Articles sélectionnés pour le thème : notaire acte notarie
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7 A-1-04 n°119 du 27 juillet 2004
CHAPITRE 1 : Situation actuelle
A. droit civil
1. Il résulte des dispositions de l'article 1397 du code civil que, après deux années d'application du régime matrimonial, conventionnel ou légal, les époux peuvent convenir dans l'intérêt de la famille de le modifier, ou même d'en changer entièrement par un acte notarié qui sera soumis à l'homologation du tribunal de leur domicile.
Ce...
Date: 2004-07-27 09:14:42
Site :
http://www11.minefi.gouv.fr
Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / droit acte notarie
Le notariat - La France en Israël - Ambassade de France à ...
1. procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs ;
2. procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage ;
3. et, pour des raisons d'opportunité : procurations générales car différentes personnes morales ou physiques peuvent demander au mandataire de justifier de sa qualité.
Nota - Toutes les fois qu'il y aura doute et pour prévenir tout risque de...
Date: 2018-06-15 03:00:25
Site :
https://il.ambafrance.org
Notaire Beck ⋅ FAQ
Contact
FAQ
Q : Quelles sont les conditions d'obtention pour pouvoir bénéficier de l'acte de vente à taux réduit ?
R : L'octroi du crédit d'impôt est subordonné à certaines conditions, notamment (engagements de l'acquéreur à indiquer dans l'acte notarié svt. art. 7 de la loi) :
L'occupation effective et personnelle du logement acquis, endéans un délai de deux ans et pendant une...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Un partage sous seing privé, d’actif(s) immobilier(s) peut ...
Un partage sous signatures privées, et comportant, parmi les biens à partager, des immeubles et/ou droits immobiliers, est-il valable ?
La Cour de cassation a répondu, le 24 octobre 2012, à cette question qui lui a été soumise (Cass. 1ère civ., 24 octobre 2012, n°11-19855).
Des héritiers, conviennent, suite au décès de leur mère, de partager les biens meubles et immeubles...
Site :
https://jacquesduhem.com
Thèmes liés : acte de partage sous seing prive / acte sous seing prive chez notaire / acte notarie sous seing prive / acte de partage chez le notaire / acte sous seing prive devant notaire
Mandat de protection extrajudiciaire - Belfius
Planification successorale
La planification successorale n'est souvent plus possible dès lors que vous n'êtes plus en état de manifester votre volonté et que le juge de paix désigne un administrateur, sauf si vous avez opté pour un mandat de protection extrajudiciaire prévoyant les dispositions nécessaires. Vous pouvez notamment autoriser le mandataire à accomplir à votre place certains...
Date: 2019-04-15 13:49:39
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https://www.belfius.be
Thèmes liés : acte sous seing prive redige par notaire / exemple d'acte notarie de vente / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive chez notaire / rediger un acte sous seing prive
Notariat / Légalisation de signature - La France au Portugal
Depuis le 1er janvier 2005, les ambassades et consulats de France dans l'Union Européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège, n'exercent plus d'activité notariale (conformément aux arrêtés du 6 décembre et du 20 décembre 2004, parus respectivement dans les numéros du JORF du 18 décembre 2004 n°294 et du 6 janvier 2005 n°4).
Par...
Date: 2018-06-15 03:00:31
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acte De Vente D'un Logement Existant | Service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Acte de vente d'un logement existant
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PROCURATION EN MINUTE OU EN BREVET - franceauxilium.fr
« Réponse #5 le: 27 février 2009 à 19:11:42 »
MINUTES ET BREVETS
La minute est l'original de I'acte notarié que le notaire garde en sa
possession pour en assurer la conservation et en délivrer des copies
authentiques, copies exécutoires ou extraits.
Doivent obligatoirement être reçus en minute :
- les actes synallagmatiques,
- les actes unilatéraux relatifs aux questions de famille, état civil, qui se
réfèrent à un titre antérieur, mainlevées, certificat de...
