Articles sélectionnés pour le thème : acte sous seing prive
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Projet ALUR et cession de parts de SCI par acte ...
Projet ALUR et cession de parts de SCI par acte authentique : les amendements de suppression
Le projet de loi Alur, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre prévoit dans son 70 quater issu d'un amendement déposé par les députés François Pupponi et Jean-Luc Laurent que les cessions de parts sociales de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière...
Date: 2018-06-15 00:00:14
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http://www.fiscalonline.com
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Délai de réflexion: signer ou pas la vente - Alexia.fr
Délai de réflexion: signer ou pas la vente
Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 20/02/2008 à 11h59
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Notion et domaine d'application
Les dispositions protectrices de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, s'appliquent :
- pour tout contrat constatant ou réalisant la vente qui serait dressé en la forme authentique sans être précédé d'un contrat...
Site :
https://www.alexia.fr
La loi belge crée l’« acte d’avocat ». De quoi s’agit-il ...
Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.
Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?
Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.
Accueil > Dossiers d'actualité > La loi belge crée l'« acte d'avocat ». De quoi s'agit-il ?
La loi belge crée l'« acte d'avocat ». De quoi s'agit-il ?
L'acte d'avocat : quand l'avocat...
Date: 2018-06-14 23:56:37
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http://www.justice-en-ligne.be
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Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com
ARCHITEXTURE V.i.P
" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2018-06-15 03:21:06
Site :
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Achat terrain Madagascar entre particuliers terrain a ...
Voici la description de la procédure à suivre pour acheter un terrain ou une maison à un particulier. Il faut savoir que les litiges fonciers à Madagascar sont fréquents et il arrive que sur une même propriété la construction appartienne à un propriétaire et le terrain à un autre. Le propriétaire du terrain peut alors intenter un recours en justice pour réclamer l'expulsion des...
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Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain en france / frais de notaire pour l'achat d'un terrain / frais de notaire pour l achat d un terrain / frais de notaire pour l'achat d'une maison en france / prix du notaire pour l'achat d'une maison
Actes uniformes - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT ...
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Article 115
La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales sur la vente, sous réserve des dispositions ci-après, et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales
Article 116
La cession du fonds de commerce a obligatoirement pour objet le fonds commercial tel que défini par l'article 104 du présent Acte Uniforme.
Elle peut porter aussi sur...
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Frais de notaire et bail professionnel - Notaire - Forum ...
Message par giorgina » 27 Nov 2014, 17:38
Bonjour,
je souhaite déménager mon cabinet mais sous prétexte que mon préavis actuel est de 6 mois, mon futur propriétaire estime que son local ne lui apportera pas de revenus pendant cette durée et donc veut que je paie l'intégralité des frais de notaire en...
Site :
https://forum.quechoisir.org
Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / frais notaire acte sous seing prive / acte de partage sous seing prive / acte sous seing prive notaire / acte sous seing prive frais
Adaptation de l'acte de base (statuts de copropriété)
Envoyez-nous votre acte de base
ADAPTATION DE L'ACTE DE BASE (STATUTS DE COPROPRIÉTÉ): OBLIGATOIRE
Afin de rendre le fonctionnement des appartements plus transparent, une nouvelle loi sur la copropriété a été promulguée en 2010. Par conséquent, ces nouvelles règles de la loi sur la copropriété du 2 juin 2010 doivent être reprises dans l'acte de base (statuts de...
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http://www.actedebase.be
Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive code civil / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive
TUTELLE-CURATELLE : Mandat de protection future
Révocation, renonciation
o Mandat de protection future notarié
Tant que le mandat de protection future notarié n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer par lettre recommandée avec AR envoyée au(x) mandataire(s) et au notaire ou par acte authentique notarié.
