique protection parent sur mineur acte vie / contrat de vente d un bien immobilier
Droit au bail — Wikipédia
Cession avec fonds de commerce[ modifier | modifier le code ]
Le locataire peut céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sans que le bailleur puisse s'y opposer [1] . Pour qu'il y ait cession du fonds de commerce, il faut que l'acquéreur exploite la même clientèle, donc qu'il reprenne l'activité de l'ancien locataire. Le locataire qui cède ainsi son droit au bail en...
Date: 2019-04-14 16:55:39
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte notarie vente fond de commerce / acte de vente de fonds de commerce
Contrat — Wikipédia
Le droit anglais ne connaît que le contrat en la forme d'acte sous seing privé et distingue ainsi le contrat consensuel (simple contract) à titre onéreux, sans condition de forme (ou verbal ou écrit) sauf la contrepartie onéreuse (consideration) donnée par le bénéficiaire de la promesse, du contrat solennel (specialty ou contract by deed), à titre gratuit ou onéreux, établi par écrit...
Date: 2018-06-10 17:49:32
Thèmes liés : contrat sous seing prive code civil / contrat sous seing prive en anglais / acte sous seing prive code civil / contrat sous seing prive / acte sous seing prive signe
Contrat (droit) — Wikipédia
Le droit anglais ne connaît que le contrat en la forme d'acte sous seing privé et distingue ainsi le contrat consensuel (simple contract) à titre onéreux, sans condition de forme (ou verbal ou écrit) sauf la contrepartie onéreuse (consideration) donnée par le bénéficiaire de la promesse, du contrat solennel (specialty ou contract by deed), à titre gratuit ou onéreux, établi par écrit...
Date: 2019-04-06 03:46:26
Thèmes liés : contrat sous seing prive code civil / contrat sous seing prive en anglais / acte sous seing prive code civil / contrat sous seing prive / acte sous seing prive signe
Donation en droit français — Wikipédia
Donation entre époux et testament[ modifier | modifier le code ]
Il est possible de produire les effets d'une donation entre époux par le biais d'un testament , en vertu des articles 1094 du Code Civil . Toutefois, il convient de relever quelques différences, de fonds et de forme.
Principe : l'irrévocabilité de la donation[ modifier | modifier le code ]
En principe, et en vertu de l'article...
Date: 2018-06-07 15:18:06
Thèmes liés : acte notarie donation entre epoux / exemple acte notarie de donation / delai acte notarie donation / acte notarie donation / procedure d'annulation d'un acte notarie
Acte de décès en droit français — Wikipédia
Acte de décès en droit français
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Un acte de décès est un acte juridique de l' état civil français . C'est un acte authentique , signé par un officier...
Date: 2018-06-14 05:33:51
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / actes authentiques code civil / actes authentiques en francais / acte et fait personne juridique / copie authentique acte de naissance
Formation des notaires en France — Wikipédia
Formation des notaires en France
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Formation des notaires
Loi du 25 ventôse an XI & Décret du 5 juillet 1973
Type
modifier - modifier le code -...
Date: 2019-04-14 17:14:01
Thèmes liés : frais d'acte de pret notaire / notaire frais de l'acte de pret / titre notaire assistant / liste des notaire de france / ordre des notaire de france
Acte de naissance — Wikipédia
Un acte de naissance est, en France , un acte juridique de l' état civil . C'est un acte authentique , signé par un officier d'état civil . Il comporte des mentions obligatoires énumérées aux articles 34, 38, 39 et 57 du code civil .
Au singulier, le terme renvoie au document officiel établi par l' officier d'état civil sur un registre prévu à cet effet à la suite d'une déclaration de...
Date: 2018-06-08 11:37:31
Thèmes liés : acte authentique d'acquisition / actes authentiques code civil / acte naissance officiel / actes authentiques en francais / acte et fait personne juridique
Minute (droit français) — Wikipédia
l'original de l'acte reçu en brevet...
Date: 2018-06-08 11:36:44
Thèmes liés : acte en brevet notaire / acte en brevet ou en minute / qu'est ce qu'un acte en brevet / acte en brevet / notaire brevet minute
Trike — Wikipédia
Trikes inversés, scooters et roues inclinables[ modifier | modifier le code ]
Bien qu'ils soient classés dans la catégorie générique L5e commune aux trikes, certains modèles de tricycles commerciaux récents comportent deux roues à l'avant et une seule roue arrière - type « Têtard » (2-1) - tels que, depuis 2007, le BRP Can-Am Spyder Roadster proche d'un scooter à large empattement....
Date: 2018-06-08 11:36:56
Thèmes liés : certificat de vente d'un scooter non immatricule / certificat de vente d'une vehicule / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'un scooter 125 / certificat de vente d'un scooter 50
Clerc de notaire — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Clerc .
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Clerc de notaire
Le clerc de notaire est le principal collaborateur du notaire .
Sommaire
C'est lui qui, suivant les directives du notaire :
constitue les dossiers (demandes de...
Date: 2018-06-14 05:33:41
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / acte authentique notaire code civil / rediger un acte notarie / signature acte notarie / signature acte authentique
Contrat administratif en France — Wikipédia
Les clauses ou le régime[ modifier | modifier le code ]
Un contrat peut être administratif si ses clauses sont exorbitantes du droit commun (CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges ; TC 13 octobre 2014, SA AXA France IARD) ou bien si son régime est exorbitant du droit commun (CE section, 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du...
Date: 2018-06-08 11:37:17
Thèmes liés : acte d'engagement marche public definition / definition juridique acte d'administration / acte engagement marche public travaux / signature acte engagement marche public / acte engagement marche public
Assurance-vie — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Les assurances-décès sont longtemps restées illicites : la Grande ordonnance de la marine les considère comme « réprouvées et contre les bonnes moeurs » (Livre III Chapitre VI Article X) car elles font souhaiter la mort de celui sur qui on la prend. Dans les pays anglophones, elles peuvent exister sous forme de gageure, ce qui freine d'ailleurs...
Date: 2018-06-08 11:37:09
Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / acte authentique chez le notaire / frais de notaire investissement immobilier / frais de notaire dans l immobilier / frais notaire acte authentique
Le Barbier de Séville (Rossini) — Wikipédia
Il barbiere di Siviglia, ovvero La precauzione inutile, créé en 1782 et qui remporta un succès énorme [1] . Mozart composa Les Noces de Figaro , opéra inspiré de la pièce de Beaumarchais qui fait suite au Barbier de Séville, La Folle journée, ou le Mariage de Figaro .
Sommaire
20 février 1816
[2] au Teatro di Torre Argentina à Rome [2] , avec Gertrude Giorgi-Righetti (Rosine), Manuel...
Date: 2019-04-06 03:49:16
Thèmes liés : contrat de mariage notaire documents / prix contrat de mariage chez notaire / prix notaire contrat de mariage / contrat de mariage notaire france / contrat de mariage notaire delai
Testament (droit) — Wikipédia
Sur les autres projets Wikimedia :
olographe , sur le Wiktionnaire
C'est la forme de testament la plus courante.
Il est rédigé à la main par le testateur : il ne doit pas être tapé à la machine , même en partie.
il est écrit sur papier libre, ou tout support « durable » (peu importe le support de son écriture : papier, linge, vitre, mur, carte postale [3] ), daté précisément...
Date: 2018-06-09 14:23:43
Thèmes liés : frais notaire acte authentique / exemple acte authentique notaire / annulation acte authentique notaire / notaire acte authentique
Courtage en prêt immobilier — Wikipédia
Mise en concurrence[ modifier | modifier le code ]
Le recours à un courtier permet de mettre toutes les banques en concurrence, d'obtenir des taux avantageux et un service plus complet. La personne à la recherche de financement qui fait appel à un courtier bénéficie tout d'abord d'un gain de temps. En effet, elle n'a pas à rencontrer, elle-même, toutes les banques une par une. Mais faire...
Date: 2018-06-07 15:27:37
Thèmes liés : frais d'acte de pret chez le notaire / frais d'acte de pret notaire / notaire frais de l'acte de pret / acte authentique chez le notaire / notaire immobilier d'entreprise
Juge de l'exécution — Wikipédia
Les incidents proprement dits[ modifier | modifier le code ]
La procédure d'exécution forcée des décisions de justice étant très formelle, le juge de l'exécution est compétent pour trancher les litiges pouvant s'élever à cette occasion.
En effet, et la précision est d'importance, le juge de l'exécution ne peut être saisi que lorsqu'une procédure d'exécution forcée est engagée par...
Date: 2019-04-06 04:02:20
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques
Droit — Wikipédia
Droit et société[ modifier | modifier le code ]
Selon les tenants du positivisme juridique , le droit est un phénomène social [4] . La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et à organiser les relations, économiques ou politiques, des personnes physiques qui la composent. Cela lui donne une importance considérable [4] .
Article détaillé : Justice .
Le...
Date: 2018-06-14 13:24:29
Thèmes liés : definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / definition juridique acte d'administration / acte definitif droit administratif / definition simple d un acte juridique
Permis de construire — Wikipédia
Le permis de construire doit mettre en oeuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale , ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements .
Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de...
Date: 2018-06-14 05:45:28
Thèmes liés : acte de vente certificat d'urbanisme / acte de vente d'un terrain formulaire / certificat de vente d'un terrain / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente
Logiciel de généalogie — Wikipédia
Fonctionnalités d'un logiciel de généalogie[ modifier | modifier le code ]
Ce type de logiciel permet au généalogiste d'effectuer les tâches suivantes :
identifier par un numéro unique les individus ;
enregistrer les principales caractéristiques de la vie civile d'une personne : nom, prénoms, sexe, métier, date et lieu de naissance, date(s) et lieu(x) de mariage, date et lieu de...
Date: 2018-06-07 15:14:51
Thèmes liés : acte naissance officiel / acte officiel de mariage / recherche genealogique acte notarie / recherche acte notarie / actes notaries archives
Marché public — Wikipédia
États-Unis[ modifier | modifier le code ]
Tous les États n'ont pas adhéré à l'Accord multilatéral sur les marchés publics. Les États-Unis en sont cosignataires, mais ils ont émis une réserve pour continuer à utiliser le Small Business Act adopté par le Congrès américain le 30 juillet 1953 et maintes fois amendé depuis. Le SBA vise à favoriser l'accès des petites et moyennes...
Date: 2018-06-08 11:35:35
Thèmes liés : acte engagement marche public travaux / acte engagement marche public 2016 / acte engagement marche public
Marché public — Wikipédia
États-Unis[ modifier | modifier le code ]
Tous les États n'ont pas adhéré à l'Accord multilatéral sur les marchés publics. Les États-Unis en sont cosignataires, mais ils ont émis une réserve pour continuer à utiliser le Small Business Act adopté par le Congrès américain le 30 juillet 1953 et maintes fois amendé depuis. Le SBA vise à favoriser l'accès des petites et moyennes...
Date: 2019-04-06 03:48:05
Thèmes liés : acte engagement marche public travaux / acte engagement marche public 2016 / acte engagement marche public
Tutelle en France — Wikipédia
Article détaillé : Autorité parentale en France .
Les mineurs (la majorité civile en France est de 18 ans) doivent être placés sous une autorité qui assurera leur protection. Ainsi, leur capacité juridique est réduite du fait de leur jeune âge. Par principe, ils sont placés sous l'autorité et la protection de leurs parents. Toutefois, lorsque l'autorité parentale est défaillante,...
Date: 2019-04-06 03:49:09
Thèmes liés : reforme protection juridique majeur acte medical / capacite juridique differente acte vie mineur protection parent / capacite juridique protection parent sur mineur acte vie / acte et fait personne juridique
Actes Sud — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Actes Sud est issu de l'« Atelier de cartographie thématique et statistique » (ACTeS). Comme celui-ci, elle s'est installée à ses débuts dans une bergerie du Paradou , village de la vallée des Baux , où le fondateur, Hubert Nyssen , assisté de son épouse Christine Le Boeuf (petite-fille du banquier et mécène belge Henry Le Boeuf ), a été...
Date: 2018-06-08 11:36:40
Thèmes liés : exemplaire acte de vente d'une maison / acte de vente d une maison
Etterbeek — Wikipédia
Situation de la commune au sein de la région de Bruxelles-Capitale
Géolocalisation sur la carte : Belgique
Etterbeek
Géolocalisation sur la carte : Belgique
Etterbeek
, Etterbeek compte 46 887 habitants (22 303 hommes et 24 584 femmes), ce qui représente une densité de 14 884,76 habitants/km2.
Sommaire
Toponyme[ modifier | modifier le code ]
Etterbeek tire son nom d'une appellation...
Date: 2018-06-08 11:35:21
Thèmes liés : part du notaire dans la vente d'une maison / notaire lors de la vente d une maison / notaire vente d une maison
Droit international privé en France — Wikipédia
Droit international privé en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Droit international privé .
Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère...
Date: 2018-06-07 15:14:57
Thèmes liés : definition acte juridique code civil / definition de l'acte juridique unilateral / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / vente d'un fonds de commerce acte de commerce
Mesures d'expulsion en droit civil français — Wikipédia
Mesures d'expulsion en droit civil français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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En procédure civile française , les mesures d'expulsion sont des procédures civiles d'exécution qui permettent au...
Date: 2019-04-14 17:12:55
Thèmes liés : copie executoire bail d'habitation / obtenir copie d'un acte notarie / acte notarie titre executoire
Windows XP — Wikipédia
WGA est un outil qui analyse la version de Windows XP pour savoir si elle est légale ou non. Si le numéro de licence n'est pas authentique, il fait apparaître à l'utilisateur une bulle qui lui conseille d'acheter une version légale chez Microsoft , et les utilisateurs qui accèdent à Windows Update ne pourront télécharger que les mises à jour prioritaires, mais les nouvelles versions de DirectX , Windows Defender , Windows Media Player et autres refuseront de s'installer [40] , [41] .
De nombreux...
Date: 2019-04-06 04:14:42
Thèmes liés : version non authentique windows 7 / version pas authentique windows 7 / version authentique windows 7
Huissier de justice — Wikipédia
Cette section a besoin d'être recyclée
(décembre 2014)
.
Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Améliorez-le ou discutez des points à améliorer .
L'huissier est le successeur des lointains executores de l' Antiquité , qui étaient chargés d'appliquer les décisions des juges.
Une profession qui s'apparente aujourd'hui à celle des huissiers de justice...
Date: 2018-06-08 11:39:49
Thèmes liés : frais d'acte de vente france / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / acte de vente d un bien
Saisie immobilière — Wikipédia
Vente aux enchères[ modifier | modifier le code ]
Lors de l'audience d'adjudication, toute enchère est portée par un avocat qui intervient au nom du potentiel acquéreur. La dernière enchère emporte l'adjudication.
Toute personne peut faire une surenchère dans les 10 jours suivant l'audience d'adjudication, par l'intermédiaire d'un avocat. Cette surenchère est au minimum égale à 10 %...
Date: 2018-06-08 11:44:17
Thèmes liés : acte de vente d un bien / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente
Participation aux acquêts — Wikipédia
qui appartenaient à l'époux le jour du mariage ;
acquis pendant le mariage par succession ou libéralité (legs, donation) ;
propres par nature (biens à usage personnel ou professionnel).
Ne font pas partie du patrimoine originaire les :
loyers, intérêts des sommes exigibles et arrérages des rentes attachés à des biens propres ;
biens initialement compris dans le patrimoine originaire...
Date: 2019-04-06 04:10:59
Thèmes liés : acte de vente d un bien / exemple d'acte notarie de vente / acte definitif d'acquisition / contrat notarie avant mariage
Taxi en France — Wikipédia
XVIIe siècle[ modifier | modifier le code ]
En 1637, le premier service de voitures à disposition des clients apparaît. Il faut attendre 20 ans pour voir la première réglementation de la profession [3] . En 1657, le roi Louis XIV délivre 600 autorisations de voitures de louage dans la capitale par ordonnance royale. Il attribue ainsi un numéro à chaque voiture de louage et instaure un...
Date: 2019-04-06 04:21:12
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Signature — Wikipédia
Définition conceptuelle[ modifier | modifier le code ]
Conceptuellement, la signature d'un objet (d'une personne ou de toute entité) est un « produit » dérivé de, ou engendré par cet objet et propre à cet objet, ce qui permet son identification.
Dans la mesure où la signature singularise l'objet, elle constitue une forme de représentation sommaire et parcellaire de cet...
Date: 2018-06-08 11:36:04
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Service public — Wikipédia
Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]
L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' État [2] .
Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...
Date: 2019-04-06 03:45:26
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