Pactes civils de solidarité -Pacs : les notaires peuvent ...

Les notaires peuvent désormais se charger de toutes les formalités relatives aux pactes civils de solidarité (Pacs) lorsque les partenaires ont choisi de faire leur convention par acte notarié. C'est ce qu'un décret du 20 août 2012 prévoit. Il met ainsi en oeuvre une des dispositions de la loi du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions judiciaires.

Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer en même temps que leur déclaration conjointe de conclusion d'un pacte. La convention peut prendre la forme d'un acte sous seing privé ou bien...

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Thèmes liés : acte sous seing prive devant notaire / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive notaire

Modèle de compromis de vente - Word et PDF ... - LegalPlace

Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?

Modèle de compromis de vente

Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...

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Modèle de compromis de vente - Word et PDF prêt à Imprimer ...

Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?

Modèle de compromis de vente

Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...

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Le compromis de vente du fonds de commerce - Le coin des ...

Le compromis de vente d'un fonds de commerce

Le compromis de vente d'un fonds de commerce

Publié le 21 mai 2017 dans la th&eacutematique Cession de fonds - Dernière mise à jour le 2 octobre 2017

Le compromis de vente d'un fonds de commerce est un document fondamental dans le cadre d'une vente de fonds de commerce. Il matérialise l'accord entre le vendeur et l'acquéreur sur la future cession...

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Services / Particuliers - L'Office Notarial - Notaire à Paris

Services / Particuliers

Acte authentique et autres prestations au service des particuliers

Ces actes peuvent prendre soit la forme d'actes authentiques, ce qui leur donne force probante, date certaine et force exécutoire sur...

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Date: 2018-06-14 23:54:43
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Thèmes liés : forme du don acte authentique / force probante acte authentique / force executoire acte authentique / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique

Actes authentiques depuis l'étranger - Cartefinancement.com

créée le 06 / 04 / 2017

Réaliser des actes juridiques en France quand on vit à l'étranger

Les expatriés peuvent avoir besoin de résoudre certaines questions juridiques, ayant des incidences en France, sans pour autant y retourner. Il peut s'agir de prendre une garantie hypothécaire sur un bien situé dans le pays ou de consentir une donation. Heureusement, le notaire consulaire peut y...

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Seing traduction seing définition seing dictionnaire

Seing traduction seing définition seing dictionnaire

https://fr.thefreedictionary.com/seing

[ s ] n.m. [ du lat. signum, signe ]

Dans la langue juridique, signature d'une personne sur un acte, pour en attester l'authenticité.

Sous seing privé,

se dit d'un acte qui n'a pas été établi devant un officier public.

SEING

(sin ; le g ne se lie jamais ; au pluriel, l's se lie : des sin-z...

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Site : https://fr.thefreedictionary.com

Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition juridique / definition du mot acte sous seing prive / definition acte authentique sous seing prive

30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des ...

CHAPITRE I DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES

Art. 1 er. - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Art. 2. - Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

Art. 3. - Il est unilatéral lorsqu'une...

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Date: 2011-06-01 16:45:48
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Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Donation : la procuration doit être authentique sous peine ...

Vous êtes ici : Actualités > Archives > Donation : la procuration doit être authentique sous peine de nullité absolue

Archives

Donation : la procuration doit être authentique sous peine de nullité absolue

07/02/2014  - Focus conseil

 

Est-il possible de recourir à une procuration sous seing privé pour l'acceptation d'une donation ? La forme authentique est-elle...

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Site : http://www.tanguyfinances.fr

Thèmes liés : procuration acte authentique donation / procuration sous seing prive notaire / procuration notaire acte authentique / procuration acte authentique / acte sous seing prive devant notaire

Promesse de vente : définition, signature et rétractation

Traduction

Une promesse de vente est un contrat par lequel s'engagent deux parties, le promettant et le bénéficiaire, dans une transaction. Le premier prend pour engagement la conclusion d'une vente, à des conditions déterminées et acceptées par le second. On retrouve principalement cette notion de promesse de vente dans les transactions immobilières. La promesse de vente désigne alors...