Avant et après l'entrée en vigueur du mandat de protection future...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / acte sous seing prive code civil / actes authentiques code civil / acte notarie sous seing prive / acte authentique non notarie
Modèle d`acte de donation sous seing privé | Projectworks
Home
Modèle d`acte de donation sous seing privé
Malgré leur importance réduite, les phoques sont toujours utilisés sur les contrats, généralement sous forme imprimée. Les donateurs de documents historiques sont des individus ou des organisations qui donnent du matériel aux référentiels, y compris les sociétés historiques, les archives ou les bibliothèques de collections spéciales....
Site :
http://www.projectworks.co.za
Thèmes liés : acte sous seing prive modele donation / exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive modele / acte de vente sous seing prive modele / acte sous seing prive signe
Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...
Alexandre Levillain |
Le 17/01/2012
Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...
Site :
http://archives.lesechos.fr
RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
b. Entrée en vigueur
1° Principe
110
Conformément au premier alinéa du II de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) , les nouvelles modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
La cession...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2018-02-10 22:05:58
Site :
http://www.fbls.net
Trouver mon centre des impôts : SIP, SIE, services ...
Trouver mon centre des impôts : SIP, SIE, services fonciers et coordonnées
Mis à jour le 17/01/2018
L'administration fiscale est répartie sur tout le territoire pour assurer un service de proximité. Elle est divisée en différents centres des impôts. Le Service des Impôts des Particuliers (SIP) est l'interlocuteur fiscal pour les particuliers concernant l'impôt sur le revenu et les...
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : calcul frais notaries d'enregistrement et de publicite fonciere / frais d'acte notarie calcul / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / enregistrement des actes notaries
Acte notarié : définition - Lexique immobilier - BNP ...
Définition de Acte notarié
Acte notarié
: Comme son nom l'indique, l'acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande de son client. Étant donné la qualité d'officier public des notaires, les documents ainsi établis sont automatiquement qualifiés d'actes authentiques et constituent des éléments de preuve incontestables en cas de...
Site :
https://www.bnppre.fr
Pret entre particuliers
Je prête de l'argent à un ami, un voisin, un collègue..... Que faire ?
Vous avez intérêt à établir un écrit, même entre amis.
Il justifie la remise des fonds, précise les conditions du prêt (taux d'intérêt ou pas, modalités de remboursement...), et facilite le recouvrement du prêt à défaut de remboursement. Cet écrit peut prendre la forme d'une reconnaissance de dette ...
Date: 2016-08-02 13:36:46
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pret-entre-particuliers.com
Thèmes liés : difference entre acte notarie et acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / lettre acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / acte de vente sous seing prive
Projet saisine du tribunal par intrum justitia / Abus de ...
1 message(s) , Inscription le 28/09/2011
Bravo Paris, pour ces superbes explications, claires, nettes et précises.
Avec tout ça on ne va plus se laisser faire par ces &@"$+ de sociétés de recouvrement.
Merci encore
8637 message(s) , Inscription le 28/06/2011
Bonjour
La lecture sera longue mais riche en renseignements sur vos droits face aux harcèlements des sociétés de recouvrement.
La...
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https://www.experatoo.com
Thèmes liés : acte sous seing prive definition code civil / acte sous seing prive code civil / definition acte juridique code civil / acte authentique definition code civil / contrat sous seing prive code civil
J'ai fait signer une reconnaissance de dettes et mon ...
>
J'ai fait signer une reconnaissance de dettes et mon emprunteur vient de décéder. Que devient sa dette ?
J'ai fait signer une reconnaissance de dettes et mon emprunteur vient de décéder. Que devient sa dette ?
Si l'emprunteur...
Date: 2019-04-15 13:57:54
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https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / acte sous seing prive signe / acte sous seing prive / acte notarie non enregistre
modele procuration signature acte authentique - Document ...
Base de données de documents
document-online.fr » modele procuration signature acte authentique
Modele procuration signature acte authentique
répondre à la discussion procuration pour signature acte authentique...ne pourrais pas être présent pour la signature...quelqu'un aurait il un modèle de procuration ou un lien web où trouver un modèle...
comment faire établir un acte...
