Articles sélectionnés pour le thème : acte notarie non respecte
→ 83 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
法语助手|法汉-汉法词典 notarié是什么意思_notarié的中文解释和发音_notarié的翻译 ...
acte~ www.fr ancoc hino is.co m
Toute donation doit se faire par acte notarié.
A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.
19
Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.
(45 ) 5%
Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié...
Site :
http://www.frdic.com
Notarié en Anglais - Français-Anglais Dictionnaire - Glosbe
add example
fr L'article 1er, paragraphe 2, du tarif précise la valeur de chaque type d'acte notarié: cette valeur est, pour les actes de constitution de société, de modification du contrat de société ou de dissolution de société, le montant du capital [article 1er, paragraphe 2, sous e)], pour les augmentations de capital, avec ou sans modification du contrat de société, le montant de...
Site :
https://fr.glosbe.com
Acte en brevet - encyclopedie_universelle.fracademic.com
Acte en brevet acte notarié dont l'original est remis à l'intéressé ( procuration , quittance , etc .). [S'oppose à l'acte notarié en minute.]
Encyclopédie Universelle. 2012.
Acte entre vifs
Regardez d'autres dictionnaires:
brevet -- [ br v ] n. m. o XIVe; « écrit, billet » fin XIIIe; dimin. de 2. bref 1 Dr. Brevet, ou acte en brevet : acte notarié dont l original est remis aux...
Date: 2015-04-30 13:54:15
Site :
http://encyclopedie_universelle.fracademic.com
Thèmes liés : acte notarie en brevet / dont acte en brevet / actes notaries ou notariaux / acte en brevet ou en minute / acte notarie en minute
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES ANNECY OLIVIER KLEIN
4. Les conditions de validité d'un acte notarié sont régies par les articles 1317 et suivants du Code civil et par les dispositions du décret du 26 novembre 1971.
5. La validité d'un acte notarié est insérée dans un formalisme (I) : le défaut d'annexion des procurations (II) entache l'acte notarié de nullité (III).
I Formalisme encadrant la rédaction d'un acte notarié
6. L'article...
Date: 2018-03-06 07:07:31
Site :
https://caissedep.blogspot.com
Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 08-10-2012
L'acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d'engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l'emprunteur afin d'annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.
Il convient de s'intéresser à une série d'arrêts qui ont été rendus...
Date: 2018-06-15 03:56:05
Site :
https://www.juritravail.com
Non respect de la date de signature de l'acte de vente
Guide » Immobilier » Que faire en cas de non respect de la date de signature de l'acte de vente ?
Que faire en cas de non respect de la date de signature de l'acte de vente ?
Le 18/10/2017
La vente d'un bien immobilier se fait d'une manière générale en 2 temps. Les deux parties signent de prime abord un compromis de vente dans lequel ils se mettent d'accord sur tous les points essentiels de...
Site :
https://reassurez-moi.fr
I. Présentation des actes sous seing privé
La présentation formelle des actes notariés et des actes sous seing privé
L'article 1365 (nouveau) du Code civil, définissant l'écrit, pose les règles les plus fondamentales de la présentation de tout acte juridique : "L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur...
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
Voir Enregistrement > Bureaux compétents
Dans quel délai les actes s.s.p. doivent-ils être enregistrés ? Quelle est la sanction en cas d'enregistrement tardif ?
Les actes s.s.p. qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux (sous-baux, cessions et subrogations de baux), seront enregistrés dans les trois mois de leur date.
Le tout à peine du double...
Date: 2017-10-02 12:15:15
Site :
http://www.aed.public.lu
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
Voir Enregistrement > Bureaux compétents
Dans quel délai les actes s.s.p. doivent-ils être enregistrés ? Quelle est la sanction en cas d'enregistrement tardif ?
Les actes s.s.p. qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux (sous-baux, cessions et subrogations de baux), seront enregistrés dans les trois mois de leur date.
Le tout à peine du double...
Date: 2019-02-20 09:07:18
Site :
http://www.aed.public.lu
Signe, Acte sous seing privé | Le Particulier
Lorsque la superficie réelle du lot s'avère inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, peut être condamné à supporter une diminution du prix proportionnel à la moindre mesure. [...] L'acte sous seing privé, rédigé et signé hors la présence d'un notaire, indique une superficie de 62 m2. [...] Pourtant, la cour...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
partage (avec retour ou plus-value)
échange (avec retour ou plus-value)
la constitution ou l'aliénation du droit d'emphytéose
la constitution ou l'aliénation du droit superficie
Ne sont pas visées les acquisitions (prises dans un sens plus large) réalisées en moyen de donations ou de successions.