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Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne

Chambre départementale des notaires de La Dordogne

Notaires de la Dordogne

Rôle du notaire

Rôle de la chambre

La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.

Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...

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Site : chambre-dordogne.notaires.fr

Comment établir un reçu fiscal ? | Parlons en ensemble - Assos

La date du don doit également être précisée ainsi que sa forme (acte authentique, acte sous seing privé, déclaration de don manuel...) et sa nature (espèces, titres de sociétés côtés, abandon de revenus ou de produits...). En cas de don sous forme de sommes d'argent, le mode de versement (chèque, virement, versement d'espèces, prélèvement, paiement par carte bancaire) doit être...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Thèmes liés : acte authentique acte sous seing prive declaration de don manuel / modele acte sous seing prive don manuel / forme du don acte authentique / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...

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Site : https://www.murielle-cahen.com

SCM : Société Civile de Moyens

Nombre:                     Parts numérotées de 1 à               inclus soit un total de         Parts

à

Nombres:                  Parts numérotées de      à               inclus  soit un total de        Parts

Total égal au nombre de parts composant le capital ...

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Date: 2019-03-22 04:59:14
Site : http://www.fbls.net

Procuration pour signature d'un acte authentique (de la ...

Procuration pour signature d'un acte authentique (de la part de l'acheteur ou du vendeur)

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

17

Bonjour,

Je souhaiterais savoir comment se passe en pratique l'obtention d'une procuration pour pouvoir signer un acte authentique (immo) chez le notaire :

- pour le vendeur

- pour l'acheteur

Est-ce que c'est payant ?...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.

Acte sous seing privé :

Acte passé entre...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com

ARCHITEXTURE  V.i.P

" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures  douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...

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Date: 2018-06-15 03:21:06
Site : http://www.vivalicante.com

Comment signer un compromis de vente sous seing privé

Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?

Réglementation

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Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?

Pour la signature de votre compromis de vente , vous n'êtes pas obligé de vous rendre chez un notaire. En effet, acheteur et propriétaire peuvent arriver à un accord sans aucun intermédiaire, on parle alors de compromis de vente sous seing...

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Site : https://www.homagency.com

Modèle de compromis de vente - legalplace.fr

La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente ») et le compromis de vente (appelée aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer. Le compromis de vente est un acte symétrique : c'est à dire qu'il engage les deux parties réciproquement pour l'une, à vendre, et pour l'autre à acheter le bien immobilier.

A l'inverse, la promesse de vente est en...

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Site : https://www.legalplace.fr

Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour ...

Accueil

Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour l'établissement du "pré-état daté" et de l'état daté

Le "pré-état daté" est une création de la loi Alur  du 24 mars 2014   renforçant la protection de l'acquéreur, et ce dès la signature de la promesse synallagmatique de vente. Il s'ajoute ainsi au dispositif de l'état daté, issu du décret du 17 mars 1967,...

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Site : http://www.bruno-bedaride-notaire.fr

Acte : synonymes et définition

Définition du mot Acte

ACTE. n. m. Résultat d'une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l'entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude.

Il se dit, en termes de Philosophie, par opposition à ce qu'on appelle Puissance, c'est à dire Capacité d'agir qui n'agit...

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Site : https://www.synonymeur.com

Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / l'acte notarie definition / acte passe devant notaire en anglais / acte sous seing prive devant notaire

Procurations et autres actes sous seing privé - La France ...

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Légalisation de signature

La section consulaire peut, sous certaines conditions, procéder à la légalisation de votre signature. La légalisation ne correspond en aucun cas à une validation de l'acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature et de l'identité du signataire.

Contrairement aux actes établis en brevet ou en minute, la légalisation de signature n'est pas un acte notarié.

La procédure est ainsi plus simple et le coût moins élevé.

Pour vérification, il convient néanmoins de nous faire parvenir au préalable le document à signer ( infoconsul.tokyo-amba@diplomatie.gouv.fr...