Site :
http://www.document-online.fr
Thèmes liés : modele procuration signature acte authentique / procuration notaire signature acte authentique / procuration signature acte authentique / procuration notaire signature acte / procuration notaire acte authentique
OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]
Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés
Externalisation totale ou partielle du poste client
Réactivation pertes et profils
Nature of business [Français | Anglais]?Marques
COFRECO
Renseignements commerciaux et recouvrements de créances
Enquête sur le statut et les références de crédit
Informations sur l'insolvabilité
Recherche de débiteurs pour...
Date: 2018-04-24 14:06:34
Site :
https://www.commentcamarche.net
Les officines de recouvrement / Information du consommateur
8637 message(s) , Inscription le 28/06/2011
Bonjour
Concernant les sociétés de recouvrement, un député avait, le 3 mars 2009,à l'Assemblée Nationale, possée une question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Didier JULIA attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des...
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Thèmes liés : acte sous seing prive definition code civil / acte sous seing prive code civil / definition acte juridique code civil / contrat sous seing prive code civil / acte authentique definition code civil
Quelles sont les règles applicables en matière de donation ...
Quelles sont les règles applicables en matière de donation pour un non-résident ?
Quelles sont les règles applicables en matière de donation pour un non-résident ?
Les règles en matière de donation sont différentes en fonction de la qualité de résident ou de non résident du donateur (celui qui donne) et du bénéficiaire (donataire). Par ailleurs, la France a signé avec certains...
Date: 2019-04-15 16:19:47
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Thèmes liés : acte sous seing prive signe / acte sous seing prive
La preuve des droits (subjectifs) - Cours - marionbs
La preuve des droits (subjectifs)
Cours : La preuve des droits (subjectifs). Recherche parmi 218 000+ dissertations
Par marionbs o 28 Novembre 2017 o Cours o 1 732 Mots (7 Pages) o 644 Vues
Page 1 sur 7
Chapitre 5 : La preuve des droits (subjectifs)
On n'a pas besoin de prouver les droits objectifs, seulement les droits subjectifs (cad attachés à la personne).
Qui...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : acte sous seing prive valeur juridique / force probante acte authentique / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / copie authentique acte de naissance
Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des associés
Contrat mis à jour le 04/10/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2019-04-10 13:34:49
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / acte notarie sous seing prive / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / frais d'acte de vente de fonds de commerce
Acte sous seing privé (certification de votre signature ...
Notre consulat est compétent si :
le signataire est Français.
ou le signataire (Français ou étranger) doit produire l'acte à une autorité française
ou le signataire (Français ou étranger) représente une entreprise française ou une association française à l'étranger*
Notre consulat peut certifier la signature des actes suivants :
acte sans formalisme, exprimant la volonté...
Date: 2018-06-15 00:02:23
Site :
https://bruxelles.consulfrance.org
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Faire une recherche dans les archives notariales ...
Avenue Pierre Semard
13150 Tarascon.
Pour la période antérieure aux années citées précédemment, les registres ont été versés aux Archives départementales :
cotation :
4 Q 1-6342 Hypothèques d'Aix-en-Provence,1795-1971,
4 Q2 1-12060 Hypothèques de Marseille, 1799-1955
4 Q3 54-3196 Hypothèques de Tarascon, 1799-1955.
lieu de consultation : centre de Marseille.
communicabilité : 50...
Site :
http://www.archives13.fr
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte notarie non enregistre / exemple d'acte notarie de vente / acte sous seing prive notaire / acte notarie sous seing prive
Modèle compromis de vente - Voici mon bien
Modèle compromis de vente
Vous vendez une maison, un appartement ou même un bateau entre particuliers.
Après avoir convenu avec l'acheteur d'un prix (offre d'achat), il vous faut signer avec lui un acte appelé compromis de vente.
