Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Au Maroc, toute vente en matière de copropriété nécessite l'intervention d'un notaire. Ce dernier veille, en tant que professionnel de droit, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire.

Il rassemble en amont les documents et évite ainsi au maximum toute contestation ultérieure. Nombreux sont les points juridiques et...

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Date: 2018-05-29 05:47:22
Site : monnotaireaumaroc.blogspot.com

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

8 Quelques décisions commentées

La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet

Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...

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Date: 2019-04-04 07:35:26
Site : https://sites.google.com

Devenir propriétaire : la signature de l’acte authentique ...

Durant le rendez-vous de signature de l'acte authentique, vous devrez remettre au vendeur un chèque dont le montant correspond au prorata de charges dues (comme la taxe foncière par exemple) ...

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Date: 2018-06-14 23:21:35
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / signature compromis de vente et acte authentique / signature acte authentique de vente / signature acte authentique / acte authentique de vente exemple

Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

Plan

lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A

Ab intestat  : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...

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Site : http://www.willaume-reims-notaires.fr

Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...

Lexique

Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?

04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...

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Site : http://www.immonovo.com

Certificat de mesurage Loi Carrez - Expertise Bâtiment et ...

Certificat de mesurage Loi Carrez

 

La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette...

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Site : http://opengroupe.fr

Quelle est la durée entre un compromis et l’acte de vente

Accueil » Conditions » Quelle est la durée entre un compromis et l'acte de vente ?

Quelle est la durée entre un compromis et l'acte de vente ?

Par Louis SERICOLA

Un délai minimum est nécessaire pour mener l'acquéreur depuis la signature du compromis jusqu'à l'acte de vente définitif. Ce temps dépend de la nature de l'achat immobilier,  de la réalisation des clauses suspensives -...

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Site : http://fil-du-credit.com

Que faire quand l’acquéreur refuse de signer l’acte de vente

Vous avez mis votre bien en vente et vous avez signé une promesse de vente ?

Vous rencontrez toutefois un problème : malgré la promesse de vente signée, l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente définitif.

Je précise que le problème peut être inverse et que le problème peut tout aussi bien venir du vendeur qui refuse de signer et de respecter les engagements pris.

Votre situation...

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Site : http://lacan-avocat.com

Les frais de notaire au Maroc - VAL FONCIER

Articles » Les frais de notaire au Maroc

Le notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui exerce ses fonctions à titre libéral. Son rôle est d'établir des contrats incontestables pour le compte de ses clients. Il a le pouvoir de conférer aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité en y apposant sa signature. Il constate ainsi...

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Site : http://valfoncier.ma

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...

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Date: 2019-04-12 19:00:06
Site : juristconseil.blogspot.com

modele procuration pour la vente d'un terrain - Document ...

Base de données de documents

document-online.fr  »  modele procuration pour la vente d'un terrain

Modele procuration pour la vente d'un terrain

modèle de "procuration donnée à un notaire en vue de la vente d'un bien...votre notaire avant la signature d'une procuration...aperçu du document procuration pour vente le soussigné...terrain à bâtir...

modèle de lettre type procuration...

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Site : http://www.document-online.fr

Thèmes liés : modele procuration notaire pour signature acte de vente / procuration notaire vente terrain / modele procuration pour signature acte de vente / acte de vente d un terrain / lettre procuration pour signature acte de vente

Agence immobilière de l'Empereur - Vente immobilière ...

Les questions que vous nous posez

1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?

A l'issue du délai de rétractation.

La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste...

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Site : http://www.empereur-immobilier.com

Les étapes de la vente en l'état futur d'achèvement avec ...

Je suis intéressé(e) par le programme *

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Renseignez son email

A la signature de son contrat de réservation, vous recevrez un chèque de 500EUR

Vous acceptez que vos données soient exploitées dans le cadre de votre demande *

Les étapes de la vente

en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Les étapes de la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

La Vente...

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Site : http://www.sogerim.fr

Glossaire juridique - JURINEO: conseils juridiques par des ...

DEFINITION

Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (généralement un notaire), rédigé selon les formalités exigées par la loi. Certains actes ne sont valables que s'ils sont rédigés en la forme authentique. Exemple : contrat de vente immobilière.

Autres définitions pour "Acte authentique":

Agent d'affaires

Mandataire s'occupant principalement du recouvrement...

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Site : http://www.jurineo.ch

Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / acte authentique vente immobiliere / acte authentique de vente definition / acte authentique de vente exemple / qui redige l'acte authentique de vente

Flash back sur le contenu de l’acte de vente d’un terrain ...