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Date: 2018-06-15 03:00:33
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Thèmes liés : procuration sous seing prive notaire / acte sous seing prive devant notaire / acte sous seing prive notaire / acte notarie sous seing prive / acte authentique sous seing prive

Divorce sans juge : le nouveau consentement mutuel - LegaLife

5 Textes de référence

Le champ d'application du divorce sans juge

Pour mettre fin à un mariage, il existe plusieurs solutions. La procédure du divorce diffère alors selon qu'il s'agit d'un divorce contentieux ( divorce pour faute , divorce pour altération définitive du lien conjugal ) ou à l'amiable. Et depuis le début de l'année 2017, le divorce par consentement mutuel peut même...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : convention sous seing prive divorce / definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / divorce amiable frais de notaire / acte sous seing prive definition simple

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version consolidée au 15 juin 2018

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Notarié en Anglais - Français-Anglais Dictionnaire - Glosbe

add example

fr L'article 1er, paragraphe 2, du tarif précise la valeur de chaque type d'acte notarié: cette valeur est, pour les actes de constitution de société, de modification du contrat de société ou de dissolution de société, le montant du capital [article 1er, paragraphe 2, sous e)], pour les augmentations de capital, avec ou sans modification du contrat de société, le montant de...

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Site : https://fr.glosbe.com

Actes uniformes - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT ...

Suivant >

Article 115

La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales sur la vente, sous réserve des dispositions ci-après, et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales

Article 116

La cession du fonds de commerce a obligatoirement pour objet le fonds commercial tel que défini par l'article 104 du présent Acte Uniforme.

Elle peut porter aussi sur...

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce

Guide SNAL Terrains - acte authentique | Guide SNAL Terrains

Avant la conclusion de la vente par acte authentique, vous signerez préalablement un avant-contrat. Cet avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de venteAvant la conclusion de la vente par acte authentique, vous signerez préalablement un avant-contrat. Cet avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente

LA PROMESSE...

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Date: 2018-06-14 23:44:04
Site : http://guide.snalterrains.com

Modèle promesse de vente - Modèle gratuit de lettre

L'achat-vente d'un bien immobilier ne s'invente pas. Pour vous guider dans la conclusion d'une promesse de vente, voici un modèle détaillé à adapter en fonction de la situation et du bien concerné.

Promesse de vente

Entre les soussignés :

Le vendeur (indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, ainsi que les nom, prénoms, adresse si différente,...

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Achat ou vente d’un bien immobilier par procuration ...

Bienvenue chez CENTURY 21 Accort'Immo, Agence immobilière LA ROCHE SUR YON 85000

Achat ou vente d'un bien immobilier par procuration

 

 

Le propriétaire d'un bien immobilier ou l'acquéreur peut dans certains cas être dans l'incapacité de se présenter lors de la signature d'un compromis ou d'un acte de vente et d'achat. Plusieurs cas sont possibles : Vous êtes en charge du patrimoine...

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Rôle du notaire - L'Office Notarial - Notaire à Paris

Rôle du notaire

Le rôle du notaire : rédiger et recevoir des actes.

En premier lieu, le notaire conçoit et rédige les actes intervenant dans toutes les disciplines du droit qui régissent la vie des Particuliers et des Professionnels (entreprises et collectivités publiques). Ces actes peuvent prendre soit la forme d'actes authentiques, ce qui leur donne force probante, date certaine et...

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Date: 2018-06-15 00:52:11
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Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / forme du don acte authentique / notaire acte authentique / force probante acte authentique

Contrat signé sans la présence d'un notaire : valeur ...

Est-il vrai qu'un contrat signé sans la présence d'un notaire n'est pas valable dans une cour d'appel et n'est donc qu'à moitié valide ?

Ce contra ne concerne pas de bien immobiliers, ce n'est ni un contrat de mariage ni un héritage, c'est un contrat entre deux particuliers concernant des droits d'auteurs. Avant de faire usage de ces droit j'aurais aimé avoir plus de précision à ce sujet.

  kipic a écrit [ 25/05/2010 - 15h27 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le...

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Thèmes liés : definition de l'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition juridique / contrat sous seing prive definition / definition d'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition droit

Légalisation de signature - La France en Italie

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La légalisation est l'attestation écrite par un fonctionnaire compétent de l'authenticité de la signature apposée sur un acte et de la qualité du signataire.