Objet de l'acquisition
En ce qui concerne la nature de l'immeuble destiné à servir...
Date: 2017-10-02 12:15:01
Site :
http://www.aed.public.lu
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / l'acte notarie definition / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
Caractère exécutoire de l’acte authentique en l’absence ...
Les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du Notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. Il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.
SOURCE : 2ème civ. 30...
Site :
http://vivaldi-chronos.com
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
Site :
http://www.willaume-reims-notaires.fr
Articles:Droit consulaire:Les fonctions consulaires en ...
Les fonctions consulaires en droit civil
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
I. Le Consul
Le consul (francais) est un agent officiel chargé par le gouvernement francais d´exercer, dans une circonscription déterminée de l´Etat de résidence, un certain nombre de fonctions d´ordre administratif ou économique appelées fonctions consulaires. Les consuls francais ne représentent pas la...
Site :
http://dr-hoek.de
Actes notariés et validité de la signature d’un aveugle ...
Actes notariés et validité de la signature d'un aveugle
Cet article répond aux questions récurrentes que se posent certains membres de l'UAG sur la nécessité ou non de témoins pour valider leur signature sur des documents officiels.
Extrait du Bulletin CFPSAA Infos 2013 - 9 - du 9 octobre 2013 - Notaires et signatures de deux témoins- de Bernadette PILLOY
S'agissant du problème...
Date: 2017-04-11 15:21:23
Site :
http://www.aveuglesdeguerre.org
Thèmes liés : frais d'acte notarie / frais d acte notarie / signature acte notarie aveugle / signature acte notarie / acte notarie non signe par les parties
Succession : à quels frais de notaire vous attendre ? | Le ...
Impôts et fiscalité Patrimoine et succession
Partagez cet article !
Après le décès d'un proche, les héritiers doivent s'occuper du règlement de la succession. Quel est le rôle du notaire ? À quels frais s'attendre ? L'intervention du notaire est-elle obligatoire ?
© Fotolia.com
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?
L'intervention d'un notaire est incontournable pour...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Frais de notaire : calcul frais de notaire - Meilleurtaux.com
Frais de notaire
Frais de notaire : Calculez les frais de notaire
Découvrez le montant des frais de notaire liés à l'acquisition du bien - ancien ou neuf - que vous souhaitez acquérir. Le calcul des frais de notaire prend en compte l'augmentation des droits de mutation au 1er mars 2014 pour les départements qui l'ont effectivement votée. Pour ceux dont la décision n'est pas encore connue,...
Site :
http://www.meilleurtaux.com
Toutes formalités et démarches administratives ...
Toutes formalités et démarches administratives
Formalités
Le rôle d'un formaliste
La gestion globale d'un service formalité
La gestion de ce service englobe entre autre comme taches la tenue de registre divers, le répertoire officiel, le brouillard, le registre des formalités, le registre des refus et rejets, le registre des mainlevées, le registre des renouvellements, et le fichier...
TUTELLE-CURATELLE : Mandat de protection future
Révocation, renonciation
o Mandat de protection future notarié
Tant que le mandat de protection future notarié n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer par lettre recommandée avec AR envoyée au(x) mandataire(s) et au notaire ou par acte authentique notarié.
Avant et après l'entrée en vigueur du mandat de protection future...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / acte sous seing prive code civil / actes authentiques code civil / acte notarie sous seing prive / acte authentique non notarie
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Carte grise et modification des caractéristiques techniques d'un véhicule
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un décès
Un décès vient d'avoir lieu dans la famille ? Après la douleur de la séparation, il convient de régler toute une série de formalités. Et notamment la succession du véhicule du défunt. Comment changer la carte grise en cas de succession, les...
Site :
ecartegrise.fr
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Obtenir un Acte Notarié d'autri? | Yahoo Questions/Réponses
Obtenir un Acte Notarié d'autri?
Bonjour ,
Comment peut on obtenir une copie d'un Acte Notarié d'un acte de vente d'une autre personne ?
