Articles sélectionnés pour le thème : acte notarie non signe
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Signer un acte notarié - La France en Thaïlande
Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires.
Ils ont force probante et la même force exécutoire.
Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet. (La distinction n'est pas un choix mais une conséquence de l'objet et du...
Date: 2018-06-15 00:19:33
Site :
https://th.ambafrance.org
法语助手|法汉-汉法词典 notarié是什么意思_notarié的中文解释和发音_notarié的翻译 ...
acte~ www.fr ancoc hino is.co m
Toute donation doit se faire par acte notarié.
A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.
19
Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.
(45 ) 5%
Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié...
Site :
http://www.frdic.com
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES ANNECY OLIVIER KLEIN
4. Les conditions de validité d'un acte notarié sont régies par les articles 1317 et suivants du Code civil et par les dispositions du décret du 26 novembre 1971.
5. La validité d'un acte notarié est insérée dans un formalisme (I) : le défaut d'annexion des procurations (II) entache l'acte notarié de nullité (III).
I Formalisme encadrant la rédaction d'un acte notarié
6. L'article...
Date: 2018-03-06 07:07:31
Site :
https://caissedep.blogspot.com
Notarié en Anglais - Français-Anglais Dictionnaire - Glosbe
add example
fr L'article 1er, paragraphe 2, du tarif précise la valeur de chaque type d'acte notarié: cette valeur est, pour les actes de constitution de société, de modification du contrat de société ou de dissolution de société, le montant du capital [article 1er, paragraphe 2, sous e)], pour les augmentations de capital, avec ou sans modification du contrat de société, le montant de...
Site :
https://fr.glosbe.com
Notariat - Consulat Général de France à San Francisco
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations - FAE/SFE/ADF/LEG
75700 Paris 07 SP
VOTRE NOTAIRE EN FRANCE, CHARGÉ DE L'AFFAIRE, DOIT CLAIREMENT VOUS PRÉCISER S'IL REQUIERT :
CAS N° 1 : UN ACTE NOTARIÉ REÇU EN LA FORME AUTHENTIQUE (Brevet ou Minute), inscrit au Répertoire des actes notariés de ce Consulat général
Ou
CAS N° 2 : UNE SIMPLE...
Signe, Acte sous seing privé | Le Particulier
Lorsque la superficie réelle du lot s'avère inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, peut être condamné à supporter une diminution du prix proportionnel à la moindre mesure. [...] L'acte sous seing privé, rédigé et signé hors la présence d'un notaire, indique une superficie de 62 m2. [...] Pourtant, la cour...
I. Présentation des actes sous seing privé
La présentation formelle des actes notariés et des actes sous seing privé
L'article 1365 (nouveau) du Code civil, définissant l'écrit, pose les règles les plus fondamentales de la présentation de tout acte juridique : "L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet ...
Vous êtes dans : Accueil > Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-22.511, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-22.511, Inédit
Audience publique du mercredi 10 juillet 2013
N° de pourvoi: 12-22511
Non publié au bulletin Rejet
M. Charruault (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le...
Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. – Minutes et brevets. – Réception ...
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes
Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes
JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 10 Mars 2002
EXTRAIT *
Points-clés1. - Minute. - La minute est l'original de l'acte que le notaire garde en sa possession pour en assurer la conservation et en...
Site :
https://lexis360.lexisnexis.fr
Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte notarie en brevet / copie acte authentique notaire / acte en brevet ou en minute / acte notarie en minute
Acte notarié ou acte sous seing prive ? - Bail commercial
Accueil Actualités Bail commercial Acte notarié ou acte sous seing prive ?
Bail commercial
Acte notarié ou acte sous seing prive ?
mardi 7 avril 2009 , par Gabriel Neu-Janicki
De nombreux clients nous interrogent souvent sur l'avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par un notaire. Ces interrogations méritent des...
Date: 2018-06-15 00:02:07
Site :
http://www.neujanicki.com
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive code civil / difference entre acte authentique acte sous seing prive
Légalisation de signature et Notariat - La France en Russie
Le Consulat général de France à Moscou n'est plus compétent en matière de notariat depuis le 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, en vertu de l'arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des seuls consulats qui disposent d'une compétence notariale, le Consulat général de France à Moscou n'est plus en mesure de recevoir les actes notariés.
Pour tout acte à recevoir en...