Attention : le Consulat général de Naples n'effectue plus de légalisation de signature. Les Français de la circonscription consulaire de Naples devront s'adresser à la section consulaire de l'Ambassade de France à Rome...

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Date: 2019-04-15 16:10:22
Site : https://it.ambafrance.org

Thèmes liés : acte authentique notaire france / acte sous seing prive devant notaire / signature de l'acte authentique chez le notaire / procuration authentique consulat de france / acte authentique sous seing prive

Achat d’un bien immobilier : 7 choses à savoir sur l’avant ...

J'ai compris !

Vous êtes sur le point d'acquérir un bien immobilier ? Pensez à l'avant-contrat. Il protégera aussi bien le vendeur que l'acheteur et vous évitera bien des soucis. Explications.

Étape préparatoire avant la signature de l'acte authentique, l'avant-contrat va bien au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier . Cette phase clé de...

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Date: 2019-04-15 11:33:12
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La procédure d’achat d’un terrain à bâtir

Procédure achat terrain

La procédure d'achat d'un terrain à bâtir

Comme pour tout investissement immobilier, l'achat d'un terrain à bâtir se déroule en plusieurs étapes. Pour devenir propriétaire d'un terrain à bâtir, il est essentiel de connaître en détail la procédure d'achat.

La procédure d'achat d'un terrain à bâtir  © mari1408 - Fotolia.com

1. L'offre d'achat pour...

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Site : https://www.m-habitat.fr

Acte d’avocat : définition | DE CAYEUX

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Il s'agit d'une espèce particulière d'acte sous seing privé, et non pas d'une troisième catégorie d'acte avec l'acte Authentique. Il s'agit d'un écrit destiné à constater l'existence (et apporter la preuve) d'un acte juridique bilatéral (convention) ou unilatéral (testament par exemple).

Il peut y avoir une ou...

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Site : https://www.decayeux-avocat.com

Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / modele d'acte de partage sous seing prive / exemple d'acte sous seing prive / definition simple d un acte juridique / definition de l'acte sous seing prive

La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...

La responsabilité civile du notaire

Auteur : Gabriel Seignalet

Avocat au barreau de Carcassonne

Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : immobilier

Evaluation :

- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

La vente du fonds de commerce : Loi Macron

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

JUSTIMEMO - La Justice civile

Les juridictions civiles (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes...) jugent les affaires civiles. Comment fonctionne la Justice civile ? Quels sont les conflits tranchés par chaque juridiction civile ?

ENVOYER PAR COURRIEL LE LIEN DIRECT

 

Vous pouvez saisir plusieurs destinataires en séparant les différents

courriels à l'aide d'une...

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Site : http://justimemo.justice.gouv.fr

Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive / acte sous seing prive devant notaire / acte sous seing prive notaire

Justice / Portail / Pour sceller une union : Le PACS est ...

Accueil > Justice civile > Pour sceller une union : Le PACS est-ce la bonne solution ?

 

28 octobre 2011

Pour sceller une union : Le PACS est-ce la bonne solution ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, quel que soit leur sexe, décident d'organiser leur vie commune. Il est subordonné à l'existence d'une convention rédigée en français par les...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : acte sous seing prive notaire / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte authentique notaire france / exemple d'acte sous seing prive

délivrance (ou non) d'une copie exécutoire

LA COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE

Elle est délivrée à toute personne bénéficiant d'une créance : le créancier. La pluralité de copies exécutoires nominatives n'implique pas la nécessité de les numéroter, seul doit être indiqué le montant pour laquelle chacune d'entre elles est délivrée et éventuellement en cas de pluralité de créanciers le nom du créancier à qui elle sera remise.

LA COPIE EXECUTOIRE A ORDRE

Elle ne peut être délivrée qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier, ou par une hypothèque immobilière.

Sa délivrance doit être requise formellement dans la minute,

Il ne peut donc...

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Date: 2018-06-15 00:38:55
Site : http://franceauxilium.fr

Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire acte notarie / copie authentique de l'acte de vente / copie executoire a ordre

TUTELLE-CURATELLE : Mandat de protection future

Révocation, renonciation

o Mandat de protection future notarié

Tant que le mandat de protection future notarié n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer par lettre recommandée avec AR envoyée au(x) mandataire(s) et au notaire ou par acte authentique notarié.