Merci.
Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?
Oui
Il y a eu un problème.
Trending Now
réponses
Meilleure réponse: Le plus simple est de t'adresser à la conservation des hypothèques (centre des impôts) dont dépend le bien vendu. il faut avoir...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques
Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...
ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?
Dernière mise à jour
le 16/10/2017
L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...
Site :
cession-commerce.com
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z...,...
Date: 2019-04-15 14:10:49
Site :
http://www.bdidu.fr
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...
Site :
https://www.paperblog.fr
Notaire et Avocat en Espagne - Immobilier Espagne
> Notaire et Avocat en Espagne
Notaire et Avocat en Espagne
Le notaire et l'avocat sont les deux acteurs incontournables et complémentaires auxquels vous aurez affaire pour votre achat immobilier. En effet, en Espagne le notaire ne représente pas les intérêts de l'acheteur ou du vendeur, mais ceux de l'Etat, c'est pourquoi il est fortement recommandé aux acheteurs, en particulier aux...
Date: 2019-04-15 14:25:28
Site :
https://immobilierespagne.com
Modèle de compromis de vente - legalplace.fr
La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente ») et le compromis de vente (appelée aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer. Le compromis de vente est un acte symétrique : c'est à dire qu'il engage les deux parties réciproquement pour l'une, à vendre, et pour l'autre à acheter le bien immobilier.
A l'inverse, la promesse de vente est en...
Site :
https://www.legalplace.fr
Modèle de compromis de vente - Word et PDF prêt à Imprimer ...
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
Modèle de compromis de vente
Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...
Site :
https://www.legalplace.fr
Modèle de compromis de vente - Word et PDF ... - LegalPlace
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
Modèle de compromis de vente
Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...
Site :
https://www.legalplace.fr
Comment céder des parts de SCI ? - Créer une SCI
La cession de parts sociales de SCI nécessite de suivre une procédure et des règles spécifiques.
Vérifier que la cession est possible
Une cession de parts ne peut normalement intervenir qu'avec l' agrément de tous les associés. Cela signifie que l'associé qui veut céder ses parts ne peut le faire qu'à un tiers qui est accepté par tous les autres associés.
Toutefois ne nécessitent pas...
Droit au bail, Honoraires, Notaire - achat-vente.cession ...
je voudrais savoir combien je vais payer chez le notaire pour la signature d un droit de bail commercial de 15 mille euros. [...] Le montant des honoraires diverge d'un notaire à l'autre et d'un dossier à l'autre. Il est donc difficile de vous donner un montant précis. Sur le prix de cession du bail à 15 000 euros évoqué, je pense que vous pouvez trouver un professionnel du droit qui...
Donation au dernier vivant entre époux, révocation ...
Donation au dernier vivant entre époux, révocation
Donation au dernier vivant entre époux, révocation
Aider et protéger son conjoint est souvent l'objectif le plus important d'une vie. Dans notre article ci-dessous, nous abordons un des moyens de protection qu'est la donation au dernier vivant entre époux.
Il y a deux sortes de donations entre époux:
Une donation au dernier vivant,...
Site :
https://quefaire.io
Thèmes liés : cout acte notarie donation dernier vivant / acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation au dernier vivant / cout acte notarie donation entre epoux / cout acte notarie dernier vivant
À la recherche du testament avec le meilleur rapport ...
Me connecter
Plusieurs types de testament sont accessibles et sont proposés à des coûts différents. Lequel est le plus avantageux? Certaines personnes choisissent de faire un testament elles-mêmes en pensant économiser. Quels sont les risques et les conséquences que cela peut entraîner pour leurs héritiers?
Le testament non notarié est-il économiquement avantageux?
Saviez-vous que tout...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : tarif acte notarie pour testament / honoraire notaire testament / obtenir copie d'un acte notarie / acte notarie non signe par les parties / acte notarie non signe
Editions Législatives | Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://avocat-laliere-successions.be
contestation testament authentique | Avocats Droit Succession
Le testament authentique , acte prévu à l'article 972 du Code civil, est un acte notarié qui obéit à des règles de forme strictes. Ce testament est dicté devant le notaire, en la présence de deux témoins. L'acte devra être signé. Avec le testament authentique, les risques de contestations au moment de l'ouverture de la succession sont quasiment nuls, puisque la compétence du notaire...
Site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil / signature acte authentique notaire / erreur sur acte authentique notaire / notaire acte authentique
Une maison contemporaine
Déménagement
Le coin du droit
Les relations avec les voisins peuvent poser problème. Mieux vaut connaître ses droits et ses devoirs.
Liens
Les dossiers de l'ADIL 36 : plusieurs dossiers très bien documentés avec beaucoup de références au code civil sur différents sujets (Le congé du locataire ,Le congé du propriétaire bailleur,Bien se renseigner avant d'acheter un terrain...
Site :
http://maisoncontemporaine.net
Achat immobilier au Luxembourg, Logement au Luxembourg
Achat immobilier au Luxembourg
Actualisé il y a 4 ans
Achat de bien immobilier déjà construit ou à construire, construction d'immeuble et compromis de vente... Comment procéder à un investissement immobilier au Luxembourg ? Réponse dans cet article.
Tour d'horizon du marché de l'immobilier au Luxembourg
Depuis une vingtaine d'années, le développement accru...
Site :
expat.com
Adaptation de l'acte de base (statuts de copropriété)
Envoyez-nous votre acte de base
ADAPTATION DE L'ACTE DE BASE (STATUTS DE COPROPRIÉTÉ): OBLIGATOIRE
Afin de rendre le fonctionnement des appartements plus transparent, une nouvelle loi sur la copropriété a été promulguée en 2010. Par conséquent, ces nouvelles règles de la loi sur la copropriété du 2 juin 2010 doivent être reprises dans l'acte de base (statuts de...
Site :
http://www.actedebase.be
Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive code civil / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive
La preuve des droits (subjectifs) - Cours - marionbs
La preuve des droits (subjectifs)
Cours : La preuve des droits (subjectifs). Recherche parmi 218 000+ dissertations
Par marionbs o 28 Novembre 2017 o Cours o 1 732 Mots (7 Pages) o 644 Vues
Page 1 sur 7
Chapitre 5 : La preuve des droits (subjectifs)
On n'a pas besoin de prouver les droits objectifs, seulement les droits subjectifs (cad attachés à la personne).
Qui...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : acte sous seing prive valeur juridique / force probante acte authentique / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / copie authentique acte de naissance
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf (Pinel ...
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
Défiscalisation immobilière en loi Pinel, Pinel outre-mer, loueur en meublé etc.
Accueil » Actualités défiscalisation » Actualités défiscalisation » Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
10 mai 2017
Défiscalisation immobilière
Lors de la réalisation d'une opération de...
Site :
https://www.defiscalisation-impot.com
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.
C'est pour mieux comprendre...
Site :
blog.testamento.fr
Je m'installe paysan - Trouver du foncier
Accueil > Les démarches > Trouver du foncier
Trouver du foncier
L'accès au foncier est devenu le principal frein à l'installation des futurs paysans. Deux phénomènes expliquent cette difficulté : d'un côté, la diminution des surfaces disponibles à l'installation, tout particulièrement en zone péri-urbaine (10% des terres agricoles libérées chaque année perdent leur vocation agricole...
Mandat de protection future de la personne âgée malade d ...
Le mandat de protection future du malade d'alzheimer
Le mandat de protection future du malade d'alzheimer
Le mandat de protection future pour le malade d'alzheimer est une disposition permet à une personne en pleine possession de ses moyens intellectuels, de désigner quelqu'un de confiance qui la représentera dans l'éventualité où elle ne pourrait plus, un jour, pourvoir seule à ses...
Site :
http://www.alzheimer-conseil.fr
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive notaire / acte de vente sous seing prive exemple
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - Blog Testamento
par Henry
Acte sous seing privé - Mieux comprendre l'acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de...
Site :
blog.testamento.fr
Je m'installe paysan - Trouver du foncier
Accueil > Les démarches > Trouver du foncier
Trouver du foncier
L'accès au foncier est devenu le principal frein à l'installation des futurs paysans. Deux phénomènes expliquent cette difficulté : d'un côté, la diminution des surfaces disponibles à l'installation, tout particulièrement en zone péri-urbaine (10% des terres agricoles libérées chaque année perdent leur vocation agricole...
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers
I. Parts de groupements et sociétés agricoles
A. Régime de droit commun
1
Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr