Articles sélectionnés pour le thème : notaire pour la vente d un bien immobilier
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Le compromis de vente | Crédit Agricole e-immobilier
En revanche, si vous signez un compromis ou une promesse de vente sans passer par un notaire ou un agent immobilier, aucun acompte sur le prix ne peut vous être réclamé avant l'expiration de délai de rétractation de 10 jours.
Le délai de rétractation de l'acheteur d'un bien immobilier
Que vous ayez signé une promesse ou un compromis de vente, vous pouvez revenir sur votre décision d'acheter dans un délai de rétractation de 10...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / agent immobilier notaire
L’avant-contrat ou promesse de vente - explorimmo.com
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L'avant-contrat
La signature de l'avant-contrat de vente, promesse unilatérale de vente ou promesse synallagmatique, dit aussi contrat de vente, ouvre un droit de rétractation de sept jours au profit de l'acquéreur, au terme duquel l'engagement deviendra définitif. Deux types de contrats existent, qui correspondent à des engagements précis.
La promesse de vente
En tant que...
Site :
https://www.explorimmo.com
Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée ...
Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée immobilière
Il existe trois voies d'exécution :
- la procédure d'attente qui est l'inscription de l'hypothèque d'exécution forcée
- l'exécution forcée elle-même
- une voie un peu oubliée : l'administration forcée des immeubles. Le créancier fait nommer un administrateur...
Date: 2019-04-04 07:35:26
Site :
https://sites.google.com
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version consolidée au 15 juin 2018
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...
Acheter un bien immobilier avec Nestenn Immobilier Saint-Malo
Les avantages d'acheter une maison, un appartement
ou un terrain avec Nestenn
Saint-Malo
L'agence Nestenn Saint-Malo vous accompagne tout au long de votre projet d'achat, de la conception de votre idée jusqu'à votre emménagement.
Des conseils adaptés
Nos professionnels au sein de l'agence immobilière Saint-Malo sont à l'écoute de vos besoins, de votre budget et de vos critères de...
Site :
https://immobilier-saint-malo.nestenn.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / vente maison saint malo notaire / notaire saint malo immobilier / vente immobiliere notaire saint malo
Présentation de l'office - Notaire à DOL DE BRETAGNE (35 ...
David SECHE & Guillaume BORDIER Notaires - DOL DE BRETAGNE
Présentation de l'office
Maître David SECHE et Maître Guillaume BORDIER (successeur de Me Blandine ROMAGNE), notaires associés, ainsi que l'ensemble de leurs collaborateurs, vous accueillent au sein de l'Office notarial de DOL de BRETAGNE et du bureau annexe de LA BOUSSAC.
Idéalement placée entre SAINT MALO,DINAN et RENNES,...
Site :
seche-bordier-doldebretagne.notaires.fr
Thèmes liés : notaire immobilier 35 dol de bretagne / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / immobilier notaire dol de bretagne / acte authentique de vente d'un bien immobilier
Lettre de proposition d'achat immobilier | Nexity
En l'absence d'acceptation de la présente offre, celle-ci s'éteindra le .......... (date) à minuit.
L'acceptation du vendeur pourra être formulée par tous moyens au domicile des promettants ci-dessus désignés.
1er cas : l'offre est faite directement au vendeur
La présente offre d'achat est faite au vendeur,
M. ................... (indiquer le nom), du bien décrit ci-dessus et...
Site :
https://www.nexity.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix du notaire pour l'achat d'une maison / offre achat immobilier notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier
Bienvenue chez Valais Immobilier - Créations & Promotions SA
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Notre équipe
Notre directeur, M. Sébastien Allégroz, a fondé la société en juin 2007. Auparavant il était le directeur d'un institut bancaire de la place de Sion. Avec ses diverses expériences professionnelles acquises au fil des années, il peut vous conseiller en toute confiance et de manière compétente dans le domaine immobilier et de la construction, mais également dans le...
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http://www.valais-immob.ch
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien immobilier
Monetivia
L'investissement locatif, grand perdant du PLF 2018
03 Octobre 2017
Le gouvernement a présenté hier le projet de loi de finances 2018 . De nombreuses réductions d'impôt sont prévues : allègement de l'impôt sur les sociétés, baisse des cotisations sociales des salariés, hausse de la prime d'activité... Cependant, l'investissement locatif semble être le...
Date: 2018-06-14 23:12:42
Site :
http://www.monetivia.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire de france prix de l'immobilier / modele contrat location vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier
Treillard Notaire La Baule
Prochain conseil du coin : le 9 janvier 2016 au khedive à LA BAULE
Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite
Vous pouvez désormais nous régler au moyen d'un TPE si vous le souhaitez.
#conseilducoin
Nous avons réitéré cette opération à plusieurs reprise car nous estimons que le service public notarial doit à ses clients un accès au droit gratuit.
La...
Date: 2018-06-14 08:02:38
Site :
http://www.treillard.com
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / signature de l'acte authentique de vente / acte de vente d un bien immobilier / copie authentique de l'acte de vente / notaire pour la vente d un bien immobilier
Formalités achat Espagne Frais enregistrement de notaire
EDIF JARD. DEL MAR C2, LOCAL PROADNER & ICAPSUD
29 793 TORROX-COSTA (MALAGA)
TEL 0034 625 320 115 - admin@proadner.com
Avant d'acheter une propriété en Espagne, il est indispensable de connaître le système de transmission patrimoniale Espagnol (contrat sous seing privé, acte notarié, enregistrement...) qui est différent du système Français, Belge ou Canadien...
Pour s'assurer que...
Site :
immobilier-capsud.com
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
Références du document
OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS
TEXTES
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(Législation applicable au 22 avril 1998)
Art. 634. - Les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes relatifs aux affaires définies au 6° de l'article 257, qui n'ont pas été...
Notarié inc., 426, route 273, Saint-Antoine-Lotbinière, QC ...
http://www.cnq.org/fr/2449-offre-emploi-notaire.html?offreEmploiCat=
Collaborateur/collaboratrice à Saint-Agapit et Saint-Apollinaire :
http://placement.emploiquebec.net/mbe/ut/suivroffrs/apercoffr.asp?nooffr=6880825&page=rech&prov=http%3A%2F%2Fplacement%2Eemploiquebec%2Enet%2Fmbe%2Fut%2Frechroffr%2Ferechroffr%2Easp&CL=french
[02/13/19] En raison des conditions routières , le bureau sera...
Site :
http://www.findglocal.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire immobilier d'entreprise / acte d'achat immobilier notaire / offre emploi agent immobilier notaire
L'obligation d'information du notaire et de l’agent ...
Selon la Cour de cassation, l'agent immobilier et le notaire peuvent voir leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d'information à l'égard de l'acquéreur, dans l'hypothèse d'un vice caché lié à un précédent sinistre, lorsque son existence a seulement été mentionnée à l'acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires le...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire
Formalités achat Espagne Frais enregistrement de notaire
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29 793 TORROX-COSTA (MALAGA)
TEL 0034 625 320 115 - admin@proadner.com
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Frédéric JENTGES & Delphine COGNEAU - Notaires associés
Contact
Présentation
La société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée Frédéric JENTGES & Delphine COGNEAU vous garantit un accompagnement de qualité dans le suivi de votre dossier et la mise en place des meilleures solutions par rapport à votre...
Site :
http://www.jentges.be
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire lors d un achat immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire achat bien immobilier
Annonces immobilières notaires, secteur DONZERE – Location ...
599 000 EUR HN* charge vendeur
Montélimar (26) Maison / villa - 6 pièce(s) - 190 m²
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BIEN D'EXCEPTION A MONTELIMAR !
C'est réellement un...
Site :
https://daude-donzere.notaires.fr
Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / acte de vente d un bien immobilier / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente
attestation propriete immobiliere - Anne-Marie GRUEL - Notaire
L'attestation de propriété immobilière
L'attestation de propriété immobilière est l'acte indispensable pour assurer la qualité de propriétaire en titre !
Pas seulement obligatoire et véritablement indispensable, voilà comment pourrait être qualifiée l'attestation de propriété immobilière que doit dresser votre Notaire lors du règlement de la succession de l'un de vos proche. Si l'attestation de propriété n'est pas en tant que tel un...
Site :
http://www.anne-marie-gruel-notaire.fr
Thèmes liés : attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / attestation acte de vente notaire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / titre propriete notaire / attestation notaire acte authentique
Différence entre copropriété et SCI · Habitatgroupe44
> Différence entre copropriété et SCI
27 septembre 2012
Classé dans : -- habitatgroupe44 @ 10 h 10 min
Différence entre copropriété et SCI
L'achat en copropriété : Le bien est s'il ne l'est pas déjà divisé en lots de copropriété sur la base d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété réalisé par un géomètre.
Chaque copropriétaire est...
Site :
http://habitatgroupe44.unblog.fr
LE TRUST EN DROIT CIVIL - etudes-fiscales-internationales.com
A ce jour, ce traité n'est entré en vigueur que dans une douzaine de pays (cliquer ) mais pas en FRANCE
La convention de la Haye ( en anglais cliquer) définit le trust de la manière suivante :
Article 2
Aux fins de la présente Convention, le terme « trust » vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort -...
Date: 2019-04-15 13:24:50
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : definition acte juridique code civil / acte authentique notaire code civil / acte authentique definition code civil / actes authentiques code civil / succession notaire france droit conjoint survivant
Mandat de vente non exclusif - Vente et location en immobilier
M. (nom)(ou : la SARL ...)(ou : ...)
demeurant à (lieu)(ou : dont le siège social est fixé à ...)
agissant en sa qualité d'administrateur de biens,
titulaire de la carte professionnelle n°(numéro) délivrée le (date) par la préfecture de (lieu)
adhérent de la Société de caution mutuelle dénommée(nom) dont le siège social est fixé à(lieu) sous le numéro(numéro)
ci-après...
Site :
https://www.lesiteimmo.com
Acte Authentique : C'est Sûr À 100 % - Immonot.com
L'acte authentique protège le citoyen au quotidien dans les actes de sa vie privée, et les entreprises dans les actes relatifs à leurs activités. Il offre un niveau de sécurité particulièrement élevé. Éclairage sur un instrument résolument moderne !
Un acte authentique, c'est quoi ?
Il existe deux façons de rédiger un contrat.
La première consiste à établir l'acte uniquement...
Site :
https://www.immonot.com
Agence immobilière à Gaillac (Tarn) - Immobilier Plageoles
Maison - 189 000EUR
L'agence immobilière
Située au coeur de la ville de Gaillac, cité Millénaire, l'agence immobilière IMMOBILIER PLAGEOLES existe depuis 30 ans avec à sa tête Marie-Hélène Plageoles, agent immobilier indépendant.
Forte de ces années d'expérience, elle a connu des marchés à la hausse, et à la baisse, mais son professionnalisme en toute transparence avec ses clients...
Site :
http://www.immobilier-plageoles.com
Thèmes liés : vente bien immobilier notaire ou agence / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / honoraires notaire vente bien immobilier / vente bien immobilier notaire
Fiscalité de la SCI - sci societe civile immobiliere
par rapport à une autre
ayant choisi l'impôt sur
les sociétés...
Une SCI étant une société civile, il ne lui est pas imposé de tenir une comptabilité commerciale rigoureuse, ni d'ailleurs de publier ses comptes et les déposer chaque année au tribunal de commerce, comme sont tenues toutes les autres structures à but commercial, sauf si la SCI est imposée à l'Impôt sur les sociétés...
Site :
sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : calcul frais notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.
C'est pour mieux comprendre...
Site :
blog.testamento.fr
ENR – Dispositions générales – Régimes particuliers ...
ENR - Dispositions générales - Régimes particuliers - Enregistrement ou publication gratis
1
Certains actes sont soumis à la formalité, mais ne donnent ouverture à aucun droit ou taxe : ils sont enregistrés ou publiés gratis.
Comme l'exemption, la gratuité a été admise dans des cas et pour des motifs extrêmement divers (cf. ci-après III et autres divisions relatives notamment aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / definition d'acte sous seing prive / acte de vente d un bien immobilier / acte publicite fonciere / acte de vente d'immeuble
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - Blog Testamento
par Henry
Acte sous seing privé - Mieux comprendre l'acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de...
Site :
blog.testamento.fr
Acheter, achat et vente en immobilier
Vous souhaitez financer votre achat immobilier? Dans le cadre d'un achat avec le Cabinet Bedin, nous vous proposons une mise en relation privilégiée avec notre partenaire TauxPremier . Vous allez ainsi trouver le meilleur financement possible, avec un crédit immobilier au meilleur taux. Mais aussi avec une démarche complète qui prendra en compte votre...
Site :
https://www.cabinet-bedin.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte d'achat immobilier / acte d'achat immobilier notaire
Modele : contrat de location d'espace publicitaire (affichage)
Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)
Modele de document et de lettre : Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)
Publicité extérieure : formalités
La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de...
Site :
http://www.documents.fr
Procuration pour signature d'un acte authentique (de la ...
Procuration pour signature d'un acte authentique (de la part de l'acheteur ou du vendeur)
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
17
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment se passe en pratique l'obtention d'une procuration pour pouvoir signer un acte authentique (immo) chez le notaire :
- pour le vendeur
- pour l'acheteur
Est-ce que c'est payant ?...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
vice caché alors que document vente en l'état signé ...
vice caché alors que document vente en l'état signé
Posté le 07/07/2012 à 15:04:08
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bonjour,
j'ai vendu mon véhicule à un particulier. Je lui ai fait signé un papier "libre" indiquant qu'il l'achetait en l'état et qu'il n'aurait droit à aucun recours par la suite.
Je lui ai dit qu'il y aurait la révision à faire ainsi que la synchro des carbu (c'est une moto). Il...
Date: 2012-07-08 20:05:24
Site :
http://www.forum-auto.com
Thèmes liés : qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier
4 règles d’or pour vendre vite et bien son logement | Blog ...
4 règles d'or pour vendre vite et bien son logement
Posté le 5 mai 2014 dans la catégorie Je suis propriétaire par Logic-immo.com
Quand on décide de vendre, c'est que l'on a déjà un autre projet en tête, alors autant battre le fer tant qu'il est chaud ! Pour booster le nombre de visites, vendre rapidement et, qui plus est, à un prix satisfaisant, voici nos conseils glanés auprès des...
Site :
blog.logic-immo.com
Thèmes liés : vente bien immobilier notaire ou agence / frais de notaire pour la vente d un bien / notaire pour la vente d un bien immobilier / vendre sa maison par notaire ou agence / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier
Office de Notaires à Ferney-Voltaire - Office Voltaire
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Calcul des droits de succession
Simulateur en ligne permet d'estimer les droits de succession, suite au décès d'un proche, en fonction du montant hérité et du lien de parenté. Pour réaliser cette simulation, il faut estimer la valeur nette de la succession et le montant de la part vous revenant.
En savoir plus
Couples pacsés : sans testament, pas d'héritage
En France, 4 % des couples...
Site :
http://www.office-voltaire.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / succession notaire france droit conjoint survivant / droit de succession notaire obligatoire / deces succession notaire obligatoire
SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]
SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]
Références du document
Droits d'enregistrement et de timbre
DIVISION A
DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
AVERTISSEMENT
La présente documentation tient compte de la législation et de la réglementation en vigueur, ainsi que des solutions intervenues à la date du 10 septembre 1996.
Elle se...
ENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement ...
ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement - Refus de la formalité de l'enregistrement
1
En principe, la formalité peut être donnée à tout écrit, quelles qu'en soient la nature et la forme, pourvu qu'il soit rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.
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La formalité doit cependant être refusée soit pour les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
L’acheteur peut-il se rétracter après la signature du ...
En outre, la vente du bien immobilier ne sera plus possible pendant toute la durée du procès. Enfin, forcer quelqu'un à acheter un bien qu'il ne désire pas peut avoir des conséquences néfastes. Si jamais l'acquéreur découvre, par la suite, des malfaçons, le procès sera inévitable, là où, dans d'autres circonstances, une négociation amiable aurait pu être envisagée.
o Comment être indemnisé si la vente ne se fait pas?
En règle générale, le compromis de vente contient une clause pénale prévoyant, en cas de défection injustifiée de...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature de l'acte authentique de vente / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / notaire de l immobilier
La licitation, fin de l’indivision - Information Juridique
La licitation-oblique
Généralement, la licitation intervient lorsque les biens immobiliers indivis sont difficilement partageable en nature. Elle peut intervenir entre les coïndivisaires pour mettre fin à l'indivision. Toutefois, il existe un cas particulier : la licitation oblique. Elle permet au créancier d'un ïndivisaire de provoquer le partage par voie oblique, pour se faire payer. Si...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais de notaire pour la vente d un bien / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire vente bien en indivision / vente bien immobilier qui paie les frais de notaire
Mandat de protection future | service-public.fr
sur le patrimoine du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier). Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juges des tutelles.
Il est établi par
. Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / certificat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / choix du notaire lors d'une vente
Acte authentique incorrect, comment réagir ? - Succession ...
Vous avez des doutes sur la véracité de certains éléments du testament authentique laissé par votre père. En effet, les actes notariés ne correspondent pas tout à fait à la réalité. Pouvez-vous agir contre un acte notarié ? Avocats Picovschi vous donne quelques pistes de réflexion sur ce sujet.
Peut-on contester un acte authentique ?
L'article 1317 du Code civil dispose que...
Me Amélie Tremblay, Notaire à Longueuil - Testament ...
Votre notaire à Longueuil
Des conseils adaptés à votre réalité à moindre coût
Notaire depuis plus de dix ans, Me Amélie Tremblay est reconnue pour son service personnalisé, son approche humaine, sa rigueur, son efficacité et ses excellents prix. En confiant votre projet notarial à son équipe, vous êtes assurés d'avoir un document et des conseils de qualité, et ce, au meilleur prix...
Site :
http://www.tremblaynotaires.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire immobilier d'entreprise / prix notaire contrat de mariage
ST GENIS IMMOBILIER agence immobilière à Saint-Génis-des ...
Parce que la vente ou l'acquisition d'un bien immobilier est un moment important dans une vie, nous mettons à votre disposition notre expérience du secteur et notre professionnalisme depuis 1996.
ST GENIS IMMOBILIER, Agence Indépendante depuis 1996 crée par René-Franck VAQUANT qui exerce dans l'immobilier depuis 1986.
L'agence est située au coeur du village de Saint-Genis-des-fontaines,...
Site :
http://www.stgenisimmobilier.com
Thèmes liés : vente bien immobilier notaire ou agence / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier via notaire / honoraires notaire vente bien immobilier / vente de bien immobilier chez notaire
Notimag - Annonces Immobilières Des Notaires De Dunkerque ...
A propos du Groupement Notarial
Le GNNAD, Groupement notarial de négociation de l'arrondissement de Dunkerque est composé de 14 offices notariaux, ce qui permet de proposer à nos acquéreurs un choix de...
Site :
http://www.notimag-immonot.com
Thèmes liés : vente bien immobilier choix notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier notaire / location vente immobilier notaire / estimation notaire bien immobilier
Marine immobilier - Agence immobilière à Dieppe
96 000 EUR
Marine immobilier, agence immobilière à Dieppe
MARINE IMMOBILIER est une agence immobilière dieppoise , dans le département de la Seine-Maritime, sur la Côte d'Albâtre, en NORMANDIE. Créée en 2005 par des Dieppois d'origine, François BLOCH, François CANU et Philippe LEVEAU.
Notre équipe est composée de commerciaux tous originaires également de DIEPPE : Sophie CANU, Laurence ROMEFORT, Régis HOULET...
Site :
http://www.marineimmobilier.com
Thèmes liés : vente bien immobilier notaire ou agence / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'une maison chez le notaire / acte de vente d un bien immobilier
Exemple lettre de procuration notaire - modele-document.fr
Vous cherche un exemple lettre de procuration notaire, voici les meilleurs résultats sur le sujet trouvés par Lauriane le 21/12/2015 à 07h33. Pour plus de lettre (document) sur le thème lettre de procuration notaire, n'hésitez pas à parcourir le site ou à télécharger ceux ci-dessous.
Exemple lettre de procuration notaire #1
Exemple lettre de procuration notaire, les meilleures ressources
Notaire : Procuration - Notaire - ABC-Lettres par l'Obs
Exemple Vous souhaitez informer votre notaire que vous donnez à ... Droit de succession : Lettre...
Les missions du notaire et la conclusion de l’acte de ...
Les attributions du notaire en Espagne sont légèrement différentes de celles des notaires français concernant l'accession à la propriété espagnol.
Les missions du notaire en Espagne
En Espagne, le notaire public se contente de vérifier l'acte de vente, il ne le rédige pas. Il s'assure que sa rédaction respecte les règles de fond et de forme, que ce soit pour l'achat d'une maison ou de...
Date: 2017-07-19 07:02:07
Site :
http://www.ncpmh.org
Vendre par agence ? | Xcellence immobilière
Contactez-nous
Vendre par agence ?
Le recours à une agence immobilière est une alternative évidente aujourd'hui si vous ne vous sentez pas l'âme d'un agent immobilier et que les formalités, nombreuses mais finalement assez simples, vous effraient.
Voici quelques éléments importants à savoir lorsque vous confiez votre maison à une agence immobilière, quelle qu'elle soit.
Le contrat...
Site :
http://www.xcellence.be
Rôle du notaire - Etude Notariale Urien
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...Agissant pour le compte de l'Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité. Cela signifie qu'il possède des véritables prérogatives de puissance publique,...
Date: 2018-06-15 00:12:32
Site :
http://www.urien.notaires.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / notaire prix de l'immobilier
Plainte contre un notaire : un témoignage - Professions ...
20/08/13 - à 14h41 - par laurent
Voici mon témoignage croustillant concernant les agissements d'un notaire.
Mon père est décédé, il y a cinq ans. Deux ou 3 semaines après le décès de mon père, j'ai appris que ma mère était déjà allée voir le notaire sans moi ; alors j'ai pris RV avec ledit notaire. Ce dernier m'a affirmé "pas de testament". Il l'a même écrit sur l'acte de...
Date: 2018-06-14 23:46:49
Site :
http://www.jurisprudentes.net
LMP et LMNP : statut du loueur en meublé - dlpatrimoine.fr
Location meublée : LMP et LMNP
Cotation Immobilière - Mai 2008
Loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP) : de quoi s'agit-il ?
La qualité de loueur meublé professionnel ou LMP, contrairement au statut LMNP, est reconnue ( Art.151 septies du CGI) aux personnes qui sont inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et qui réalisent plus de...
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Sortie d'indivision : quid du rachat de soulte ...
La soulte est cette somme versée à un proche, le plus souvent un parent ou un conjoint, lors de la sortie d'une indivision. La vente n'est en effet pas la seule manière de mettre fin à la détention à plusieurs d'un bien. Un seul indivisaire dispose toujours du droit de racheter les parts des autres, pourvu qu'il ait l'argent afin de financer... Une soulte.
La sortie d'indivision par le rachat de part concerne tout aussi bien les situations d'héritage que de...
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