Date: 2019-04-15 14:08:49
Site :
https://ru.ambafrance.org
Notariat et légalisations - La France aux Émirats arabes unis
Pour améliorer l'accueil des usagers et réduire les délais d'attente dans les locaux consulaires, il est impératif de prendre rendez-vous en contactant le 02 813 10 00 / 10 21.
L'accueil du public est ouvert :
du dimanche au jeudi de 8h45 à 12h00
lundi et mercredi après-midi de 14h00 à 15h30
Courriel : admin-francais.abou-dabi-amba@diplomatie.gouv.fr
ATTENTION : il convient de...
Date: 2019-04-15 14:08:51
Site :
https://ae.ambafrance.org
Acte notarié donation : un notaire pour une donation dans ...
La donation par acte notarié
La donation par acte notarié
La donation revêt plusieurs formes. Elle peut être rédigée par un notaire comme c'est le cas avec une donation par acte notarié ou de la main à la main (lorsqu'il s'agit d'un don manuel ). Enfin, elle est parfois cachée sous l'apparence d'un autre acte ; une vente par exemple ( donation déguisée ).
La donation : un acte lourd...
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https://www.cieleden.com
8. Je signe l'acte authentique chez le notaire ...
8. Je signe l'acte authentique chez le notaire
8. Je signe l'acte authentique chez le notaire
L'acte de vente et le notaire
Un acte de vente certifie le changement de propriétaire d'un bien. Il est rédigé par le notaire qui enregistre la transaction. Le notaire doit procéder à l'appel de fonds auprès de la banque. Il envoie alors une « demande de déblocage des fonds » en précisant le...
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http://www.meilleurtaux.com
Toutes formalités et démarches administratives ...
Toutes formalités et démarches administratives
Formalités
Le rôle d'un formaliste
La gestion globale d'un service formalité
La gestion de ce service englobe entre autre comme taches la tenue de registre divers, le répertoire officiel, le brouillard, le registre des formalités, le registre des refus et rejets, le registre des mainlevées, le registre des renouvellements, et le fichier...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
3 questions sur les honoraires du notaire lors de la vente ...
Accueil » Blogue » Vendeurs » 3 questions sur les honoraires du notaire lors de la vente d'une maison
3 questions sur les honoraires du notaire lors de la vente d'une maison
vendredi 27 juillet 2012 par DuProprio.com - Publié dans Vendeurs
L'offre d'achat signée, il vous restera une dernière étape à franchir avant que la vente de votre maison soit officiellement complétée: le passage chez le notaire. Celui-ci procédera à l'examen des titres, rédigera l'acte de vente et inscrira ensuite la vente au Bureau de la publicité des droits.
Voici 3 questions fréquentes au sujet des honoraires du notaire:
L'acheteur désigne...
Site :
http://blog.duproprio.com
Actes notariés et validité de la signature d’un aveugle ...
Actes notariés et validité de la signature d'un aveugle
Cet article répond aux questions récurrentes que se posent certains membres de l'UAG sur la nécessité ou non de témoins pour valider leur signature sur des documents officiels.
Extrait du Bulletin CFPSAA Infos 2013 - 9 - du 9 octobre 2013 - Notaires et signatures de deux témoins- de Bernadette PILLOY
S'agissant du problème...
Date: 2017-04-11 15:21:23
Site :
http://www.aveuglesdeguerre.org
Thèmes liés : frais d'acte notarie / frais d acte notarie / signature acte notarie aveugle / signature acte notarie / acte notarie non signe par les parties
Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à ...
Liens
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Accueil > Actualités > Propriété et publicité foncière > Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
24/08/11 - 02h12 - par Juris...
Date: 2018-06-14 23:18:10
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
13-03-2013
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...
Date: 2018-06-14 23:20:50
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
Site :
http://www.willaume-reims-notaires.fr
À bon droit: L'inscription en faux à l'encontre d'un acte ...
Clawbies
mardi 20 décembre 2016
L'inscription en faux à l'encontre d'un acte notarié n'est pas nécessaire lorsqu'on plaide qu'il s'agit d'un faux intellectuel
Renno Vathilakis Inc .
Nous avons déjà traité du fait que l'inscription en faux n'est nécessaire que pour contredire un énoncé que l'officier public ou le notaire avait la mission de constater. C'est donc dire que lorsqu'il s'agit...
Date: 2019-04-03 08:33:32
Site :
http://www.abondroit.com
Thèmes liés : acte notarie non signe par les parties / notaire acte notarie / acte notarie non signe / signer un acte notarie / erreur sur acte authentique notaire
Acte, Authentique, Délai | Immobilier - Le Particulier
M.X signe une promesse de vente au profit des époux Y. L'avant-contrat précise que la signature de l'acte authentique doit intervenir au plus tard le 30mars 2004 et qu'en cas de défaillance d'une partie, l'autre serait en droit de la sommer à comparaître en l'office du notaire chargé de la rédaction de l'acte. [...] Malheureusement, l'acte authentique n'est pas signé dans le délai et...
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z...,...
Date: 2019-04-15 14:10:49
Site :
http://www.bdidu.fr
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...
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https://www.paperblog.fr
La Publicité Foncière : À Quoi Ça Sert ? - Immonot.com
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Publié le 14 avril 2015 par Christophe Raffaillac dans Actualités
Lorsque vous achetez un bien immobilier et que vous signez l'acte définitif chez votre notaire, il sera publié au Service de la Publicité Foncière. Vous devrez donc attendre que votre acte soit "revenu des hypothèques" pour avoir votre titre de propriété entre les mains....
Site :
https://www.immonot.com
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
Voir Enregistrement > Bureaux compétents
Dans quel délai les actes s.s.p. doivent-ils être enregistrés ? Quelle est la sanction en cas d'enregistrement tardif ?
Les actes s.s.p. qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux (sous-baux, cessions et subrogations de baux), seront enregistrés dans les trois mois de leur date.
Le tout à peine du double...
Date: 2019-02-20 09:07:18
Site :
http://www.aed.public.lu
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
Voir Enregistrement > Bureaux compétents
Dans quel délai les actes s.s.p. doivent-ils être enregistrés ? Quelle est la sanction en cas d'enregistrement tardif ?
Les actes s.s.p. qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux (sous-baux, cessions et subrogations de baux), seront enregistrés dans les trois mois de leur date.
Le tout à peine du double...
Date: 2017-10-02 12:15:15
Site :
http://www.aed.public.lu
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
À la recherche du testament avec le meilleur rapport ...
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Plusieurs types de testament sont accessibles et sont proposés à des coûts différents. Lequel est le plus avantageux? Certaines personnes choisissent de faire un testament elles-mêmes en pensant économiser. Quels sont les risques et les conséquences que cela peut entraîner pour leurs héritiers?
Le testament non notarié est-il économiquement avantageux?
Saviez-vous que tout...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : tarif acte notarie pour testament / honoraire notaire testament / obtenir copie d'un acte notarie / acte notarie non signe par les parties / acte notarie non signe
Faire une recherche dans les archives notariales - Site ...
L'Enregistrement
Le contrôle des actes
Le contrôle des actes a été créé dans un but fiscal : à partir de 1693, tous les actes doivent être déclarés à un bureau de contrôle. En décembre 1790, le contrôle des actes et insinuations est supprimé et remplacé par la formalité unique de l'enregistrement : les registres des actes civils publics. Ces registres répertorient, par ordre...
Site :
http://www.archives.departement86.fr
La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
Par un premier acte notarié, un homme consent une « donation-partage » à ses quatre enfants portant notamment sur 60% des oeuvres d'art dont la liste figure en annexe de l'acte.
Chacun des enfants se voit attribuer 15% des oeuvres d'art.
Par un second acte notarié, l'homme procède au partage effectif des oeuvres d'art dont il avait fait donation à ses enfants.
Deux des quatre...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Thèmes liés : acte notarie donation partage / acte notarie partage indivision / acte de partage notarie / acte de partage separation / acte notarie donation
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Carte grise et modification des caractéristiques techniques d'un véhicule
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un décès
Un décès vient d'avoir lieu dans la famille ? Après la douleur de la séparation, il convient de régler toute une série de formalités. Et notamment la succession du véhicule du défunt. Comment changer la carte grise en cas de succession, les...
Site :
ecartegrise.fr
TUTELLE-CURATELLE : Mandat de protection future
Révocation, renonciation
o Mandat de protection future notarié
Tant que le mandat de protection future notarié n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer par lettre recommandée avec AR envoyée au(x) mandataire(s) et au notaire ou par acte authentique notarié.
Avant et après l'entrée en vigueur du mandat de protection future...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / acte sous seing prive code civil / actes authentiques code civil / acte notarie sous seing prive / acte authentique non notarie
Notaire, Acte, Notoriété, Héritier | Transmission
En cas de refus, vous devrez faire établir un acte de notoriété.Où s'adresser. [...] Le notaire établit et conserve dans son office l'original de l'acte de notoriété signé par chaque héritier et leur adresse une copie à chacun. [...] Tout héritier, mais également tout légataire (notez que ces derniers ne peuvent pas obtenir d'acte de notoriété ni de certificat d'hérédité...
Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...
Lexique
Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?
04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...
Site :
http://www.immonovo.com
Procesus d'achat vente a Espagne | Immobilier Costa Brava
Sa signature a lieu en présence d'un notaire à une date et heure à convenir.
Les deux parties doivent être présentes ou se faire représenter. Le notaire fera encore une fois réaliser l'enquête de propriété, saisie, dettes etc., et pour finir, il vérifiera que tous les impôts ont bien été payés.
Si l'objet est encore grevé par une hypothèque - qui ne serait pas reprise- le...
Site :
https://www.immobiliercostabrava.com
Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas ...
Accueil > Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas
Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas
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Envoyer à un ami
publié le 04/08/2016
Un décret et un arrêté du 26 février 2016 viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.
Ce qui est maintenu
o Des activités qui restent...
Date: 2018-06-14 23:29:49
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Chambre de Paris | Tarif des notaires : ce qui change, ce ...
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Un décret et un arrêté du 26 février 2016 viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.
Un décret et un arrêté du 26 février 2016 viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.
Ce qui est maintenu
o Des activités qui restent tarifées
Un...
Date: 2019-04-15 01:19:27
Site :
http://paris.notaires.fr
contestation testament authentique | Avocats Droit Succession
Le testament authentique , acte prévu à l'article 972 du Code civil, est un acte notarié qui obéit à des règles de forme strictes. Ce testament est dicté devant le notaire, en la présence de deux témoins. L'acte devra être signé. Avec le testament authentique, les risques de contestations au moment de l'ouverture de la succession sont quasiment nuls, puisque la compétence du notaire...
Site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil / signature acte authentique notaire / erreur sur acte authentique notaire / notaire acte authentique
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://avocat-laliere-successions.be
Délai de réflexion: signer ou pas la vente - Alexia.fr
Délai de réflexion: signer ou pas la vente
Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 20/02/2008 à 11h59
partages
Notion et domaine d'application
Les dispositions protectrices de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, s'appliquent :
- pour tout contrat constatant ou réalisant la vente qui serait dressé en la forme authentique sans être précédé d'un contrat...
Site :
https://www.alexia.fr
Notaire Beck ⋅ Droit Immobilier
Acte de vente
Descriptif sommaire :
L'acte de vente est un acte rédigé par le notaire ou ses collaborateurs et signé par les parties et le notaire, par lequel l'acquéreur devient propriétaire du bien immobilier. C'est un acte authentique, c'est-à-dire signé devant le notaire. L'acte de vente est une confirmation officielle du compromis de vente.
Documents à fournir par :
La partie...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Procuration pour signature d'un acte authentique (de la ...
Procuration pour signature d'un acte authentique (de la part de l'acheteur ou du vendeur)
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment se passe en pratique l'obtention d'une procuration pour pouvoir signer un acte authentique (immo) chez le notaire :
- pour le vendeur
- pour l'acheteur
Est-ce que c'est payant ?...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf (Pinel ...
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
Défiscalisation immobilière en loi Pinel, Pinel outre-mer, loueur en meublé etc.
Accueil » Actualités défiscalisation » Actualités défiscalisation » Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
10 mai 2017
Défiscalisation immobilière
Lors de la réalisation d'une opération de...
Site :
https://www.defiscalisation-impot.com
Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com
ARCHITEXTURE V.i.P
" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2018-06-15 03:21:06
Site :
http://www.vivalicante.com
Définition : Acte juridique - La Toupie : Accueil
La Toupie > Dictionnaire > Acte juridique
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Acte juridique
Définition d'acte juridique
Un acte juridique est la manifestation de l'intention, de la volonté d'une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit , c'est-à-dire qui ont des conséquences juridiques (ex : création, transmission, modification ou extinction d'un...
Date: 2018-01-25 19:35:04
Site :
http://www.toupie.org
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre interlocuteur pour l'immobilier : Bruno DREVILLE
Tél.: 01 34 46 89 55
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Consulter son notaire c'est :
Pour le vendeur :
La certitude de voir son bien vendu dans les meilleurs délais grâce à la connaissance que son notaire a du marché, évitant toute surévaluation ou...
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.
C'est pour mieux comprendre...
Site :
blog.testamento.fr