Date: 2018-06-15 00:26:14
Site :
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Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte en brevet ou en minute / copie executoire acte notarie / obtenir copie d'un acte notarie / acte notarie en minute
L'acte de vente | Guide du credit
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L'acte de vente et le remboursement
> Pret immobilier > Mon financement immobilier > L'acte de vente et le remboursement > Je signe l'acte de vente
Tout savoir sur l'acte de vente
Vous y êtes presque ! Le logement est trouvé, votre compromis de vente signé, et votre financement a été accordé par la banque. Il ne vous reste plus qu'à officialiser votre achat immobilier en signant...
Archives notariales — Geneawiki
7 Liens utiles (externes)
Un peu d'histoire
Institution léguée par Rome, emportée dans le flot des invasions barbares, le notariat réapparaît et se développe en France à partir du XIIIe siècle . En 1302 , Philippe le Bel étend la fonction notariale à l'ensemble des domaines placés sous son autorité.
Au fil du temps, la monarchie renforce la position des notaires royaux.
er
pose les...
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Thèmes liés : actes notaries archives departementales / actes notaries archives paris / actes notaries archives / minute de notaire / archives des notaires
"Passer chez un notaire pour un regroupement de crédits ...
Cette prise de garantie hypothécaire entrant dans la catégorie des actes importants, l'intervention du notaire est obligatoire.
Il attirera l'attention de l'emprunteur sur la portée de l'acte, en le conseillant et en l'éclairant sur les conséquences possibles, qui peuvent aller jusqu'à la saisie du bien, et sa vente aux enchères, quand l'emprunteur défaillant n'a pas pu vendre lui-même...
B.O.I. N° 119 du 27 JUILLET 2004 [BOI 7A-1-04]
B.O.I. N° 119 du 27 JUILLET 2004 [BOI 7A-1-04]
Références du document
N° 119 du 27 JUILLET 2004
DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE - RÉGIMES PARTICULIERS - EXEMPTION
SIMULTANÉE DE LA FORMALITÉ ET DES DROITS - ENREGISTREMENT OU PUBLICATION GRATIS (CGI ART. 1133 BIS)
(C.G.I., art.1133 bis)
NOR : ECO F 04 10026 J
Bureau B 2
ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE
L'article 19 de...
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Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / droit acte notarie
Pourquoi y a-t-il un délai entre le compromis et l'acte ...
Non classé L
Que l'on soit d'un côté de ou de l'autre de l'acte, le délai entre le compromis et l'acte authentique peut sembler long. En effet, il se passe plusieurs mois entre les deux. Avec cet article nous essayons de comprendre pourquoi. Cela permet de faire patienter ses clients et de les sensibiliser aux rouages des transactions immobilières.
Après le compromis c'est bien parti, mais...
Site :
http://www.aproposdimmo.com
Faire un acte notarié à l’étranger - La France en Côte d ...
Acte notarié ou légalisation de signature
Dans un premier temps, il est nécessaire de vérifier si, compte tenu de son objet, l'acte ne peut pas être établi sous seing privé.
Si un acte sous seing privé suffit, vous pourrez faire légaliser votre signature sur l'acte fourni par un notaire en France, auprès du consulat (démarche payante).
Pour toute demande de légalisation...
Date: 2019-04-15 14:02:13
Site :
https://ci.ambafrance.org
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive notaire
Comment peut-on obtenir la copie conforme d’un acte de ...
Toutefois, elle a perdu l'acte notarié attestant la vente, et le notaire qui a établi cet acte a cédé son cabinet à un nouveau confrère avant de prendre sa retraite. Elle aimerait savoir comment obtenir une copie conforme de l'acte de vente lui permettant de procéder au transfert de propriété en son nom. Faut-il demander cette copie au nouveau notaire ou au registre foncier ?
Le conseil...
Site :
https://www.lecommercedulevant.com
Thèmes liés : comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / obtenir copie d'un acte notarie / demande copie d'acte de vente
Site web des Archives départementales du Nord - Faire des ...
Les archives des notaires.
Un notaire est un officier public qui reçoit et rédige les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère d'authenticité. Ces archives sont donc très diversifiées (actes de vente, contrats de mariage, testaments, inventaires après décès...) et fournissent des informations très importantes pour l'histoire des familles ou...
Site :
archivesdepartementales.lenord.fr
Thèmes liés : contrat de mariage notaire apres mariage / actes notaries archives departementales / contrat de mariage chez le notaire / contrat de mariage notaire delai / contrat de mariage notaire documents
En quoi consistent les directives médicales anticipées ? | CNQ
Le notaire peut-il vous aider à établir la pension alimentaire d'un enfant et la demande de fixation... Quels sont les avantages du mandat de protection en prévision de l'inaptitude fait par un notaire ?
En quoi consistent les directives médicales anticipées ?
Les directives médicales anticipées consistent en un écrit par lequel vous exprimez à l'avance votre acceptation ou votre refus...
Site :
http://www.cnq.org
Thèmes liés : contester acte notarie / comment contester un acte notarie / notaire acte notarie / refus de signer un acte notarie / obtenir un acte notarie
Notaire : définition du lexique juridique de Juritravail
Z
Notaire
Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui, étant titulaires d'une charge , remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique , dont ils conservent la " minute " et dont ils délivrent aux parties des " expéditions ". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de...
Date: 2019-04-15 14:28:26
Site :
https://www.juritravail.com
Genealogie - Geneafrance
Lorsque l'on a pas d'informations sur l'existence d'un acte notarié, il faut avoir recours aux archives fiscales (taxe perçue sur les actes notariés). Avant le XVIIIè le droit d'insinuation (Inscription d'un acte privé sur un registre public) et taxe du centième denier sont classés dans des tables.
Le contrôle des actes pour l'époque précédant la Révolution est en série C. Après la...
Site :
http://www.geneafrance.org
Thèmes liés : acte notarie apres deces / actes notaries archives departementales / acte de notaire pour succession / actes notaries archives paris / actes notaries archives
ARTICLE 1916
Cette inscription concerne une créance avec création d'une copie exécutoire à ordre transmissible par endos ainsi qu'il a été mentionné sur le bordereau d'inscription.
Le dépôt a fait l'objet d'un refus au motif que l'acte ne faisait pas mention, comme l'aurait fait une mainlevée traditionnelle, de la présence ou non d'endos sur la copie...
Date: 2014-08-01 06:51:56
Site :
http://amc-online.fr
Thèmes liés : copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie / conservation des actes notaries / acte authentique notaire code civil / demande copie acte notarie
Acte, Authentique, Délai | Immobilier - Le Particulier
M.X signe une promesse de vente au profit des époux Y. L'avant-contrat précise que la signature de l'acte authentique doit intervenir au plus tard le 30mars 2004 et qu'en cas de défaillance d'une partie, l'autre serait en droit de la sommer à comparaître en l'office du notaire chargé de la rédaction de l'acte. [...] Malheureusement, l'acte authentique n'est pas signé dans le délai et...
Ministère de la Justice - CA Aix-en-provence : Pour tout ...
04 novembre 2011
Pour tout savoir sur l'apostille
La procédure de l'apostille dévoilée sous forme de questions-réponses, élaborées par Mme POUEY, substitut général à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
L'apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle 97...
Site :
http://www.ca-aixenprovence.justice.fr
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / exemple d'acte notarie de vente / demande copie d'acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / certificat d'acte de vente
Quels sont les frais de notaire pour un divorce sans juge ...
Espace client
Quels sont les frais de notaire pour un divorce sans juge ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge est le mode de divorce le plus économique. La procédure implique que la convention de divorce soit homologuée par un notaire pour être validée. Cela implique des frais de notaire, mais à combien s'élèvent-ils réellement ?
La validation de la convention de divorce
Le...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Thèmes liés : frais de notaire acte de partage divorce / frais de notaire bien immobilier divorce / frais de notaire partage bien immobilier / frais de notaire partage divorce / paiement frais notaire divorce
Votre notaire répond à 9 des questions cruciales ...
Le testament, les successions et le liquidateur
Quelles sont les différentes formes de testaments?
Au Québec, le droit reconnait trois types de testaments :
Le testament notarié
Il est rédigé par un notaire conformément à vos exigences et dans le plein respect de ce qui est exigé de la loi. Vos dernières volontés y sont traduites dans un langage juridique clair et sans ambigüité. La...
Site :
http://www.fortinnotaires.com
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / procedure d'annulation d'un acte notarie / qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais d'acte notarie / frais d acte notarie
Notaire immobilier : vente d'un bien immobilier
Un avant-contrat est un document précédant le contrat final de la vente définitive d'un bien immobilier, il témoigne de l'engagement du vendeur et de l'acquéreur. Deux [...]
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Acte notarial
L'acte notarial, appelé aussi acte notarié, est un document rédigé ou reçu par le notaire dont la valeur juridique est idéale. Il peut être rédigé par le clerc de notaire ou bien par les parties, qui...
Site :
http://www.notaire-immobilier.info
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
Notaire à Hal - Donations & successions > Donation d'immeuble
Notaire TV
Donner un immeuble
Vous désirez donner un immeuble de votre vivant (une maison, un appartement, un terrain) ? C'est tout à fait possible ! Le désir de récompenser une personne proche, de donner un petit coup de pouce à l'un de vos (petits-)enfants, ou encore de planifier votre succession peuvent être autant de raisons qui vous motivent.
Acte notarié
Pour une donation...
Site :
http://fr.notaris-vaneeckhoudt.be
Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / calcul frais de notaire droit de succession / frais de notaire droit de succession / frais notaire acte de donation / paiement frais notaire succession
Titre exécutoire - Lexique de Justice en ligne
Lorsqu'une personne (le débiteur) doit de l'argent à une autre (le créancier) et ne s'exécute pas volontairement, le créancier qui n'a pas été payé peut, sous certaines conditions, recourir à la saisie-exécution. La saisie-exécution est l'opération par laquelle la valeur d'une partie des biens du débiteur est appréhendée de force et remise au créancier pour paiement des sommes...
Date: 2018-06-15 00:24:26
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : acte notarie titre executoire / rediger un acte notarie / notaire acte notarie / signer un acte notarie / droit acte notarie
LE NOUVEAU DCM : UNE "AUTHENTIQUE" MENACE POUR L'ACTE ...
commentaires
Rod 04/01/2017 04:42
Il faut tenir compte de la valeur de l'acte contresigné d'abord ! Sa valeur probatoire est la même que l'AA. Donc la logique est bonne il leur manque la date certaine pour parfaire la force exécutoire ce que permet le dépôt Au rang des minutes.
J-4 (mois) 02/01/2017 14:30
Oui, et vous avez vu, cela porte, assez facilement, ses fruits.
Juste histoire de...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / force executoire acte authentique / force probante acte authentique / signature acte authentique chez notaire / acte authentique chez le notaire
Le rôle du notaire dans une transaction immobilière ...
CHF
Le rôle du notaire dans une transaction immobilière
Tout au long de votre processus d'achat, votre agent immobilier sera avec vous pour s'assurer que toutes les étapes se font dans la légalité et dans la conformité. Cependant, lorsque la vente sera finale, plusieurs étapes restent encore avant que vous ne soyez réellement propriétaire de votre nouvelle demeure... c'est à ce moment...
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Acte de vente immobilière pour l'achat d'une maison ou d ...
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La signature de l'acte de vente à Périgueux constitue un geste qui engage définitivement les deux « clans » et clôture la transaction immobilière par la transmission du bien du vendeur à l'acheteur. Cette signature à lieu obligatoirement devant un notaire en Dordogne (24) qui est chargé de s'assurer de l'exactitude de la transaction ainsi que du consentement des deux parties...
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Comment calculer ses Frais de Notaire - reassurez-moi.fr
Trouver un notaire
Calcul des frais de notaire
C'est l'acheteur qui supporte les frais d'achat et d'emprunt immobilier. Ces frais sont constitue s par la re mune ration du notaire et de diffe rents droits fiscaux. Voici tout ce qu'il vous faut savoir a ce sujet pour ba tir votre plan de financement.
Les frais de notaire incombent à l'acheteur
Les frais d'achat sont supporte s par l'acheteur....
Site :
https://reassurez-moi.fr
Acte authentique | Politique du logement.com
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Acte authentique
L'acte dit « authentique » se voit reconnaître un haut degré de fiabilité car il répond à des exigences formelles strictes assurant qu'il a véritablement le contenu et l'auteur qu'on lui attribue. Il doit, en effet, être reçu ou dressé par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte est rédigé et selon les solennités requises. Sont ainsi des actes authentiques : les actes notariés, les actes d'huissier, les décisions de justice, les actes de l'état civil. Ils se distinguent des écrits sous signature privé qui sont simplement rédigés et signés par les parties, sans...
Site :
https://politiquedulogement.com
Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / signature de l'acte authentique de vente / acte authentique d'acquisition du logement / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente
Droit Immobilier - BDL Notaires - Notaires & Conseillers ...
La prudence la plus élémentaire suggère d'avoir recours aux conseils d'un expert dans le domaine du droit immobilier, soit un notaire. Nous coordonnerons les étapes de la transaction immobilière, de la réception des documents à la remise du prix, tout en veillant à la complète protection de toutes les parties.
Quand devez-vous nous appeler? Que ce soit avant ou après la signature de...
Site :
http://www.bdlnotaires.com
L'acte notarié électronique devient une réalité - L ...
Le notaire recevra dans les minutes qui suivent un accusé de réception. En parallèle, l'acte sera expédié, toujours par voie électronique, à la conservation des hypothèques, qui enverra à l'étude mention de la publication de l'acte.
Hier, maître Yves Prévost, notaire dans l'Aisne, a procédé à la signature de l'acte de vente d'un verger entre...
Site :
https://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente devant notaire / acte electronique notaire / signature acte de vente notaire / signature acte authentique notaire
Comment trouver un notaire pour votre testament? Prix ...
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En cliquant sur « Obtenir ma Soumission », vous acceptez les termes et conditions
Testament notarié: quel notaire choisir au Québec?
Il n'est pas rare qu'on rechigne à rédiger un testament, c'est un sujet assez tabou qu'on préfère remettre à plus tard. Cependant, il faut comprendre que le fait de faire rédiger un...
Documents et factures: combien de temps les garder ...
Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!
Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent pêle-mêle dans une...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Quels actes faire enregistrer | impots.gouv.fr
Vous voulez rédiger un acte constatant :
une cession de parts ;
une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce, etc.) ;
une reconnaissance de dettes ;
un contrat de prêt.
Ces actes sont des actes sous seing privé, contrairement aux actes authentiques qui sont rédigés par un notaire.
L'enregistrement d'un acte sous seing privé peut être obligatoire ou facultatif selon sa nature.
Retrouvez sur la page contact de ce site, le service compétent pour enregistrer votre...
Date: 2018-06-14 23:57:09
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte sous seing prive de cession d'actions / contrat de pret acte sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive cession de parts / rediger un acte sous seing prive
Documents et factures: combien de temps les garder ...
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Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!
Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent...
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https://www.protegez-vous.ca
Les frais de notaire en cas de succession : toutes les infos
Les frais de notaire en cas de succession
Les frais de notaire en cas de succession
Posté le
Par Info-Juri Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Les frais de notaire dans le cadre d'une succession
Lors d'une succession, il existe différents frais de succession dont les héritiers ont le devoir de s'acquitter. La loi française facilite la succession en faisant transiter l'ensemble...
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Projet ALUR et cession de parts de SCI par acte ...
Projet ALUR et cession de parts de SCI par acte authentique : les amendements de suppression
Le projet de loi Alur, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre prévoit dans son 70 quater issu d'un amendement déposé par les députés François Pupponi et Jean-Luc Laurent que les cessions de parts sociales de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière...
Date: 2018-06-15 00:00:14
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Qu'est-ce que le rachat de soulte avant divorce ...
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C'est connu, se marier est facile, mais divorcer est compliqué qu'il s'agisse d'un divorce à l'amiable ou non. En effet, lorsqu'on divorce, il faut décider du sort des enfants et de celui des biens communs en plus de devoir recommencer une nouvelle vie. D'ailleurs, nombreux sont ceux qui ont vu leur divorce devenir...
Site :
http://www.divorcemalin.com
fiva, L’indemnisation Des Préjudices Des Ayants Droit
Lorsque la victime décède des conséquences de la pathologie liée à l'amiante, les ayants droit héritiers de la victime peuvent bénéficier de l'action successorale (versement à la succession des sommes qui auraient dû être versées à la victime de son vivant).
Information à l'attention des notaires pour le versement de l'action successorale
Les indemnités proposées à l'action...
Site :
http://www.fiva.fr
Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte notarie definition juridique / notaire acte notarie / acte notarie definition droit / definition de l'acte juridique
3 questions sur les honoraires du notaire lors de la vente ...
Accueil » Blogue » Vendeurs » 3 questions sur les honoraires du notaire lors de la vente d'une maison
3 questions sur les honoraires du notaire lors de la vente d'une maison
vendredi 27 juillet 2012 par DuProprio.com - Publié dans Vendeurs
L'offre d'achat signée, il vous restera une dernière étape à franchir avant que la vente de votre maison soit officiellement complétée: le passage chez le notaire. Celui-ci procédera à l'examen des titres, rédigera l'acte de vente et inscrira ensuite la vente au Bureau de la publicité des droits.
Voici 3 questions fréquentes au sujet des honoraires du notaire:
L'acheteur désigne...
Site :
http://blog.duproprio.com
Don manuel : Faut il passer par devant votre notaire
Le don manuel est un solution simple et efficace pour gratifier un enfant ou un petit enfant. Un don manuel est une donation caractérisée par la remise directe de la chose donnée au donataire. C'est la plus simple acception de la notion de donation.
Les biens qui peuvent faire l'objet d'un don manuel sont nécessairement des biens meubles tels que :
Nos outils pour réussir votre...
Site :
leblogpatrimoine.com
Une maison contemporaine
Déménagement
Le coin du droit
Les relations avec les voisins peuvent poser problème. Mieux vaut connaître ses droits et ses devoirs.
Liens
Les dossiers de l'ADIL 36 : plusieurs dossiers très bien documentés avec beaucoup de références au code civil sur différents sujets (Le congé du locataire ,Le congé du propriétaire bailleur,Bien se renseigner avant d'acheter un terrain...
Site :
http://maisoncontemporaine.net
Notaire Moelan sur Mer (29) - Maître BOILLOT
OFFICE NOTARIAL BOILLOT, MOELAN SUR MER
BIENVENUE
Maître BOILLOT et son équipe sont heureux de vous présenter leurs activités notariales, au service des particuliers
et des institutions.
A mi-chemin entre LORIENT et QUIMPER, notre office notarial, créé au milieu du XIXème siècle,
participe depuis longtemps au dynamisme et à la vie sociale du Pays de QUIMPERLE, notamment sur les...
Site :
http://www.notaire-moelan.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / cout d'un acte authentique chez le notaire / signature acte authentique chez notaire / signature acte authentique notaire / signature acte authentique a distance
CONVENTION DU PACS - fbls.net
d'autre part,
Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Ils déclarent tous deux sur l'honneur:
ne pas être ascendant ou descendants en ligne directe, ni allié en ligne directe, ni collatéral jusqu'au troisième degré inclus de l'autre partenaire,
ne...
Date: 2019-03-22 04:56:35
Site :
http://www.fbls.net
COMMENT ANNULER UN DROIT DE PASSAGE D'UN ACTE NOTARIE
Bonjour Une donation va avoir lieu mais un souci se pose sur une servitude de passage. Il a été accordé par acte notarié (il y a 30 ans) de ma belle mère à son frère un droit de passage de sa cour afin qu'il puissent circuler avec voitures et tracteurs puisque son terrain ainsi que sa propriété à l'époque était enclavée (cela comprend hangar et dépendances). Cependant aujourd'hui...
Date: 2019-04-15 14:03:55
Site :
http://experts-univers.com
Thèmes liés : annulation acte notarie / droit acte notarie / comment trouver acte notarie / acte notarie donation terrain / acte notarie donation
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Modalités de détermination
I. Détermination de la taxe
A. Fait générateur de la taxe
1
Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu, intervenue après son classement en zone constructible (sur la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...
Lexique
Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?
04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...
Site :
http://www.immonovo.com