Articles sélectionnés pour le thème : definition juridique acte d'administration
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Comment demander la nullité d’une vente immobilière pour ...
Il peut arriver pour plusieurs raisons qu'un acheteur souhaite annuler le contrat de vente d'un immeuble auquel il a consenti. Outre le cas où l'une des parties ne respecte pas ses obligations, la nullité d'une telle vente est possible en cas de vices de consentement ou lorsqu'il existe un vice caché. La Cour de cassation s'est prononcée sur une demande de nullité d'un contrat de vente pour...
Site :
https://immobilier.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : nullite du contrat de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / contrat de vente d un bien immobilier / annulation d'un acte de vente notarie
Notaire vente fond de commerce Lyon, notaire Bourg en Bresse
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Notaire vente ou acquisition de fonds de commerce Lyon
L'Etude GINON & ASSOCIES, notaires à LYON, vous accompagne dans votre projet d'acquisition ou de vente de fonds de commerce ou de votre fonds artisanal.
Votre notaire vous aide à réunir les pièces nécessaires à la rédaction du compromis ou promesse de...
Site :
https://www.ginon-et-associes.notaires.fr
Géomètre-Expert : métier Géomètre Expert, histoire ...
Liens externes " géomètre-expert "
Définition du géomètre-expert
Le géomètre-expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant à la surface qu'en sous-sol, ainsi que les travaux qu'on y exécute et qui organise son enregistrement et celui des droits réels attachés. Par extension, le...
Date: 2019-04-15 15:09:11
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http://www.ingeo.fr
Thèmes liés : rediger les statuts par acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive / definition juridique acte d'administration / acte sous seing prive agent immobilier
Solution de financement permettant le rachat de parts d’un ...
Cas concret SCI
Solution de financement permettant le rachat de parts d'un associé d'une SCI
La SCI est un très bon véhicule pour financer et gérer un bien en commun. Cependant, la sortie d'un des associés de la SCI peut se révéler problématique pour les finances des associés restants.
Finalité de l'opération Financer la sortie d'un associé d'une SCI
Solution mise en place...
Site :
http://www.keyliance.pro
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / frais d'acte notarie vente immobiliere / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Différence entre copropriété et SCI · Habitatgroupe44
> Différence entre copropriété et SCI
27 septembre 2012
Classé dans : -- habitatgroupe44 @ 10 h 10 min
Différence entre copropriété et SCI
L'achat en copropriété : Le bien est s'il ne l'est pas déjà divisé en lots de copropriété sur la base d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété réalisé par un géomètre.
Chaque copropriétaire est...
Site :
http://habitatgroupe44.unblog.fr
en milieu de travail - Le Réseau juridique du Québec: le ...
Introduction
C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser les obligations de l'employeur à cet égard.
Lors de l'introduction de ce...
Date: 2019-04-01 17:38:39
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avocat.qc.ca
Thèmes liés : definition simple d un acte juridique / prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique / definition juridique acte d'administration / definition d acte juridique
Créer une SCI : les formalités étape par étape
la durée de vie de la société,
les apports de chaque associé,
les modalités de fonctionnement de la société.
Précisions concernant l'objet social de la SCI
En général, la clause des statuts d'une SCI relative à son objet social est rédigée ainsi :
La Société a pour objet :
« L'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens...
Sage et associés | Huissiers de Justice - Taninges, Le ...
w Congés et demande de renouvellement
Ventes aux enchères
CONSTATS
Faites valoir vos droits grace au constat d'huissier de justice.
En effet, seul le constat d'huissier de justice constitue une preuve irréfutable en cas de litige.
Le constat permet de fixer des faits, dans le temps.
Il concerne de multiples domaines dont on peut dresser une liste non exhaustive des plus fréquents :
affichage...
Site :
https://www.sageetassocies.fr
Thèmes liés : demande de copie d'acte de vente aux hypotheques / demande copie d'acte de vente / copie executoire bail d'habitation / acte de vente d un bien / copie d'acte de vente
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Frais de ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Frais de poursuites
1
L' article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution (CPC.exéc. ) dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
10
Créancier fiscal, le comptable de la DGFiP a compétence pour engager ces mesures directement (avis à tiers détenteur) ou en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / notaire frais de l'acte de pret / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente calcul / frais d'acte de vente france
Conditions Générales, Europcar France
Prise de Véhicule en station d'altitude
Prise ou Restitution dans un Relais éloigné ou saisonnier
Prise d'un Véhicule utilitaire égal ou supérieur à 5m cube dans des agences parisiennes
8) QU'EST-CE QUI EST INCLUS DANS LE PRIX QUE VOUS PAYEZ ?
Les informations que Vous communiquez à Europcar au moment de la réservation (comme la durée de la location, votre âge ou l'âge de tout...
Site :
https://www.europcar.fr
Thèmes liés : definition juridique acte d'administration
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2018-06-14 23:59:19
Site :
http://www.droitissimo.com
lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...
A
A titre gratuit
on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.
ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...
Site :
http://www.assurance-site.fr
JURIPOLE - Traduction juridique anglais-français ...
Liste des bulletins
Le présent bulletin, destiné initialement aux traducteurs juridiques, intéressera également toute personne désireuse de se familiariser avec la terminologie juridique anglo-saxonne et de mieux comprendre certaines expressions propres au droit français dont le sens est souvent méconnu. Les auteurs étant spécialisés dans le droit commercial et le droit civil, les...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : definition simple d un acte juridique / definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / definition d'acte juridique / definition d acte juridique
Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications
Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications
Présentation des accusés d'enregistrement
Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation (SIV), la carte grise originale est envoyée au domicile du titulaire en recommandé. Ce dispositif permet de vérifier l'adresse du titulaire du véhicule. Un accusé d'enregistrement est alors remis au titulaire du véhicule en...
Site :
ecartegrise.fr
ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...
ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière
1
Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.
Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.
I. Bail emphytéotique
A. Définition et nature juridique
10
L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications
Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications
Présentation des accusés d'enregistrement
Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation (SIV), la carte grise originale est envoyée au domicile du titulaire en recommandé. Ce dispositif permet de vérifier l'adresse du titulaire du véhicule. Un accusé d'enregistrement est alors remis au titulaire du véhicule en...
Site :
ecartegrise.fr
DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...
L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.
Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.
Les conditions d'exercice de l'activité
Les activités de l'agent immobilier sont...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
La Charte Des Nations Unies, Une Constitution Mondiale ...
La Charte des Nations Unies, une constitution mondiale ?
Après la chute de la Société Des Nations (SDN) dans les années 30, la Charte des Nations Unies fut signée le 26 juin 1945 à San Francisco. Originaire de la Charte de l'Atlantique (1941), 51 pays sont considérés comme membres originels. Cette Charte, c'est "l'instrument constitutif de l'Organisation des Nations Unies. Elle fixe les...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / definition juridique acte d'administration
Régime juridique Trusts en France - montaigne-avocat.com
Vous êtes ici : Accueil > Droit des successions > Régime juridique des trusts en France
Droit des successions
LE REGIME JURIDIQUE DES TRUSTS EN FRANCE
Le trust résulte d'un acte par lequel une personne (le settlor ou constituant) transfère la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens à une autre personne (le trustee) qui aura la responsabilité de les administrer en faveur du ou des...
Site :
http://www.montaigne-avocat.com
Thèmes liés : definition simple d un acte juridique / definition juridique acte d'administration / definition d'acte juridique / definition d acte juridique
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...
Le responsable de programmes immobiliers supervise la réalisation du chantier.
Livrable : soutenance orale devant un jury constitué de professionnels.
> Me 2 Cas d'entreprise :
Le programme entre en phase de pré-commercialisation et nécessite la création de documents de promotion et la conception d'argumentaires à destination des équipes commerciales dédiées
Livrable : présentation...
Site :
http://www.rncp.cncp.gouv.fr
Thèmes liés : acte administratif de vente d'un terrain / acte de vente d un terrain / notaire immobilier d'entreprise / acte d'achat immobilier notaire / acte d'achat immobilier
L'indemnité - Cours de BTS assurance
L'indemnité
L'assuré doit déclarer le sinistre par tous moyens à sa convenance et prendre les mesures de sauvegarde des biens sinistrés telles que le bâchage des bâtiments, l'étayage des murs menaçant de s'écrouler, la protection du matériel de manière à éviter l'aggravation du dommage.
Il appartient à l'assuré de prouver l'existence de son préjudice et de chiffrer. Deux...
Site :
http://btsassurance.canalblog.com
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / attestation acte de vente notaire / acte administratif de vente d'un terrain / acte definitif d'acquisition
Avocat en espagne qui parle français pour un achat ...
Pourquoi faire appel à un avocat espagnol pour acheter un bien immobilier en Espagne ?
Comme indiqué plus haut, le notaire espagnol n'est pas tenu d'effectuer les vérifications d'usage dont nous sommes habitués en France. Pour acheter un bien immobilier en Espagne en toute sécurité, il faudra faire appel aux compétences professionnelles d'un avocat espagnol ! Connaitre le droit...
Site :
immobilier-en-espagne.com
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
Comment accepter une succession?
Toute personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
Avant toute chose, il doit y avoir ouverture de la succession, ce qui survient au moment du décès du testateur, et une fois que le décès est prouvé. Il convient...
Date: 2018-06-01 18:27:27
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : ouverture d'une succession chez un notaire / notaire heritiers succession / definition de l'acte juridique unilateral / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier
Les pièces à fournir lors d'une vente de maison: document ...
Les pièces à fournir lors d'une vente de maison
Selon le site d'annonces immobilières http://www.lesclesdumidi-toulouse.com , lorsque vous vendez votre maison, vous devez prouver que vous en êtes juridiquement l'unique propriétaire en présentant au moment de la signature de l'avant-contrat une liste de documents attestant de cette qualité. Les pièces à fournir concernent d'abord votre...
Site :
http://www.shoplocalblog.com
Charges déductibles SCI - Creation SCI
Accueil > Fiscalite SCI > SCI soumise IR impot sur le revenu
Charges déductibles SCI
Les recettes brutes de la SCI immobilière sont réduites de ses charges déductibles pour déterminer le résultat imposable en revenus fonciers entre les mains des associés.
En ce qui concerne les SCI soumises à l'IR ce sont les règles de déduction des charges afférentes aux revenus fonciers qui...
Site :
creationsci.info
La définition et le principe de la hiérarchie des normes ...
- La Constitution du 4 octobre 1958
A ce niveau, on peut retrouver des Lois constitutionnelles initiales, par exemple : la III ème République instituée par trois lois constitutionnelles de 1875 ou des Lois de révision constitutionnelle qui sont approuvées par référendum ou par les deux assemblées du Parlement réunies en Congrès.
Le bloc Législatif
Le bloc législatif est composé des...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : definition simple d un acte juridique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / definition juridique acte d'administration
Succession : les définitions à connaitre sur la succession
Inconvénients
La donation ordinaire
On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.
- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;
- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).
- Dépossession irrévocable du donateur ;
- Ne peut porter que sur les biens présents ;
- Le coût fiscal.
La...
Site :
https://www.cieleden.com
Procédure de divorce en France — Wikipédia
Procédure de divorce en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Article principal : Divorce en France .
Schéma décrivant dans les grandes lignes les procédures de divorce en vigueur en France depuis le 1er janvier 2017.
En France , la procédure de divorce est l'ensemble des formalités et démarches à suivre afin d'obtenir la rupture officielle d'un mariage précédemment...
Date: 2018-06-07 15:19:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition acte juridique code civil / acte de partage notaire divorce / acte notarie donation entre epoux / acte de partage apres divorce / acte de partage avant divorce
fraisetdepens
- Présentation
A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.
Ne copiez pas ce site,...
Date: 2018-04-12 13:03:21
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente calcul / vente d'un fonds de commerce acte de commerce
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
08/02/2019 par LC 0 Commentaires
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
La vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s'engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un...
fiva, L’indemnisation Des Préjudices Des Ayants Droit
Lorsque la victime décède des conséquences de la pathologie liée à l'amiante, les ayants droit héritiers de la victime peuvent bénéficier de l'action successorale (versement à la succession des sommes qui auraient dû être versées à la victime de son vivant).
Information à l'attention des notaires pour le versement de l'action successorale
Les indemnités proposées à l'action...
Site :
http://www.fiva.fr
Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte notarie definition juridique / notaire acte notarie / acte notarie definition droit / definition de l'acte juridique
I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce
I. Définition du fonds de commerce
1
Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / modele acte de vente de fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce
Comment vendre sa maison par notaire - 8 étapes
Comment vendre sa maison par notaire
Comment vendre sa maison par notaire
Par Marielle Monrolin . Actualisé: 16 janvier 2017
Image: ladepeche.fr
Lorsque vous souhaitez vendre votre maison, le notaire peut être engagé très tôt et vous accompagner du début à la fin de la vente. Il enchaîne alors un rôle administratif, juridique, mais aussi un rôle de conseil pour vous aider à prendre les...
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https://business.toutcomment.com
Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce
Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce
Vendre ou céder son affaire est une décision importante dans la carrière professionnelle de chacun.
C'est parfois une opération que l'on réalise une seule fois dans sa vie et il convient de ne pas « la rater » par manque de précautions élémentaires.
Lorsque la décision est prise, il...
Site :
http://www.troxquet-avocats.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce