L'acte de vente chez le notaire - Mon projet - Icade ...

La signature de l'acte authentique scelle l'achat de votre bien immobilier : vous devenez ainsi propriétaire !

Imprimer

Partager

Vous avez déjà signé le contrat préliminaire et vous avez bouclé votre dossier de financement : félicitations, vous êtes prêt pour la signature du contrat de vente définitif, devant notaire ! Vous devenez ainsi propriétaire d'un logement en cours de...

Lire la suite


Site : http://www.icade-immobilier.com

Exemple de Dissertation Philosophique – La-Philosophie.com ...

8 Conclusion de de notre exemple sur la dissertation philosophique

Le cas d'une dissertation rédigée et corrigée

La dissertation en philosophie est un exercice difficile car elle suppose la maîtrise d'une méthode et d'une structure déterminée.

Nous vous donnons donc un exemple de dissertation rédigée et corrigée par un professeur, tant d'un point de vue méthodologique (forme)...

Lire la suite


Site : https://la-philosophie.com

Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / definition simple d un acte juridique / prise d'acte definition juridique

Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...

Carte grise et modification des caractéristiques techniques d'un véhicule

Carte grise succession : faire une carte grise suite à un décès

Un décès vient d'avoir lieu dans la famille ? Après la douleur de la séparation, il convient de régler toute une série de formalités. Et notamment la succession du véhicule du défunt. Comment changer la carte grise en cas de succession, les...

Lire la suite


Site : ecartegrise.fr

Cours de droit de la propriété intellectuelle - Cours de droit

Accueil >> Cours de droit de la propriété intellectuelle

Cours de droit de la propriété intellectuelle

Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 16:40

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  Le droit de la propriété intellectuelle est un ensemble de règles juridiques visant à protéger les créations d'oeuvres intellectuelles. Ce cours de droit de la propriété intellectuelle se concentrera sur le droit...

Lire la suite


Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : definition simple d un acte juridique / acte d'engagement marche public definition / prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique / definition d acte juridique

Divorce sans juge : le nouveau consentement mutuel - LegaLife

5 Textes de référence

Le champ d'application du divorce sans juge

Pour mettre fin à un mariage, il existe plusieurs solutions. La procédure du divorce diffère alors selon qu'il s'agit d'un divorce contentieux ( divorce pour faute , divorce pour altération définitive du lien conjugal ) ou à l'amiable. Et depuis le début de l'année 2017, le divorce par consentement mutuel peut même...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : convention sous seing prive divorce / definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / divorce amiable frais de notaire / acte sous seing prive definition simple

Acte de notoriété et attestation dévolutive / Succession ...

5370 message(s) , Inscription le 08/02/2008

Modérateur

Bjr

Merci d'éviter l'ouverture de nouvelles files.

Acte de notoriété : acte destiné à attester d'un fait notoire et constant délivré par le notaire. Il permet d'établir la liste des héritiers appelée « dévolution successorale ».

Attestation dévolutive : attestation délivrée par le notaire reprenant la dévolution de la...

Lire la suite


Site : https://experatoo.com

Thèmes liés : succession notaire acte de notoriete / acte de notoriete succession banque / acte de notoriete succession obligatoire / notaire acte de notoriete / acte de notoriete succession definition

Définition d'un acte de vente ou titre de propriété - Les ...

Un acte de vente est aussi appelé titre de propriété.

C'est un acte authentique, rédigé et signé par un officier public, généralement un notaire, qui fait mention notamment de la situation juridique...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:22:32
Site : https://www.leshypotheques.com

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte definitif de vente immobilier

OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]

Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés

Externalisation totale ou partielle du poste client

Réactivation pertes et profils

Nature of business [Français | Anglais]?Marques

COFRECO

Renseignements commerciaux et recouvrements de créances

Enquête sur le statut et les références de crédit

Informations sur l'insolvabilité

Recherche de débiteurs pour...

Lire la suite

Date: 2018-04-24 14:06:34
Site : https://www.commentcamarche.net

Acte Authentique de Vente ChangezVotreSyndic.com

Acte Authentique de Vente

Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité...

Lire la suite


Site : changezvotresyndic.com

La signature de l'acte de vente | Notaires de Paris - Ile ...

La signature de l'acte de vente

Partager

Envoyer à un ami

publié le 23/02/2016

Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:20:27
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Les métiers du notariat - centre-formation-notaire.fr

Accueil Les métiers du notariat

Les métiers du notariat

Assistant(e) ou secrétaire juridique (accès avec le BTS Notariat)

Fonction d'assistance d'un collaborateur ou d'un notaire dans la mise en forme des actes, la collecte d'informations et l'organisation des rendez-vous. C'est un véritable appui technique pour le juriste.

 

Il est chargé d'assurer la vente ou la location de biens...

Lire la suite


Site : centre-formation-notaire.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / definition juridique acte d'administration / titre notaire assistant / definition d'acte juridique

Les frais de notaire au Maroc - VAL FONCIER

Articles » Les frais de notaire au Maroc

Le notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui exerce ses fonctions à titre libéral. Son rôle est d'établir des contrats incontestables pour le compte de ses clients. Il a le pouvoir de conférer aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité en y apposant sa signature. Il constate ainsi...

Lire la suite


Site : http://valfoncier.ma

Comment se déroule une vente immobilière chez le notaire ...

juillet 19, 2018 mathilde-burel-blog 0 Comment 413 Views

Encore une des grandes angoisses de mes clients ! Comment se déroule une vente immobilière chez le notaire ? En général je leur répond « bien ! » pour les détendre. Ils sourient - jaune. Alors je leur explique le déroulé.

Je vous explique à vous aussi ? Allez, c'est parti !

Lors d'une vente immobilière chez le notaire,...

Lire la suite


Site : http://mathilde-burel.fr

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

MINISTERE DE LA JUSTICE   

DECRET n° 2009-328 du 8 avril 2009

DECRET n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

Le statut des Notaires est actuellement régi par le décret

n° 2002-1032 du 15 octobre 2002, modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 16:18:17
Site : http://www.jo.gouv.sn

Je m'installe paysan - Trouver du foncier

Accueil > Les démarches > Trouver du foncier

Trouver du foncier

L'accès au foncier est devenu le principal frein à l'installation des futurs paysans. Deux phénomènes expliquent cette difficulté : d'un côté, la diminution des surfaces disponibles à l'installation, tout particulièrement en zone péri-urbaine (10% des terres agricoles libérées chaque année perdent leur vocation agricole...

Lire la suite


Site : http://www.jeminstallepaysan.org

Je m'installe paysan - Trouver du foncier

Accueil > Les démarches > Trouver du foncier

Trouver du foncier

L'accès au foncier est devenu le principal frein à l'installation des futurs paysans. Deux phénomènes expliquent cette difficulté : d'un côté, la diminution des surfaces disponibles à l'installation, tout particulièrement en zone péri-urbaine (10% des terres agricoles libérées chaque année perdent leur vocation agricole...

Lire la suite


Site : http://www.jeminstallepaysan.org

Différents types de société - Le Moniteur Belge du fonds ...

Différents types de société

CONSIDERATIONS GENERALES

Les sociétés sont dotées d'une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés. Ce sont des personnes morales, qualité qui leur confère une existence et une autonomie propre ; surtout elles ont leur propre patrimoine et donc leur propre actif et leur propre passif. Cela permet donc dans certains cas de limiter les risques...

Lire la suite


Site : https://www.lemoniteur.be

Thèmes liés : definition d'acte juridique / definition juridique de l'acte authentique / definition d acte juridique / exemple acte authentique notaire / notaire acte authentique

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

LOI n° 2011-06 du 30 mars 2011

LOI n° 2011-06 du 30 mars 2011

portant transformation des permis d'habiter

et titres similaires en titres fonciers.

Exposé des motifs

Dans le cadre de la législation coloniale sur le Domaine privé urbain, divers textes ont institué le régime du permis d'habiter et des titres connexes (permis d'occuper, autorisation d'occupation et autorisation d'occuper)...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 13:39:00
Site : http://www.jo.gouv.sn

Thèmes liés : prise d'acte definition juridique / definition juridique acte d'administration / definition d'acte juridique / definition d acte juridique / acte administratif de vente d'un terrain

La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...

La promesse de vente de fonds de commerce

La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d'une opération de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce.

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'une promesse (ou compromis) de vente. Cet acte prépare la cession définitive qui nécessite du temps pour pouvoir se...

Lire la suite


Site : https://www.hugueny-avocat.fr

Trouver le bon notaire | Olivier Seban

Vous pouvez demander aux agences immobilières, ou aux personnes qui ont fait des transactions et qui ont déjà fait appel à un notaire. Mon conseil, ce n'est pas de s'arrêter au nom du notaire ou au nom de l'étude, mais de demander quel est le nom du clerc de notaire, et la personne qui a agit pour l'acheteur ou le vendeur.

Est-on obligé de prendre un notaire à Paris, si nous achetons un...

Lire la suite


Site : https://www.olivier-seban.com

Définition : Emancipation, émanciper - toupie.org

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Emancipation, émanciper

Définition de l'émancipation, émanciper

Etymologie : du latin "emancipare", affranchir un esclave du droit de vente, venant de "e" privatif et "manucapare", prendre par la main (L'achat des esclaves se faisait en les prenant par la main).

L'émancipation est un acte juridique qui soustrait, de manière anticipée, un mineur à la puissance parentale ou à sa...

Lire la suite

Date: 2017-11-19 22:08:15
Site : http://www.toupie.org

Thèmes liés : definition juridique acte d'administration / definition d'acte juridique / definition d acte juridique / acte de vente d un bien / definition de l'acte juridique

Le compromis et la promesse - Immobilier.notaires.fr

Le compromis et la promesse de vente

Publié par @immonotaires, le 04/01/2016 à 03h01

Partager :

L'avant contrat de vente d'immeuble

L'avant contrat de vente d'immeuble : compromis ou promesse unilatérale de vente ?

L'avant-contrat est l'acte constatant l'accord entre un propriétaire et son acquéreur sur le bien immobilier et le prix, avant la formalisation de l'acte de vente...

Lire la suite


Site : https://www.immobilier.notaires.fr

patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...

Pour comparer et choisir

Achat d'un bien immobilier : indivision ou SCI ?

Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la...

Lire la suite

Date: 2018-05-15 14:36:11
Site : http://www.patrimoine.com

Modification des statuts d'une société - professionnels ...

Au cours de la vie d'une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, qui ne sont pas définitifs, notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l'objet social, de la forme de la société, du capital social, de gérant, ou de la domiciliation du siège social. La modification statutaire est un acte important qui nécessite...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique / definition simple d un acte juridique

8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr

BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS

DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS

8 M-1-05

N° 135 du 4 AO�?T 2005

plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.

Amenagements du régime d'imposition.

Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485  du 31 decembre 2004)

(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)

NOR : BUD F 05 20315 J

Bureau C...

Lire la suite

Date: 2005-08-04 12:48:00
Site : http://www11.minefi.gouv.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte definitif d'acquisition / avant contrat de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier

La Publicité Foncière : À Quoi Ça Sert ? - Immonot.com

 Imprimer

Publié le 14 avril 2015  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Lorsque vous achetez un bien immobilier et que vous signez l'acte définitif chez votre notaire, il sera publié au Service de la Publicité Foncière. Vous devrez donc attendre que votre acte soit "revenu des hypothèques" pour avoir votre titre de propriété entre les mains....

Lire la suite


Site : https://www.immonot.com

L’achat et la vente du fonds libéral | Ordre des avocats ...

Accueil L'achat et la vente du fonds libéral

Editorial

L'achat et la vente du fonds libéral

Mis à jour le 28.03.2017

La validité des cessions de cabinets d'avocats est entérinée de longue date par la jurisprudence de la Cour de cassation au travers de la notion ancienne de présentation de clientèle ou de la notion récente plus synthétique de cession du fonds libéral.

Il s'agit ici de...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:52:09
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : definition d'acte juridique / definition d acte juridique

Editions Législatives | Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...

Lire la suite


Site : http://www.editions-legislatives.fr

Modele document sous seing prive - Modèle De Document

Vous cherche un modele document sous seing prive, voici les meilleurs résultats sur le sujet trouvés par Terence le 03/08/2016 à 13h58. Pour plus de documents (document) sur le thème sous seing prive, n'hésitez pas à parcourir le site ou à télécharger ceux ci-dessous.

Modele document sous seing prive #1

Modele document sous seing prive, les meilleures ressources

Modèle : le compromis de vente - ParuVendu

Téléchargez gratuitement notre modèle de compromis de vente. ... Pour tout acte sous seing privé...

Lire la suite


Site : http://www.modele-document.fr

Thèmes liés : acte de vente sous seing prive modele gratuit / acte de vente sous seing prive modele / acte sous seing prive compromis de vente / modele acte sous seing prive reconnaissance de dette / definition de l'acte sous seing prive

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

Lire la suite


Site : http://avocat-laliere-successions.be

Une maison contemporaine

Déménagement  

Le coin  du  droit

Les relations avec les voisins peuvent poser problème. Mieux vaut connaître ses droits et ses devoirs.

Liens

Les dossiers de l'ADIL 36 : plusieurs dossiers très bien documentés avec beaucoup de références au code civil sur différents sujets (Le congé du locataire ,Le congé du propriétaire bailleur,Bien se renseigner avant d'acheter un terrain...

Lire la suite


Site : http://maisoncontemporaine.net

Partage de la succession - Droit des successions - Avocat

Le partage amiable prend la forme d'un contrat de droit commun, d'un acte sous seing privé. En pratique, il en est dressé un acte notarié. Dès qu'il y a des immeubles dans la succession, l'acte notarié reste de mise car il doit ensuite être publié à la Conservation des Hypothèques.

Le partage judiciaire

Le Code civil est parti de l'idée qu'il faut éviter de morceler les héritages et...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition code civil / l'acte notarie definition / acte sous seing prive code civil / definition de l'acte sous seing prive

Statuts | Service public federal Justice

Les statuts sont les règles fondamentales de l'association. Ils décrivent les droits et les obligations des membres et du conseil d'administration. Ils structurent l'association. Ils déterminent également qui peut devenir membre de l'asbl et du conseil d'administration.

Les membres fondateurs peuvent établir les statuts de leur asbl de manière très libre.

Les statuts doivent être établis...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:37:20
Site : https://justice.belgium.be

Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / definition juridique acte d'administration / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / signature de l'acte authentique chez le notaire

Hypothèque : fonctionnement, durée et coût - jurifiable.com

Hypothèque : le montant des frais d'hypothèque

L'hypothèque constitue une garantie pour la banque contre le risque d'impayé de la part de l'emprunteur. En cas de réalisation du risque, la banque est autorisée à saisir le bien immobilier et à recouvrer sa créance par le produit de sa revente. L'acte d'hypothèque, pour être valide, doit être signé devant notaire.

Hypothèque :...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Transport de colis entre particuliers | Jwebi

25. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

26. Entrée en vigueur

Les présentes conditions...

Lire la suite


Site : https://jwebi.com

Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte de vente d'un bateau entre particulier / obtenir une copie d'un acte de vente

La fiducie face au trust | Le Petit Juriste

Accueil > Droit international > Droit international privé > La fiducie face au trust

La fiducie face au trust

22 juin 2011

 

 

D'origine romaine, la fiducie est l'un des plus anciens contrats réels visant soit à la gestion d'un patrimoine (fiducie cum amico), soit à la garantie d'une créance (fiducie cum creditore). Cette technique fut utilisée au Moyen-Age, à l'époque des croisades...

Lire la suite


Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Thèmes liés : acte de vente d un bien / definition de l'acte juridique unilateral / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / definition acte juridique code civil

La signature de l’acte définitif de vente en viager ...

Lors de la signature de l'acte définitif de vente devant notaire, le bien immobilier concerné est transféré à l'acquéreur, qui verse alors au vendeur le solde du prix de la vente ( bouquet ), si le contrat de vente inclut le versement d'un capital. L'acheteur devient alors le débirentier de la personne âgée qui compte sur ce dernier pour lui verser la rente viagère  selon les...

Lire la suite


Site : logement-viager.com

Tout sur l’abandon de poste et l’absence injustifiée ...

Tout sur l'abandon de poste et l'absence injustifiée

18 mai 2013

Nos permanences juridiques sont à votre disposition pour toutes questions relatives à vos droits.

Sommaire

1 J'ai refusé la date des congés payés imposés par mon employeur. Quels sont les risques si j'abandonne mon poste ?

2 Si je fais un abandon de poste. Comment récupérer mon solde de tout compte et mon attestation pôle...

Lire la suite


Site : http://commerciaux.reference-syndicale.fr

Thèmes liés : prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique / definition d acte juridique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique

Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9

Le modèle de bail commercial proposé par LegalPlace

Définition du bail commercial, ou bail 3 6 9

Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, boulangerie, etc.).

Ce bail 3 6 9 est conclu entre le propriétaire...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / modele acte de cession de fonds de commerce sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / acte authentique acte sous seing prive difference / difference entre acte authentique et sous seing prive

Maroc ,Procurations immobilières: La nouvelle loi bloque ...

Avec ce changement législatif, notaires, adouls et avocats ont pu obtenir ainsi une exclusivité sur la rédaction des procurations immobilières. Ne pas recourir à leur service entraîne automatiquement l'annulation de l'acte par la force du droit. La loi censée «garantir la sécurité foncière» a été publiée au Bulletin officiel du 14 septembre 2017. Sauf que son entrée en vigueur a...

Lire la suite


Site : https://nourreska.com

JURIPOLE - Droit de préemption, par Gilbert GANEZ LOPEZ

Droit de préemption urbain - ZAD

DROIT DE PREEMPTION

Droit de préemption urbain

Zones d'aménagement différé

Espaces naturels sensibles des départements

Par

Vice-Président du tribunal de Grande Instance de Nantes

Juin 2000

L'étude est principalement restreinte aux aspects purement judiciaires.

1 - Exposé préliminaire - Généralités

1 - Le législateur a donné à certaines...

Lire la suite


Site : http://www.juripole.fr

Certificat de Conformité Européen C.O.C véhicule (Auto et ...

Certificat de Conformité Européen C.O.C véhicule (Auto et Moto)

SITE OFFICIEL: toute imitation partielle ou totale de ce site entrainera des poursuites judiciaires*

Document officiel délivrable par les organismes autorisées depuis 1995 

L'ouverture des frontières aux marchandises au sein de la communauté économique européenne autorise les particuliers à effectuer des achats...

Lire la suite

Date: 2019-04-04 07:35:26
Site : http://www.autococ.com

Espace Naturel Sensible des départements

Espaces protégés

Espace Naturel Sensible des départements

Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et...

Lire la suite


Site : http://www.conservation-nature.fr

la copropriété : une loi à revoir - promimo syndic

la copropriété : une loi à revoir

PHILIPPE VAN SOMEREN ET GABRIELLE LEFEVRE

jeudi 08 novembre 2007, 15:04

L'art difficile de vivre ensemble dans des immeubles à appartements est codifié dans une loi qui doit être améliorée. Le rôle des syndics est difficile mais essentiel. Pages 2 à 7

 

 

Quelques adresses utiles

-  Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens (ABSA),...

Lire la suite


Site : https://www.promimo-syndic.be

Fonctionnement des comptes - plan-comptable-ohada.com

196 - Provisions pour pensions et obligations similaires (voir titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 21):

Dans la plupart des Etats de l'espace OHADA, il est institué une obligation légale ou conventionnelle, à la charge des entités, de verser au profit de l'employé une indemnité spéciale dite de fin de carrière, le jour du départ à la retraite d'un montant proportionnel à...

Lire la suite

Date: 2017-12-02 14:06:31
Site : http://www.plan-comptable-ohada.com

Thèmes liés : acte definitif d'acquisition / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / frais d'acte de vente calcul / frais d'acte de vente

Dons et legs - maires-isere.fr

 

Problème

Les dons et legs faits aux communes obéissent à une procédure juridique assez précise, qu'il s'agisse de l'acceptation de ces libéralités par la commune, ou de la gestion des biens donnés ou légués.

Textes

- Article 15 de la loi de finances pour 1992

- Articles R.2242-1 à R.2242-6 du code général des collectivités territoriales

- Articles 900-2 à 900-8 du code...

Lire la suite

Date: 2008-05-01 06:22:59
Site : http://www.maires-isere.fr

Thèmes liés : l'acte notarie definition / definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / procedure d'annulation d'un acte notarie

Indemnités d'expropriation - Principes

© Gilbert GANEZ LOPEZ

Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)

L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...

Lire la suite


Site : http://ggl-exproexpress.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce

Recours Annulation compromis de vente ou annulation ...

Contact

Peut-on annuler une promesse de vente ?

Vous pensiez avoir trouvé la maison ou l'appartement de vos rêves ? Mais après réflexion, vous vous rendez compte que la réalité ne correspond pas à vos souhaits... Et pourtant sûr de vous, vous aviez conclu une promesse de vente avec le vendeur. Comment annuler cette promesse de vente ?

A quoi et qui engage une promesse de vente...

Lire la suite


Site : https://consultation-avocat-en-ligne.com

Force exécutoire - afpcan.org

(Précédent: Force juridique ?)

 

Autonomes de toute décision de justice, la force exécutoire des actes notariés dits authentiques équivaut à celle de toute décision de justice devenue définitive !

En droit français, l'acte notarié s'impose comme un jugement.

Pire, personne ne peut revenir sur les termes d'un acte notarié.

C'est comme une décision...

Lire la suite


Site : http://www.afpcan.org

Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte notarie definition droit / force executoire acte authentique / copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie

Indivision - Définition - Dictionnaire Juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l' usufruit , les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs...

Lire la suite


Site : https://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte sous seing prive definition code civil / acte sous seing prive code civil / definition acte juridique code civil / acte de vente d un bien