Chez VoiciMonBien®, nous conseillons de faire appel à un Notaire qui sera garant de la validité juridique de ce contrat. Cependant, pour un projet simple, vous...
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Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version consolidée au 15 juin 2018
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...
La donation notariée est un acte solennel ad validitatem ...
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La donation notariée est un acte solennel ad validitatem ! Ah bon ! Quid Juris ?
Thématique : De quoi s'agit-il ? La donation notariée est un acte solennel, ainsi que l'indique avec force l'article 931 du Code civil .
Si le donateur ou le donataire ne peut pas se déplacer pour signer l'acte notarié de donation :
1. Le notaire peut-il établir une procuration ?
2. Dans...
Site :
http://www.jeanpascalrichaud.fr
Thèmes liés : procuration sous seing prive notaire / acte notarie donation partage / acte de donation notaire / acte notarie donation entre epoux / acte sous seing prive devant notaire
Légalisation Apostille Royaume Uni - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Apostille Royaume Uni : Comment Procéder ?
Légalisation Apostille Royaume Uni
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Tout savoir sur le nantissement, solution de garantie
- Exception : nantir un livret A, LDD, PEL ou CEL n'est pas possible.
2 Le nantissement dans le cadre d'une garantie de passif
Lors d'une cession d'entreprise, le nantissement protège les parties, et principalement le cessionnaire. En effet il permet de garantir à l'acquéreur un éventuel passif de cession par un engagement du vendeur. Le cédant s'engage donc à supporter personnellement,...
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http://www.fiscalite-automobile.fr
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Mandat de protection future de la personne âgée malade d ...
Le mandat de protection future du malade d'alzheimer
Le mandat de protection future du malade d'alzheimer
Le mandat de protection future pour le malade d'alzheimer est une disposition permet à une personne en pleine possession de ses moyens intellectuels, de désigner quelqu'un de confiance qui la représentera dans l'éventualité où elle ne pourrait plus, un jour, pourvoir seule à ses...
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http://www.alzheimer-conseil.fr
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La Société Civile de Construction Vente ( SCCV ) | Immocratie
Quelles sont les caractéristiques de ces sociétés si prisées par les professionnels de la construction ?
Société civile de construction vente = un objet à caractère commercial
La SCCV, créée généralement pour une opération immobilière et liquidée au terme de celle-ci, facilite la gestion des promoteurs qui peuvent piloter chacune de leurs opérations séparément (financement,...
Site :
https://www.immocratie.com
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte sous seing prive valeur juridique / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte sous seing prive redige par notaire / rediger les statuts par acte sous seing prive
Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. – Minutes et brevets. – Réception ...
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes
Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes
JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 10 Mars 2002
EXTRAIT *
Points-clés1. - Minute. - La minute est l'original de l'acte que le notaire garde en sa possession pour en assurer la conservation et en...
Site :
https://lexis360.lexisnexis.fr
Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte notarie en brevet / copie acte authentique notaire / acte en brevet ou en minute / acte notarie en minute
Droits d'enregistrement (service juridique)
L'enregistrement confère date certaine aux actes sous seing privé en vue de protéger ceux dont les droits seraient mis en danger par une anti-date.
Il ne faut pas confondre enregistrement et transcription au bureau des hypothèques qui est la seule formalité qui permet de rendre opposable aux tiers certaines convention comme la vente (Loi hypothécaire, art. 1er).
L'enregistrement constitue...
Site :
http://www.ejuris-consult.be
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
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> home > Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund
Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund
Table des matières
Helpdesk eTVA
Contact
Pour contacter le helpdesk eTVA ou le helpdesk VAT Refund,...
Date: 2018-04-18 15:55:02
Site :
http://www.aed.public.lu
Thèmes liés : certificat d'acte de vente a imprimer / certificat d'acte de vente / certificat d'immatriculation acte de vente / certificat d acte de vente / acte sous seing prive definition code civil
Testament - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé .
L'article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un...
Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour ...
Accueil
Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour l'établissement du "pré-état daté" et de l'état daté
Le "pré-état daté" est une création de la loi Alur du 24 mars 2014 renforçant la protection de l'acquéreur, et ce dès la signature de la promesse synallagmatique de vente. Il s'ajoute ainsi au dispositif de l'état daté, issu du décret du 17 mars 1967,...
Légalisation Apostille Luxembourg - LEGAL OFFICE
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A Quoi sert la légalisation apostille de documents ?
Légalisation apostille, autre terme...
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Modèle de compromis de vente - legalplace.fr
La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente ») et le compromis de vente (appelée aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer. Le compromis de vente est un acte symétrique : c'est à dire qu'il engage les deux parties réciproquement pour l'une, à vendre, et pour l'autre à acheter le bien immobilier.
A l'inverse, la promesse de vente est en...
Site :
https://www.legalplace.fr
Légalisation Apostille Espagne : Comment Procéder ...
Accueil / Légalisation Apostille Espagne : Comment Procéder ?
Légalisation Apostille Espagne
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Légalisation Apostille Turquie : Comment Procéder ...
Accueil / Légalisation Apostille Turquie : Comment Procéder ?
Légalisation Apostille Turquie
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Acte juridique — Wikipédia
Les actes juridiques doivent être prouvés par des preuves parfaites. Il existe cependant 9 exceptions. Si l'une de ces 9 exceptions est prouvée, tous les moyens de preuves seront admis. (Voir code civil, article 1341 et suivants)
1- Faible importance pécuniaire de l'affaire : si l'acte juridique est inférieur à 1 500 EUR
2- Matière commerciale : entre commerçants ou contre commerçants la preuve peut être apportée par tous moyens. Cette exception se justifie par la compétence que les commerçants sont supposés avoir et par la...
Date: 2018-06-14 05:31:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive code civil / actes authentiques code civil / acte juridique fait
Contrat de bail commercial à télécharger - Conforme code ...
Contrat de bail commercial
Modele de document et de lettre : Contrat de bail commercial
Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités...
Site :
http://www.documents.fr
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
Site :
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Promesse de contrat en droit civil français — Wikipédia
En droit des contrats français , une promesse de contrat est un contrat qui oblige son débiteur (ou promettant) à promettre un contrat au créancier (ou bénéficiaire) de cette promesse qu'il s'agisse d'une vente ou d'un bail .
La promesse de contrat est un avant-contrat : il n'est conçu que dans l'objectif de contracter ultérieurement. Il existe deux types de promesse de contrat :
Promesse synallagmatique de vente[ modifier | modifier le code ]
La promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acheter sous certaines conditions. Dans la...
Date: 2019-04-14 17:01:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : sous seing prive et promesse de vente / acte authentique acte sous seing prive difference / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte de vente sous seing prive exemple
La vente de fonds de commerce - Avocats du droit des ...
L'article L. 141-1 du Code de Commerce énumère les mentions légales qui doivent à peine de nullité, être mentionnées dans un acte de vente, comme elles doivent figurées dans la promesse.
Même si l'acte de vente est un acte établi sous seing privé, il s'agit d'un acte très formaliste.
Ainsi, l'omission des mentions légales, sur demande de l'acquéreur formée dans l'année, pourra...
Site :
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Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Pactes civils de solidarité -Pacs : les notaires peuvent ...
Les notaires peuvent désormais se charger de toutes les formalités relatives aux pactes civils de solidarité (Pacs) lorsque les partenaires ont choisi de faire leur convention par acte notarié. C'est ce qu'un décret du 20 août 2012 prévoit. Il met ainsi en oeuvre une des dispositions de la loi du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions judiciaires.
Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer en même temps que leur déclaration conjointe de conclusion d'un pacte. La convention peut prendre la forme d'un acte sous seing privé ou bien...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : acte sous seing prive devant notaire / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive notaire
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers
I. Parts de groupements et sociétés agricoles
A. Régime de droit commun
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Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr