Articles sélectionnés pour le thème : notaire acte authentique
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Droits de mutation et "frais de notaire" - Site de agencemag
Acheter un bien immobilier : droits de mutation et frais de notaire
Les droits de mutation et frais de notaire doivent être pris en compte dans le financement de l'acquisition d'un appartement ou d'une maison.
Qu'appelle-t-on les « frais de notaire » ?
L'appellation commune de « frais de notaire » concerne des droits fiscaux (les droits de mutation) prélevés par le...
Site :
https://www.agencemag.immo
Etude de Me Rachel LE FUR | Notaire à Audierne (29)
L'Office
Présentation
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale. Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables : leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date ; ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire Ils sont conservés...
Site :
https://www.lefur-audierne.notaires.fr
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / signature acte authentique
Définition : qu'est-ce qu'un titre ou un acte de propriété
Pourquoi conserver le titre de propriété ?
L'utilité d'un acte de vente ne s'arrête pas à la simple transmission d'un bien immobilier. Le titre de propriété est la preuve légale et officielle d'une possession. Il permet au propriétaire de faire valoir ses droits jusqu'à ce qu'il vende, cède ou lègue son terrain, sa maison ou son appartement.
La conservation du titre de propriété est...
Site :
https://jevendsmonterrain.com
Maroc Vision d'affaires.: L’acte de vente définitif chez ...
Deux mois environ après la signature de l'avant-contrat, vous vous retrouvez chez le notaire pour signer l'acte authentique de vente. Pendant ces deux mois, le notaire chargé de la vente a collecté toute une série de documents, purgé les droits de préemption de la commune, recherché d'éventuelles servitudes, vérifié les permis de construire en cas de gros travaux ou d'extension réalisés par vous-même et dépouillé les diagnostics. Il a par ailleurs demandé un état hypothécaire pour être sûr que le bien n'est plus grevé de...
Date: 2018-05-18 15:52:47
Site :
https://vision-immo.blogspot.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte de vente chez notaire vendeur / signature de l'acte authentique de vente / signature acte de vente chez notaire / acte de vente definitif chez le notaire
Acte de vente immobilière pour l'achat d'une maison ou d ...
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La signature de l'acte de vente à Périgueux constitue un geste qui engage définitivement les deux « clans » et clôture la transaction immobilière par la transmission du bien du vendeur à l'acheteur. Cette signature à lieu obligatoirement devant un notaire en Dordogne (24) qui est chargé de s'assurer de l'exactitude de la transaction ainsi que du consentement des deux parties...
Site :
https://www.navy-home.com
Mesures de protection - reperage-sante.fr
Droits et protection des personnes
Mesures de protection
Au regard du niveau d'autonomie de votre proche âgé, différentes possibilités s'offrent à vous pour le protéger des personnes mal intentionnées ou éventuellement le protéger de lui-même, du fait de l'altération de son état de santé.
1/ La procuration, pratique au quotidien
2/ Le mandat de protection future, une alternative...
Date: 2018-06-14 23:01:14
Site :
http://www.reperage-sante.fr
Thèmes liés : acte de vente d un bien / exemple d'acte notarie de vente / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / annulation d'un acte de vente notarie
FAQ - FNCI
obligation de signer un mandat de recherche
Il s'engage à vous informer du travail effectué en votre nom.
Est-il possible d'exercer l'activité de chasseur immobilier sans carte professionnelle ?
NON, ce n'est plus possible depuis 2014 et la promulgation de la loi ALUR, car la recherche immobilière a été ajoutée au champ d'application de la loi Hoguet, celle-ci imposant la détention d'une...
Site :
http://www.fnci.fr
Service de lettre recommandée électronique pour les ...
Dans le cadre des Ventes en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) et afin de protéger l'acquéreur, la loi prévoit que l'acte d'acquisition soit un acte authentique obligatoirement établi par un notaire.
Le projet de VEFA doit être notifié à chaque acquéreur au moins un mois avant la date prévue pour la signature de la vente définitive. Le contenu doit être conforme au contenu du contrat de...
Site :
https://www.ar24.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / acte authentique d'acquisition / acte authentique de vente d'un bien immobilier / obtenir copie d'un acte de vente immobilier
Etude de NOT@CONSEIL | Notaire à Châteauneuf-sur-Sarthe
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.
Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :
- Leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date,
- Ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire,
- Ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives...
Site :
immobilier-notaires-chateauneuf.fr
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / signature acte authentique
Etude de NOT@CONSEIL | Notaire à Châteauneuf-sur-Sarthe
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.
Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :
- Leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date,
- Ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire,
- Ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives...
Site :
immobilier-notaires-chateauneuf.fr
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / signature acte authentique
Office notarial de Me APPRIOU, notaire à Morlaix (29).
L'Office
Présentation
La rédaction des actes est le coeur de l'activité de l'office notarial de Me Appriou. Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables : leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date ; ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit...
Site :
appriou-morlaix.notaires.fr
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / signature acte authentique
Office notarial de Me APPRIOU, notaire à Morlaix (29).
L'Office
Présentation
La rédaction des actes est le coeur de l'activité de l'office notarial de Me Appriou. Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables : leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date ; ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit...
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appriou-morlaix.notaires.fr
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / signature acte authentique
Terrain : les formalités d'achat - les frais de notaire ...
Choisir et acheter un terrain
Terrain : les formalités d'achat
Selon le type de terrain, vous allez signer soit un compromis de vente (diffus), soit une promesse unilatérale de vente (lotissement).
Le compromis de vente. En règle générale, l’achat d’un terrain « isolé » passe, dans un premier temps, par la signature d’un compromis de vente. Dans cet acte, vendeur et acheteur...
Testament authentique : le rédaction du testament par un ...
Le testament authentique doit être reçu par un notaire devant deux témoins, ou, en l'absence de témoins, devant deux notaires d'études notariales différentes. Il est dicté au notaire par le testateur lui-même en présence soit des deux témoins, soit du second notaire le cas échéant.
Il est appelé acte « authentique » puisqu'il est directement rédigé par le notaire, officier...
Site :
https://www.cieleden.com
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / cout acte authentique notaire / tarif notaire acte authentique / frais notaire acte authentique / notaire acte authentique
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
Références du document
OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS
TEXTES
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(Législation applicable au 22 avril 1998)
Art. 634. - Les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes relatifs aux affaires définies au 6° de l'article 257, qui n'ont pas été...
Compromis de vente de maison : L'immobilier 100% entre ...
D'autre part
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Par les présentes, le VENDEUR, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière,
Promet à L'ACQUÉREUR, qui s'engage à acquérir, tant pour lui-même que pour...
Date: 2018-06-14 23:20:46
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Etude de Me Stéphane TOURAINE | Notaire à Rochecorbon
L'Office
Présentation
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale. Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables : leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date ; ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire Ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives publiques.
En dehors du domaine de la rédaction des actes, le...
Site :
http://www.touraine.notaires.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte authentique chez notaire / signature acte authentique notaire / acte authentique chez le notaire / notaire acte authentique
Contact - Inovefa - Marketing | Vente
Copiez ici l'intitulé de l'annonce pour laquelle vous postulez.
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ASSISTANT(E) BACK-OFFICE IDF
o Missions:
INOVEFA, société de services immobiliers, alliant l'expertise à la vente, tant sur le résidentiel que sur le commerce, recherche un(e) Assistant(e) Back-office VEFA, dans le cadre du fort développement de ses activités en région IDF.
Rattaché(e) à la direction, vous êtes chargé(e) de faire appliquer la politique administrative de la Société auprès de notre équipe de vendeurs et en coopération avec le Chef des...
Site :
http://inovefa.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte authentique chez notaire / signature de l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / signature acte de vente chez notaire vendeur
Comment se déroule la Signature de l'Acte de Vente ...
sans durée légale
Où signer l'acte authentique ?
Le jour de la signature, les deux parties doivent se rendre devant le notaire pour apposer leur signature sur l'acte de vente. Si l'achat (ou la vente) se fait en indivision, alors l'ensemble des interlocuteurs doit être présent. Toutefois, il est possible de se faire représenter par procuration.
Pourquoi le notaire après la signature de...
Site :
https://oprixfixe.fr
Le rôle du notaire lors de l’achat d’un bien immobilier ...
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Juriste investi d'une mission d'autorité publique, le notaire prépare des contrats sous la forme authentique, puis les enregistre au centre des Hypothèques. En France, lors d'un achat immobilier, son rôle s'avère indispensable pour que la transmission de l'acte de propriété puisse se faire, c'est lui qui permet le transfert de la propriété.
La préparation et la...
Sans une déclaration de remploi un bien propre d'un époux ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité juridique > Sans une déclaration de remploi un bien propre d'un époux est considéré comme un bien commun
Sans une déclaration de remploi un bien propre d'un époux est considéré comme un bien commun
12-04-2013
Une difficulté peut survenir lorsque l'un des époux...
Date: 2018-06-14 23:22:40
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : acte notarie pour l'achat d'une maison / acte de vente d un bien / acte authentique d'acquisition / acte authentique de vente d une maison / acte d'achat appartement
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
8 Quelques décisions commentées
La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet
Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...
Date: 2019-04-04 07:35:26
Site :
https://sites.google.com
Real.not, l'Informatique et la Dématérialisation du Groupe ...
Interrogation du casier judiciaire*
Depuis le 1er janvier 2016, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation doit s'assurer que les acquéreurs ne font pas l'objet d'une condamnation s'opposant à la vente. Intermédiaire réglementaire, le Groupe ADSN met à disposition le service dématérialisé d'interrogation du Casier judiciaire qui...
Site :
https://groupeadsn.fr
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / obtenir copie d'un acte de vente immobilier / acte de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / obtenir une copie d'un acte de vente
Office Notarial de Maîtres Henri COURTES-LAPEYRAT ...
de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Standard téléphonique ouvert :
à partir de 9h00
Le notariat a pour devise « Lex est quodcumque notamus », ce qui signifie : « ce que nous écrivons fait loi » exprime la vertu de l'acte authentique car cela signifie que les actes...
Date: 2017-09-12 14:59:45
Site :
http://www.courtes-lapeyrat-giraud-ardeche-notair ...
Thèmes liés : notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / force probante acte authentique / force executoire acte authentique / notaire de l immobilier
notaires-clovis-reims.fr - Accueil | Etude Clovis
Le notaire a le pouvoir d'authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
Engagée dans la Démarche Qualité Notariale, l'étude CLOVIS applique des process étudiés, adaptés aux réalités économiques...
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http://www.notaires-clovis-reims.fr
Thèmes liés : acte authentique electronique definition / signature acte authentique notaire / acte electronique notaire / cout acte authentique notaire / notaire acte authentique
Nullité de l'acte de vente authentique pour défaut de ...
Attendu qu'est entaché de nullité absolue l'acte notarié qui n'est pas signé par les parties ;
Attendu que, suivant acte dressé, le 5 juillet 1975, par M. E..., notaire, les consorts Y... ont vendu à la communauté qui existait entre les époux Z... et à la communauté A..., en indivision, chacun pour moitié, des biens immobiliers ; que cet acte n'a pas été signé des époux A......
Site :
https://monimmeuble.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente devant notaire / acte authentique de vente notaire / acte authentique de vente notarie
Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions ...
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, il n'est plus obligatoire d'enregistrer l'acte de cession du fonds de commerce régularisée par un acte authentique aux services des impôts avant la publication au BODDAC.
L'Entreprise
Ils représentent plus de la moitié des cessions d'entreprises. Quels sont les étapes et les éléments à respecter pour bien acheter ou vendre son fonds de commerce?...
Etude de Me Guilhem POTTIER | Notaire à Florac-Trois-Rivières
L'Office
Présentation
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale. Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables : leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date ; ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire Ils sont...
Site :
http://www.pottier-florac.notaires.fr
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / signature acte authentique
La signature du compromis de vente ! n’hésitez pas à ...
> Le guide de l'achat immobilier > ETAPE II. Signer le compromis de vente
ETAPE II. Signer le compromis de vente
C'est l'acte par lequel le vendeur s'engage à vous vendre un bien immobilier et vous à l'acheter, et qui précise les conditions de la vente du bien. Lorsque le compromis est assorti du versement d'un acompte, il devient important de rédiger correctement cet acte en mentionnant...
Site :
https://www.cafpimaroc.com
Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...
Les frais de notaire = l'essentiel des coûts de création d'une SA ou d'une Sàrl
Le saviez-vous ?
Pour constituer une Sàrl ou une SA, il est nécessaire de passer par un acte authentique réalisé par un notaire.
La case notaire est donc obligatoire.
Mais le notaire, depuis des années, ne doit plus obligatoirement être choisi dans le canton du siège de la future société.
Vous pouvez le...
Date: 2018-06-14 23:40:38
Site :
http://www.mon-entreprise.ch
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais d acte de vente notaire / frais de notaire pour la vente d'un commerce / frais de notaire en cas d achat
Etude de Notaires et Immobilier Grand Couronne près de Rouen
Les notaires et les collaborateurs de l'Office Notarial des Essarts à GRAND COURONNE vous souhaitent la bienvenue dans cet espace interactif d'informations.
L'étude vous accueille dans ses locaux situés 5 Place Césaire Levillain, dans le centre des Essarts. Un vaste espace de bureaux est consacré au confort de travail et au respect de la confidentialité des dossiers et des salles...
Site :
http://molina-tetard-delporte-frete.notaires.fr
Thèmes liés : acte authentique notaire immobilier / notaire immobilier rouen / etude notaire immobilier / notaire acte authentique / acte authentique immobilier
Acte notarié ou acte sous seing prive ? - Bail commercial
Accueil Actualités Bail commercial Acte notarié ou acte sous seing prive ?
Bail commercial
Acte notarié ou acte sous seing prive ?
mardi 7 avril 2009 , par Gabriel Neu-Janicki
De nombreux clients nous interrogent souvent sur l'avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par un notaire. Ces interrogations méritent des...
Date: 2018-06-15 00:02:07
Site :
http://www.neujanicki.com
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive code civil / difference entre acte authentique acte sous seing prive
Flash back sur le contenu de l’acte de vente d’un terrain ...
Bonsoir, j'ai une préocupation. "Lors de l'achat d'un terrain avec transaction par devant un notaire; quel est le document ainsi que son contenu qui doit être remit à l'acheteur après le versement de l'argent ceci afin de justifier l'achat de la parcelle en attentend le morcellement." Merci d'avance et bon week-end. La réponse du cabinet Le notaire rédige l'acte de vente marquant le...
Site :
https://actucameroun.com
Notariat et légalisations - La France aux Émirats arabes unis
Pour améliorer l'accueil des usagers et réduire les délais d'attente dans les locaux consulaires, il est impératif de prendre rendez-vous en contactant le 02 813 10 00 / 10 21.
L'accueil du public est ouvert :
du dimanche au jeudi de 8h45 à 12h00
lundi et mercredi après-midi de 14h00 à 15h30
Courriel : admin-francais.abou-dabi-amba@diplomatie.gouv.fr
ATTENTION : il convient de...
Date: 2019-04-15 14:08:51
Site :
https://ae.ambafrance.org
modocketassocies-lelamentin.notaires.fr - Etude de Mes ...
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.
Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :
o leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date
o ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire
o ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère...
Site :
http://www.modocketassocies-lelamentin.notaires.f
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / signature acte authentique
Frais de notaire : calcul frais de notaire - Meilleurtaux.com
Frais de notaire
Frais de notaire : Calculez les frais de notaire
Découvrez le montant des frais de notaire liés à l'acquisition du bien - ancien ou neuf - que vous souhaitez acquérir. Le calcul des frais de notaire prend en compte l'augmentation des droits de mutation au 1er mars 2014 pour les départements qui l'ont effectivement votée. Pour ceux dont la décision n'est pas encore connue,...
Site :
http://www.meilleurtaux.com
Acquisition et modes d’acquisition | Politique du logement.com
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Acquisition et modes d'acquisition
L'acquisition désigne, dans le langage commun, soit le fait de devenir propriétaire contre le paiement d'un prix ; soit l'achat ; soit la chose acquise.
Au sens juridique du terme, l'acquisition a deux sens moins restrictifs quoique précis. Dans une première acception, l'acquisition est définie comme le fait de devenir propriétaire...
Site :
https://politiquedulogement.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier
JUSTIMEMO - La Justice civile
Les juridictions civiles (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes...) jugent les affaires civiles. Comment fonctionne la Justice civile ? Quels sont les conflits tranchés par chaque juridiction civile ?
ENVOYER PAR COURRIEL LE LIEN DIRECT
Vous pouvez saisir plusieurs destinataires en séparant les différents
courriels à l'aide d'une...
Site :
http://justimemo.justice.gouv.fr
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive / acte sous seing prive devant notaire / acte sous seing prive notaire
Divorce sans juge : nouveauté 2017 du divorce à l'amiable ...
Le divorce Amiable sans juge
Le divorce Amiable sans juge
Le divorce Amiable « sans » juge
mais avec l'accord de vos enfants mineurs.
Intitulé officiel : Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
La nouveauté est qu'à partir de Janvier 2017, ce type de divorce amiable « sans » juge (mais Notaire...
Site :
divorcefrance.fr
Vendre à réméré immobilier - surendettement interdit ...
une situation de FICP
un non remboursement de crédit immobilier ou de crédit conso auprès de votre banque
Ce montage financier signé devant notaire permet de satisfaire rapidement un besoin de liquidité ou en trésorerie qu'un propriétaire n'a pas pu obtenir par un prêt hypothécaire classique
Les biens immobiliers concernés sont tous les biens bâtis : maisons, appartements, locaux...
Site :
https://www.remere-et-investir.fr
La vente immobilière - notaires.ch
L'entreprise
La vente immobilière
Selon l'art. 216 du Code des obligations, la vente d'un immeuble n'est valable que si elle est faite par acte authentique. Cette forme étant réservée aux notaires, cela signifie qu'une personne ou une entreprise ne peut pas acheter un bien immobilier sans passer devant un notaire.
Le choix du notaire est en principe laissé à l'acquéreur. Il s'agit d'une...
Site :
notaires.ch
DPE ventes : obligation pour les propriétaires ...
DPE ventes : obligation pour les propriétaires
4.1 A quel moment reçoit-on le diagnostic de performance énergétique dans le cas d'une vente ?
Pour la vente de bâtiments existants, le propriétaire du bien mis en vente fait établir le diagnostic de performance énergétique par un diagnostiqueur et l'insère dans le dossier de diagnostic technique qu'il remet à l'acquéreur en annexe de...
Site :
http://www.diagnostiqueurimmobilier.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / part du notaire dans la vente d'une maison / promesse de vente signature acte authentique / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente d une maison
Conséquences de la différence de superficie entre le ...
Conséquences de la différence de superficie entre le compromis et l'acte notarié
Aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une...
Site :
http://www.memento-immobilier.com
Justice / Portail / Pour sceller une union : Le PACS est ...
Accueil > Justice civile > Pour sceller une union : Le PACS est-ce la bonne solution ?
28 octobre 2011
Pour sceller une union : Le PACS est-ce la bonne solution ?
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, quel que soit leur sexe, décident d'organiser leur vie commune. Il est subordonné à l'existence d'une convention rédigée en français par les...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : acte sous seing prive notaire / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte authentique notaire france / exemple d'acte sous seing prive
Etude de Me Philippe CAPET | Notaire à Le Portel (62)
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.
Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :
o leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date
o ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire
o ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives...
Site :
capet-leportel.notaires.fr
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / signature acte authentique
Etude de Me François HALM - Notaire à Neufchatel-en-Bray ...
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.
Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :
o leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date
o ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire
o ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives...
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halm-notaire-neufchatel.fr
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / signature acte authentique
PROCURATION EN MINUTE OU EN BREVET - franceauxilium.fr
« Réponse #5 le: 27 février 2009 à 19:11:42 »
MINUTES ET BREVETS
La minute est l'original de I'acte notarié que le notaire garde en sa
possession pour en assurer la conservation et en délivrer des copies
authentiques, copies exécutoires ou extraits.
Doivent obligatoirement être reçus en minute :
- les actes synallagmatiques,
- les actes unilatéraux relatifs aux questions de famille, état civil, qui se
réfèrent à un titre antérieur, mainlevées, certificat de...
Date: 2018-06-15 00:26:14
Site :
http://franceauxilium.fr
Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte en brevet ou en minute / copie executoire acte notarie / obtenir copie d'un acte notarie / acte notarie en minute
Etude de Me Philippe CAPET | Notaire à Le Portel (62)
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.
Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :
o leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date
o ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire
o ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives...
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capet-leportel.notaires.fr
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / signature acte authentique
Etude de Me Xavier GUÉRY | Notaire à Boulogne-sur-Mer
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.
Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :
o leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date
o ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire
o ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives...
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guery.pasdecalais.notaires.fr
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / signature acte authentique
Flash back sur le contenu de l'acte de vente d'un terrain ...
Flash back sur le contenu de l'acte de vente d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON
Flash back sur le contenu de l'acte de vente d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON
Bonsoir, j'ai une préocupation. "Lors de l'achat d'un terrain avec transaction par devant un notaire; quel est le document ainsi que son contenu qui doit être remit à l'acheteur après le versement de l'argent ceci afin de justifier...
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