Avant et après l'entrée en vigueur du mandat de protection future...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / acte sous seing prive code civil / actes authentiques code civil / acte notarie sous seing prive / acte authentique non notarie

Légalisation Apostille Royaume Uni - LEGAL OFFICE

Accueil / Légalisation Apostille Royaume Uni : Comment Procéder ?

Légalisation Apostille Royaume Uni

Besoin d'une autre légalisation / apostille ?

 

LEGAL OFFICE est un cabinet accrédité auprès de différents organismes pour effectuer les démarches de légalisation apostille Royaume Uni à votre place.

En outre, avec LEGAL OFFICE obtenez rapidement votre légalisation apostille sans vous...

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SCI : une bonne solution pour qui - paruvendu.fr

 Imprimez cet article

 

La SCI, ou Société civile immobilière, est un montage juridique permettant de réaliser un achat immobilier à plusieurs et de le gérer ensemble. La société est propriétaire du bien et non les associés.

 

Société civile immobilière : un montage avantageux

 

© Wavebreak Media Micro - Fotolia.com

Achat immobilier à plusieurs... sans indivision

Vous voulez...

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Site : https://www.paruvendu.fr

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique

Testament - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé .

L'article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un...

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Site : https://www.dictionnaire-juridique.com

Création de SCI - Créer une entreprise - Contract Factory

Toute autre personne sera soumise à l'agrément des Associés dans les conditions fixées ci-dessous.

Procédure d'agrément

En cas de cession soumise à l'agrément des Associés, le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des Associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Gérance dispose d'un délai de huit (8) jours à...

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Site : https://www.contract-factory.com

Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive code civil / frais d'acte de notoriete / procedure d'annulation d'un acte notarie / acte notarie sous seing prive

Peut-on annuler une promesse de vente - m-habitat.fr

A quoi et qui engage une promesse de vente ?

La promesse de vente n'engage en fait que le vendeur du bien. A la différence du compromis de vente qui engage les deux parties (vendeur et acheteur), la promesse de vente est un avant-contrat unilatéral.

Par cet acte qui peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié, le vendeur vous réserve le bien immobilier à un prix et dans un délai...

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Site : https://www.m-habitat.fr

Le mur mitoyen, ce qu’il faut savoir - Construction Cayola

Enfin, un acte authentique ou un acte sous seing privé peut faire succomber une présomption de mitoyenneté.

- une convention

Deux propriétaires voisins peuvent se mettre d'accord pour créer une clôture mitoyenne, à frais partagés.

- la prescription trentenaire

La prescription est un mode d'acquisition de la mitoyenneté. Ainsi, celui qui durant trente années accomplies, a, sans la...

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Site : https://www.constructioncayola.com

Thèmes liés : acte sous seing prive code civil / actes authentiques code civil / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / contrat sous seing prive code civil

9 questions à vous poser avant d'établir votre mandat de ...

Dans quels cas la rédaction d'un mandat de protection future est-elle utile ?

 

Il s'agit d'un contrat, consenti librement, qui permet d'organiser à l'avance la protection personnelle, physique et mentale, d'une personne et/ou de son patrimoine ou de celle de son enfant, malade ou handicapé.

 

En pratique, on peut choisir la personne qui va s'occuper de soi (gestion des déplacements, des...

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Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / exemple d'acte sous seing prive / acte de vente sous seing prive exemple / acte authentique acte sous seing prive difference / acte de vente sous seing prive modele

Bureau d’enregistrement pour la commune de Bruxelles

Bureau d'enregistrement pour la commune de Bruxelles

×

Bureau d'enregistrement pour la commune de Bruxelles

×

Rue de la Régence 54

1000 Bruxelles

0257/742 90 (9 h 00 à 12 h 00)

Fax

Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques

Adresse

Rue de la Régence 54

1000 Bruxelles

0257/743 70 (9 h 00 à 12 h 00)

Fax

Rue de la Régence 54

1000 Bruxelles

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