Bonsoir, j'ai une préocupation. "Lors de l'achat d'un terrain avec transaction par devant un notaire; quel est le document ainsi que son contenu qui doit être remit à l'acheteur après le versement de l'argent ceci afin de justifier l'achat de la parcelle en attentend le morcellement." Merci d'avance et bon week-end. La réponse du cabinet Le notaire rédige l'acte de vente marquant le...

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Site : https://actucameroun.com

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Quels sont les avantages d’un acte authentique par rapport ...

Quels sont les avantages d'un acte authentique par rapport à un acte sous seing privé?

Auteur : Gabriel Seignalet

Avocat au barreau de Carcassonne

Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Evaluation :

- J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.

Contrairement à...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Immobiliers offres: Vente d' un appartement notaire

La vente d un appartement. Au moment de l achat de son appartement, l acqu reur devra tre compl tement inform sur ses rapports futurs avec les autres. Calcul frais de notaire, estimation frais de notaire achat vente d un bien immobilier neuf ou ancien; CALCULER appartement ou maison. Les frais de notaire. La signature de l acte authentique de vente ou contrat. La vente d un appartement sur plan;...

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Date: 2018-09-17 05:36:35
Site : immobiliersoffres.blogspot.com

TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat

La gestion d'affaires

Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.

Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.

Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques

terrain agricole

fond de commerce

Pour un modèle certifié et prêt à l'usage, nous vous recommandons l'achat de compromis Tissot. Bien mieux qu'une lettre type, ils prennent la forme d'un formulaire simplifié à remplir. Les Tissot ne sont pas gratuits, vous pouvez vous en procurer en papeterie.

Délai de rétractation

La loi SRU prévoit un délai de rétractation durant lequel l'acquéreur...

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Date: 2018-06-14 22:17:27
Site : https://www.alliance-habitat.com

Achat immobilier : un ou deux notaires ? - Immobilier Neuf ...

Achat immobilier : un ou deux notaires ?

le 10 avril 2018

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou ancien, la signature de l'acte authentique de vente se fait obligatoirement devant notaire. Cette dernière étape clôt la transaction et engage définitivement l'acquéreur du logement et le vendeur. Généralement, c'est le notaire de ce dernier qui officie mais rien ne vous empêche,...

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Site : https://logement.bnpparibas.fr

Frais de notaire pour l'achat de garage et parking

Un notaire est un juriste qui prépare des contrats sous forme authentique pour le compte de ses clients. C'est un officier public qui peut intervenir dans tous les domaines du droit, aussi bien le droit immobilier que le droit de la famille ou des entreprises. Le notaire est nommé par le ministère public.

Les actes qu'ils rédigent ont un gage de sérieux et d'authenticité. En apposant son...

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Site : http://parkinggarage.fr

Peut-on confier les clés à l’acheteur avant la signature

Peut-on confier les clés à l'acheteur avant la signature ?

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Peut-on confier les clés à l'acheteur avant la signature ?

Certains acheteurs demandent à récupérer la clé du bien immobilier concerné après la signature du compromis de vente. Rien ne vous interdit d'accéder à cette requête, mais il faut faire preuve de prudence... On va voir ensemble les pour et les contre d'une remise...

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Site : http://imnovia.com

Frais de notaire - Estimation et calcul en ligne

Dossiers

Frais de notaire, calcul avec notre outil de simulation

L'acquisition d'un bien immobilier (maison ou appartement), qu'il soit neuf ou ancien, prend en considération les frais de notaire . Ce type d'achat est régi par le décret du 08 mars 1978 stipulant la fixation du tarif des notaires.

Actuellement, on attend une mise à jour générale du simulateur de ce type de frais par les...

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Site : http://www.fraisdenotaire.net

Acte de Naissance - Demande d'Extrait d'Acte en ligne ...

Tarifs

Service d'aide à la demande d'extrait ou copie d'acte de naissance proposé par demarches.io

Demarches.io n'est pas une site rattaché au services administratifs ou publics mais un site privé. Demarches.io propose un service payant d'aide et d'assistance à la demande d'extrait ou de copie d'acte de naissance pour votre compte auprès des services administratifs dématérialisés...

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Site : https://www.demarches.io

Comment se déroule la Signature de l'Acte de Vente ...

sans durée légale

Où signer l'acte authentique ?

Le jour de la signature, les deux parties doivent se rendre devant le notaire pour apposer leur signature sur l'acte de vente. Si l'achat (ou la vente) se fait en indivision, alors l'ensemble des interlocuteurs doit être présent. Toutefois, il est possible de se faire représenter par procuration.

Pourquoi le notaire après la signature de...

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Site : https://oprixfixe.fr

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce ...

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce

LES PREMIERS CONTACTS CEDANT/REPRENEUR

Le contact téléphonique :

- Aspect cédant : Dès lors, le vendeur doit tenter de sonder la motivation réelle de l'éventuel repreneur, afin de cerner s'il s'agit d'une sollicitation fantaisiste ou réellement sérieuse.

- Aspect repreneur : Il...

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Site : https://www.lemoniteur.be

Thèmes liés : redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / delai entre la signature du compromis et l'acte de vente / signature de l'acte authentique de vente

Délai de réflexion: signer ou pas la vente - Alexia.fr

Délai de réflexion: signer ou pas la vente

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 20/02/2008 à 11h59

partages

Notion et domaine d'application

Les dispositions protectrices de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, s'appliquent :

- pour tout contrat constatant ou réalisant la vente qui serait dressé en la forme authentique sans être précédé d'un contrat...

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Site : https://www.alexia.fr

Acte sous signature privée en France — Wikipédia

Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).

Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...

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Date: 2018-06-07 15:15:59
Site : https://fr.m.wikipedia.org

DPE ventes : obligation pour les propriétaires ...

DPE ventes : obligation pour les propriétaires

4.1 A quel moment reçoit-on le diagnostic de performance énergétique dans le cas d'une vente ?

Pour la vente de bâtiments existants, le propriétaire du bien mis en vente fait établir le diagnostic de performance énergétique par un diagnostiqueur et l'insère dans le dossier de diagnostic technique qu'il remet à l'acquéreur en annexe de...

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Site : http://www.diagnostiqueurimmobilier.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / part du notaire dans la vente d'une maison / promesse de vente signature acte authentique / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente d une maison

Définition | Acte sous seing privé | Futura Maison

Acte sous seing privé

DéfinitionClassé sous : Maison , convention , acte

Un acte sous seing privé peut être enregistré par le service de l'enregistrement. Il peut s'agir d'un contrat d'assurance ou d'un compromis de vente. © TigH, domaine public , Wikimedia Commons 

Un acte sous seing privé est une convention signée entre des parties. Elle peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un tiers qui agit en tant que mandataire.

Caractéristiques d'un acte sous seing privé

La présence...

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Site : https://www.futura-sciences.com

Titre de propriété | Je Gère Mon Immobilier

La conservation du titre de propriété

Qu'est-ce qu'un titre de propriété ?

Le titre de propriété est un acte authentique rédigé par le notaire. Ce document officiel sert à prouver que vous êtes le propriétaire du bien immobilier.

Vous recevez ce titre quelle que soit la façon dont vous êtes devenu propriétaire du bien. Autrement dit, vous obtenez un titre de propriété, qu'il...

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Site : http://www.jegeremonimmobilier.fr

Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - testamento.fr

Qu'entend on par acte sous seing privé ?

 

Qu'entend on par acte sous seing privé ?

Acte sous seing privé : définition

Les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par des personnes privées afin de constater un...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / rediger un acte sous seing prive

Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne

Chambre départementale des notaires de La Dordogne

Notaires de la Dordogne

Rôle du notaire

Rôle de la chambre

La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.

Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...

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Site : chambre-dordogne.notaires.fr

Le compromis de vente du fonds de commerce - Le coin des ...

Le compromis de vente d'un fonds de commerce

Le compromis de vente d'un fonds de commerce

Publié le 21 mai 2017 dans la th&eacutematique Cession de fonds - Dernière mise à jour le 2 octobre 2017

Le compromis de vente d'un fonds de commerce est un document fondamental dans le cadre d'une vente de fonds de commerce. Il matérialise l'accord entre le vendeur et l'acquéreur sur la future cession...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Honoraires du chasseur immobilier, un honoraire de résultat

Les honoraires de votre chasseur immobilier Domicilium

Claire et précise, la rémunération de votre chasseur immobilier Domicilium consiste uniquement en des honoraires de transaction.

Conformément à la loi, ces honoraires ne sont donc versés qu'à la seule condition que votre projet se concrétise, c'est-à-dire lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire, au moment...

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Site : http://www.domicilium.fr

Comment enregistrer un acte | impots.gouv.fr

Formalisme de l'acte

Aucune forme n'est imposée par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé.

Toutefois, pour vous aider, vous trouverez les formulaires (via le moteur de recherche de ce site) à utiliser pour une déclaration : d'un contrat de prêt (2062), de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées par...

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Date: 2018-06-14 23:26:40
Site : https://www.impots.gouv.fr

Achat d'un terrain pour construction - Précautions et ...

Tout replier Tout déplier

Précautions et vérifications avant achat du terrain

Quelle que soit la formule retenue pour construire, il convient d'étudier le projet globalement - achat du terrain et construction de la maison - avant de s'engager à acheter un terrain. Son emplacement - isolé hors lotissement ou dans un lotissement - entraîne des démarches et des conséquences différentes.

Il...

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Site : anil.org

La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

La vente d'un fonds de commerce

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publié le 26/04/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).

La...

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Date: 2018-06-14 23:28:47
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Procuration pour signature d'un acte authentique (de la ...

Procuration pour signature d'un acte authentique (de la part de l'acheteur ou du vendeur)

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

17

Bonjour,

Je souhaiterais savoir comment se passe en pratique l'obtention d'une procuration pour pouvoir signer un acte authentique (immo) chez le notaire :

- pour le vendeur

- pour l'acheteur

Est-ce que c'est payant ?...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

délivrance (ou non) d'une copie exécutoire

LA COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE

Elle est délivrée à toute personne bénéficiant d'une créance : le créancier. La pluralité de copies exécutoires nominatives n'implique pas la nécessité de les numéroter, seul doit être indiqué le montant pour laquelle chacune d'entre elles est délivrée et éventuellement en cas de pluralité de créanciers le nom du créancier à qui elle sera remise.

LA COPIE EXECUTOIRE A ORDRE

Elle ne peut être délivrée qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier, ou par une hypothèque immobilière.

Sa délivrance doit être requise formellement dans la minute,

Il ne peut donc...

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Date: 2018-06-15 00:38:55
Site : http://franceauxilium.fr

Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire acte notarie / copie authentique de l'acte de vente / copie executoire a ordre

Achat d’un bien immobilier : 7 choses à savoir sur l’avant ...

J'ai compris !

Vous êtes sur le point d'acquérir un bien immobilier ? Pensez à l'avant-contrat. Il protégera aussi bien le vendeur que l'acheteur et vous évitera bien des soucis. Explications.

Étape préparatoire avant la signature de l'acte authentique, l'avant-contrat va bien au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier . Cette phase clé de...

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Date: 2019-04-15 11:33:12
Site : https://www.femmeactuelle.fr

Conditions suspensives ou comment annuler son offre d'achat

Les conditions suspensives qu'est-ce que c'est ?

Ce sont des clauses intégrées au compromis de vente. Si elles ne sont pas respectées, elles pourraient rendre la vente caduque. Prenons un exemple avec une condition suspensive que tout le monde connaît.

Lorsque vous vous positionnez sur un bien immobilier, vous faites ajouter, dans la plupart des cas, une condition suspensive de prêt. C'est...

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Site : http://www.moncapitalimmo.com

ACTE d'AVOCAT - thirel.fr

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ACTE d'AVOCAT

ACTE d'AVOCAT

acte d'avocat modalités pratiques avantages pour nos clients, portée

 

      Par Me THIREL

 

1 - LE TEXTE

 

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite «de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées» a introduit en droit français une catégorie d'acte juridique...

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Site : http://www.thirel.fr

La protection des personnes en maison de retraite par MDRS

La réforme sans illusions de la dépendance

LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation d'un majeur pour accomplir certains actes précis.

 

 

La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou...

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Site : maison-retraite-selection.fr

La vente du fonds de commerce : Loi Macron

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier | laforet

Acheter un logement constitue un investissement important, qui engage l'avenir. La loi permet donc à l'acquéreur de réfléchir et, s'il le souhaite, de renoncer à l'opération, pendant un délai déterminé. Attention cependant, tous les acheteurs et toutes les ventes ne sont pas concernés.

Les acheteurs bénéficiant de la protection

Seul l'acquéreur non professionnel bénéficie de la...

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Site : http://www.laforet.com

Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com

ARCHITEXTURE  V.i.P

" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures  douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...

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Date: 2018-06-15 03:21:06
Site : http://www.vivalicante.com

Authenticité — Wikipédia

Philosophie[ modifier | modifier le code ]

L'authenticité est considérée depuis l' antiquité comme une vertu par les philosophes [3] . Au cours du XXe  siècle, elle fut reprise par les philosophes existentialistes tels que Martin Heidegger et Jean-Paul Sartre .

Pour Sartre, l'authenticité dépasse la simple sincérité et lui est moralement supérieure. Selon Gerhard Seel, « l'exigence...

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Date: 2018-06-13 13:07:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / exemple d'acte notarie de vente / prise d'acte definition juridique / definition simple d un acte juridique / definition d'acte juridique

L’acte sous-seing privé en droit marocain - Dissertation ...

I- l'environnement juridique de l'acte sous-seing privé

A- les principes gouvernants l'acte sous-seing privé

B- les effets de l'acte sous-seing privé

II- les recours à l'encontre de l'acte sous-seing privé

A- le faux incident

B- les moyens de défense

Introduction

L'acte sous-seing privé peut être se définir comme étant un acte établi par les parties aux-même, cette acte à deux...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / signature de l'acte authentique de vente / acte sous seing prive frais / distinction entre acte authentique et acte sous seing prive / acte sous seing prive code civil