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91 articles sélectionnés
Accès à un logement privé : caution du locataire | service ...
acte authentique
.
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
Contenu
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Modèle de lettre pour se porter caution d'un locataire
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au...
Thèmes liés : acte de cautionnement solidaire a duree indeterminee / acte de cautionnement solidaire / acte de cautionnement bail locatif / acte de cautionnement simple / acte de caution bail
Mandat de protection future | service-public.fr
sur le patrimoine du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier). Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juges des tutelles.
Il est établi par
. Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge...
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / certificat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / choix du notaire lors d'une vente
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une ...
La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de publicité, et au paiement de droits de mutation.
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Déclaration de mutation
Dans le mois qui suit l'acte de cession ou l'entrée en possession du fonds (mutation à titre...
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce / notaire lors d'une vente
Vente immobilière -Pourquoi la loi Carrez ne s'applique ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?
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Réponse ministérielleVente immobilière
Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?
Publié le 21 mars...
Thèmes liés : acte de vente d une maison / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
Avocat | service-public.fr
;
aider à trouver une solution amiable en cas de litige.
Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès de la procédure.
À savoir :
de nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une consultation gratuite d'un avocat , afin d'exposer une première fois son cas et obtenir un premier conseil.
Rôle de...
Thèmes liés : redaction acte sous seing prive / acte de partage sous seing prive / acte sous seing prive / conseil juridique acte
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d ...
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Thèmes liés : reglement succession notaire obligatoire / notaire succession obligatoire / recherche notaire succession / devis notaire succession / notaire et succession
Mariage en France | service-public.fr
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Thèmes liés : acte publication mariage civil / contrat de mariage notaire france / contrat de mariage notaire pieces a fournir / texte officiel acte de mariage / notaire mariage france
Documents mis à la disposition des ... - service-public.fr
Actualités
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Accueil professionnels > Gestion - Finances > Formalités de passation d'un marché public >Documents mis à la disposition des candidats à un marché public
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Thèmes liés : acte engagement marche public 2016 / acte engagement marche public travaux / formulaire acte engagement marche public / acte engagement marche public
Modification des statuts d'une société - professionnels ...
Au cours de la vie d'une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, qui ne sont pas définitifs, notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l'objet social, de la forme de la société, du capital social, de gérant, ou de la domiciliation du siège social. La modification statutaire est un acte important qui nécessite...
Thèmes liés : definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique / definition simple d un acte juridique
rédaction Du Bail (contrat De Location) | Service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) >Rédaction du bail (contrat de location)
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Thèmes liés : modele d'avant contrat de vente immobiliere / certificats obligatoires pour la vente d'une maison / contrat de vente immobiliere entre particuliers / exemple avant contrat de vente immobiliere / certificat de conformite et vente d'une maison
Patrim : rechercher des transactions immobilières pour ...
Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier
Ministère chargé des finances
Vous munir de vos identifiants...
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / acte de vente bien immobilier
Comment obtenir la copie d'un jugement ? | service-public.fr
Accueil particuliers > Justice > Affaires civiles >Comment obtenir la copie d'un jugement ?
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Thèmes liés : copie executoire du jugement de divorce / copie executoire jugement / copie executoire
En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il ...
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Obligation d'information du locataire
Le propriétaire d'un local commercial doit informer son locataire du projet de vente par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Cette
notification
doit impérativement indiquer le prix et les conditions de la vente et constitue une offre de vente au profit du locataire.
Chaque...
Thèmes liés : acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / prix de vente notaire
Modèle de lettre pour se porter caution d'un locataire ...
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Modèle de document
Modèle de lettre pour se porter caution d'un locataire
Vérifié le 05 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Permet à une personne de se déclarer comme...
Thèmes liés : acte de cautionnement solidaire a duree indeterminee / acte de cautionnement simple / acte de cautionnement solidaire / acte de cautionnement bail locatif
Devenir chauffeur de taxi - professionnels | service-public.fr
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Thèmes liés : prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique / definition juridique acte d'administration / definition d acte juridique
Que devient un compte bancaire en cas de décès ? | service ...
Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires >Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
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Thèmes liés : frais notaire succession compte bancaire / notaire succession compte bancaire
ATTRI1 - Acte d'engagement (ex-DC3) | service-public.fr
Actualités
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Formulaire
Vérifié le 23 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Ce modèle peut être utilisé par les acheteurs à l'issue de toute procédure passée en application de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son...
Thèmes liés : acte engagement marche public 2016 / signature acte engagement marche public / formulaire acte engagement marche public / acte engagement marche public
En quoi consiste l'usufruit ? | service-public.fr
, à condition d'en assurer la conservation.
Vous pouvez être usufruitier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
en tant que parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants mineurs,
en tant que veuf(ve),vous avez l'usufruit sur les biens de votre époux(se) décédé(e).
Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit en vertu d'un testament ou d'un contrat (vente ou...
Thèmes liés : contrat de vente d un bien immobilier / exemple contrat de vente bien immobilier / contrat de vente bien immobilier
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location ...
* Date de la révision (format : JJ/MM) *
Aide
Date de la révision (format : JJ/MM)
Si la date de révision n'est pas indiquée spécifiquement dans votre bail, alors renseigner la date de signature de celui-ci (format JJ/MM).
* Date de la période de référence de l'IRL *
Aide
Date de la période de référence de l'IRL
Ces éléments figurent sur le bail.
* Année de...
Thèmes liés : acte de cautionnement solidaire pdf / acte de cautionnement solidaire / acte de cautionnement simple / acte de cautionnement bail locatif / acte de cautionnement location
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son ...
Actualités
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Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
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Thèmes liés : acte de propriete perdu / acte de propriete
Comment faire une donation entre époux ? | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Testament >Comment faire une donation entre époux ?
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Thèmes liés : notaire donation de son vivant / contrat de mariage devant notaire / contrat de mariage notaire
vendre Ou Donner Son Véhicule | Service-public.fr
Vous aurez un second formulaire en ligne à remplir afin de choisir notamment votre mot de passe. Après avoir rempli ce formulaire, vous êtes directement connecté à votre compte et pouvez commencer vos démarches en ligne. En parallèle, vous recevrez un autre message vous indiquant l'identifiant qui vous a été attribué. Cet identifiant et le mot de passe que vous avez choisi vous...
Thèmes liés : formulaire certificat de vente vehicule a imprimer / formulaire certificat de vente de vehicule
J'achète un logement | service-public.fr
L'achat d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
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Avant l'achat
Si je prévois d'acheter un appartement
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le...
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Changement de nom de famille pour motif légitime | service ...
La demande de publication au Journal Officiel est composée 1) du texte de votre annonce conforme aux modèles présentés sur le site www.service-public.fr. Ce texte doit indiquer impérativement l'état civil actuel (nom, prénom, date et lieu de naissance), l'adresse et le ou les nom(s) demandés ; 2) des informations indispensables à la facturation : nom et prénom (ou raison sociale si la...
Thèmes liés : journal officiel acte de naissance / acte naissance officiel
qu'appelle-t-on Les Frais De Notaire ? | Service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Testament >Qu'appelle-t-on les "frais de notaire" ?
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Thèmes liés : frais de notaire sur un bien / frais de notaire
Divorce par consentement mutuel -Divorce sans juge ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Crédits : © Pixabay.com
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle...
Thèmes liés : frais de notaire partage divorce / divorce frais de notaire
Diagnostic immobilier : état relatif à la présence de ...
Il s'agit d'un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites dans un logement.
Le vendeur doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel. Ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
Logements concernés
lots de copropriétés
des immeubles...
Thèmes liés : acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte de vente immeuble
Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL ...
une déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes exigées ;
une photocopie du bail commercial ou de l'acte de vente.
La délivrance de l'agrément est soumise aux conditions suivantes :
disposer d'au moins 2 véhicules, dont une ambulance ou une ASSU ;
disposer d'un équipage du véhicule conforme : personnels ayant reçu une formation...
Thèmes liés : acte de vente de vehicule d'occasion / acte de vente de vehicule d occasion / acte de vente d un vehicule d occasion
Toute preuve peut-elle être admise devant la justice ...
Accueil particuliers > Justice > Affaires civiles >Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ?
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Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / document sous seing prive
Livraison d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa ...
Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Livraison d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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Thèmes liés : choix du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte ...
Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
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Thèmes liés : attestation de notoriete succession / acte notoriete succession
Saisie-vente | service-public.fr
peut contester le caractère saisissable d'un bien, dans un délai d'1 mois à partir de la signification de l'acte de saisie.
Il peut aussi contester la validité de la saisie, jusqu'à la vente des biens saisis.
Pour exercer le recours, il doit adresser une assignation au juge de l'exécution du tribunal de grande instance (TGI) de son domicile.
Vente amiable
débiteur
peut procéder à la vente amiable de ses biens, afin d'éviter la vente aux enchères.
Le débiteur doit alors informer l'huissier de justice des propositions qui lui ont été faites. L'huissier de justice communique ces indications au
créancier
, qui...
Thèmes liés : acte de vente d un bien
Peut-on réclamer une caution bancaire pour un prêt ...
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Peut-on réclamer une caution bancaire pour un prêt ?
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Thèmes liés : acte de cautionnement solidaire / acte de cautionnement simple
Exécution d'une décision du juge civil | service-public.fr
Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision n'est pas immédiate. Il faut encore que la partie condamnée en ait été informée. Il faut aussi que le jugement soit exécutoire.
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Exécution définitive
Principe
L'exécution d'un jugement est l'application effective et définitive de la décision du tribunal : par exemple, le paiement de dommages-intérêts , la...
Thèmes liés : copie executoire du jugement de divorce / copie executoire jugement
Légalisation de documents d'origine étrangère ...
Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents >Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
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Thèmes liés : acte officiel en francais / acte public
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait ...
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
concerné par l'acte (chacun des époux),
un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter :
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du...
Thèmes liés : acte publication mariage
Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ...
Accueil particuliers > Justice > Acteurs de la justice >Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
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Thèmes liés : acte de notaire
Saisine du tribunal de grande instance (TGI) | service ...
La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2020.
Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour tous les...
Thèmes liés : acte d achat d un bien immobilier
Professions libérales réglementées -Notaires : la carte d ...
La date d'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer a été fixée au 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris). Depuis cette date, les candidats à l'installation dans les zones d'installation libre pouvaient déposer leur dossier pendant 18 mois. Réalisés par téléprocédure (non encore en ligne), ces dépôts étaient horodatés. Les demandes d'installation étaient donc satisfaites en fonction des recommandations, suivant leur ordre d'enregistrement.
Les...
Thèmes liés : dossier creation office notarial
Mariage d'un Français à l'étranger | service-public.fr
Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit valable en France.
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Choix de l'autorité de célébration
La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration...
Thèmes liés : acte publication mariage civil
Tabacs et alcools : acte de cautionnement | service-public.fr
Tabacs et alcools : acte de cautionnement
Cerfa n° 10646*02 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3750
À qui transmettre ce formulaire...
Thèmes liés : acte de cautionnement 3750