Qu’est-ce qu’un acte notarié - l-expert-comptable.com

Qu'est-ce qu'un acte notarié ?

Mis à jour le 30/03/2018

Ouvert à toute personne, l'acte notarié ou notarial est rédigé par un notaire. On peut en avoir recours pour un acte de vente, une donation, un testament, etc. Certains actes sont obligatoires d'être notarié comme la donation-partage et un contrat de mariage. L'acte notarié est daté, gardé en plusieurs exemplaires et dispose du...

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acte notarié | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair

acte notarié

acte notarié

Un acte notarié est un acte signé en présence d'un notaire. La présence du notaire certifie qu'on ne pourra pas...

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Thèmes liés : signer un acte notarie / notaire acte notarie / droit acte notarie / acte notarie executoire / acte notarie vente

Contester un testament notarié | Avocats Droit Succession

Comment contester un testament notarié

Publié le

dans Avant : prévoir > FAQ > Testament

Un testament est un acte unilatéral toujours révocable par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n'existera plus. L'article 969 du Code civil prévoit trois formes de testament : le testament olographe, le testament...

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Thèmes liés : comment contester un acte notarie / acte authentique notaire code civil / contester acte notarie / procedure d'annulation d'un acte notarie / actes authentiques code civil

contestation testament authentique | Avocats Droit Succession

Le testament authentique , acte prévu à l'article 972 du Code civil, est un acte notarié qui obéit à des règles de forme strictes. Ce testament est dicté devant le notaire, en la présence de deux témoins. L'acte devra être signé. Avec le testament authentique, les risques de contestations au moment de l'ouverture de la succession sont quasiment nuls, puisque la compétence du notaire...

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Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil / signature acte authentique notaire / erreur sur acte authentique notaire / notaire acte authentique

Acte authentique incorrect, comment réagir ? - Succession ...

Vous avez des doutes sur la véracité de certains éléments du testament authentique laissé par votre père. En effet, les actes notariés ne correspondent pas tout à fait à la réalité. Pouvez-vous agir contre un acte notarié ? Avocats Picovschi vous donne quelques pistes de réflexion sur ce sujet.

Peut-on contester un acte authentique ?

L'article 1317 du Code civil dispose que...

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Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire

Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 08-10-2012

L'acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d'engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l'emprunteur afin d'annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.

Il convient de s'intéresser à une série d'arrêts qui ont été rendus...

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Date: 2018-06-15 03:56:05
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CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES ANNECY OLIVIER KLEIN

4. Les conditions de validité d'un acte notarié sont régies par les articles 1317 et suivants du Code civil et par les dispositions du décret du 26 novembre 1971.

5. La validité d'un acte notarié est insérée dans un formalisme (I) : le défaut d'annexion des procurations (II) entache l'acte notarié de nullité (III).

I Formalisme encadrant la rédaction d'un acte notarié

6. L'article...

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Date: 2018-03-06 07:07:31
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet ...

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-22.511, Inédit

 

Audience publique du mercredi 10 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-22511

Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

La liquidation de l’indivision entre époux séparés de ...

Publié par : Caroline Bris

le : 05-01-2014

En théorie, au regard des deux principes régissant le régime de la séparation de biens à savoir la simplicité de fonctionnement et l'indépendance de gestion, la liquidation de ce régime ne devrait poser difficultés puisqu'il s'agit pour des époux séparés de biens d'individualiser toute acquisition réalisée et toute dette contractée....

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Site : http://www.avocats-cbs.fr

Droit de la preuve civile au Québec — Wikipédia

Droit de la preuve civile au Québec

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d'autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile .

Le principe veut que le fardeau de la preuve incombe à celui...

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Date: 2019-04-06 04:38:41
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COUR DE CASSATION : UN ACTE NOTARIE N'A PAS LA FORCE D'UN ...

COUR DE CASSATION : UN ACTE NOTARIE N'A PAS LA FORCE D'UN JUGEMENT

COUR DE CASSATION : UN ACTE NOTARIE N'A PAS LA FORCE D'UN JUGEMENT

Afin de conforter leur position très particulière dans le monde des services juridiqes, les notaires affirmaient, chaque fois que l'occasion s'en présentait, que leurs actes avaient "la force d'un jugement".

C'est ce même argument qu'ils ont déployé...

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Thèmes liés : force executoire acte authentique / notaire acte notarie / acte notarie titre executoire / acte notarie executoire / erreur sur acte authentique notaire

Articles:Droit consulaire:Les fonctions consulaires en ...

Les fonctions consulaires en droit civil

de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök

I. Le Consul

Le consul (francais) est un agent officiel chargé par le gouvernement francais d´exercer, dans une circonscription déterminée de l´Etat de résidence, un certain nombre de fonctions d´ordre administratif ou économique appelées fonctions consulaires. Les consuls francais ne représentent pas la...

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Quand l'acte notarié rend irrecevable l'action en paiement ...

Suivre Me Riess-Valérius, avocat Saint-Denis (Réunion)

 

Me Riess-Valérius, avocat de la famille à Saint-Denis (974)

Avocat exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis

Droit des contestations des prêts bancaires

Quand l'acte notarié rend irrecevable l'action en paiement

Le créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l'engagement...

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Date: 2019-04-15 13:59:52
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Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / prescription acte notarie executoire / delai prescription acte notarie / acte notarie pret immobilier

Donations - notaire-indekeu.be

Une donation est comme un testament une libéralité faite au profit de quelqu'un. A la différence du testament, la donation est une libéralité faite du vivant du donateur, la libéralité faite par testament n'ayant elle une incidence qu'après le décès du testateur.

La donation de son vivant peut se faire pour vouloir avantager une personne (un des enfants par exemple) au détriment des...

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Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte sous seing prive devant notaire / acte de donation notaire / notaire donation de son vivant / acte notarie sous seing prive

Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

Plan

lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A

Ab intestat  : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...

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Force probante, office notarial Thierry Brand Chamonix

Force probante

L'acte notarié est un acte probatoire

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de son originie, de son contenu et de sa date de ce qui a été constaté par l'officier public lui-même. Reçu par un officier public avec les solennités requises (C. civ., art. 1317, al. 1er), il a une force probante particulière qui trouve son origine dans l'action de son rédacteur.

Les notaires constituent une catégorie d'officiers publics au même titre que les officiers d'état civil, les juges, les huissiers de justice, etc.

L'acte notarié est donc une variété d'acte...

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Thèmes liés : force probante acte authentique / acte authentique non notarie / signature acte authentique notaire / signature acte authentique / notaire acte authentique

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Durée de contestation d'un acte notarié - forum.canardpc.com

Sur l'acte il est ecrit qu'il y a 2 enfants. Probleme ils sont 6.

bon deja le notaire qui avait redigé l'acte etait un escroc.

La donation c'est fait sans l'accord des 5 autres enfants il y'a une vingtaine d'année, et mis en place par le 6e qui en a profité.

Suite au décès d'un des 2 donateurs, l'acte est ressorti.

Do not fear me. Ours is a peaceful race, and we must live in harmony...

Ville

rs sur mer

Le consentement des héritiers n'est pas nécessaire à...

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Site : forum.canardpc.com

Thèmes liés : contester acte notarie / comment contester un acte notarie / acte notarie donation / rediger un acte notarie / notaire acte notarie

Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions

Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec

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Qu'est-ce qu'un notaire?

Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...

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Site : https://www.soumissionsmaison.com

En quoi consistent les directives médicales anticipées ? | CNQ

Le notaire peut-il vous aider à établir la pension alimentaire d'un enfant et la demande de fixation... Quels sont les avantages du mandat de protection en prévision de l'inaptitude fait par un notaire ?

En quoi consistent les directives médicales anticipées ?

Les directives médicales anticipées consistent en un écrit par lequel vous exprimez à l'avance votre acceptation ou votre refus...

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Site : http://www.cnq.org

Thèmes liés : contester acte notarie / comment contester un acte notarie / notaire acte notarie / refus de signer un acte notarie / obtenir un acte notarie

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier ...

Vous êtes dans :  Accueil > Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.108, Inédit

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.108, Inédit

 

Audience publique du jeudi 15 janvier 2009

N° de pourvoi: 08-10108

Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / delivrance copie executoire notaire

À bon droit: L'inscription en faux à l'encontre d'un acte ...

Clawbies

mardi 20 décembre 2016

L'inscription en faux à l'encontre d'un acte notarié n'est pas nécessaire lorsqu'on plaide qu'il s'agit d'un faux intellectuel

Renno Vathilakis Inc .

Nous avons déjà traité du fait que l'inscription en faux n'est nécessaire que pour contredire un énoncé que l'officier public ou le notaire avait la mission de constater. C'est donc dire que lorsqu'il s'agit...

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Date: 2019-04-03 08:33:32
Site : http://www.abondroit.com

Thèmes liés : acte notarie non signe par les parties / notaire acte notarie / acte notarie non signe / signer un acte notarie / erreur sur acte authentique notaire

Droit au bail, Honoraires, Notaire - achat-vente.cession ...

je voudrais savoir combien je vais payer chez le notaire pour la signature d un droit de bail commercial de 15 mille euros.  [...] Le montant des honoraires diverge d'un notaire à l'autre et d'un dossier à l'autre. Il est donc difficile de vous donner un montant précis. Sur le prix de cession du bail à 15 000 euros évoqué, je pense que vous pouvez trouver un professionnel du droit qui...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...

ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?

Dernière mise à jour

le 16/10/2017

L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...

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Site : cession-commerce.com

La propriété en indivision se détermine par l’acte notarié ...

La propriété en indivision se détermine par l'acte notarié et non selon l'apport financier

Par Pierre Grammat - Publié le 06/03/2018 - Mis à jour le 06/03/2018

Dans la vie de tous les jours, la propriété d'un produit, quel qu'il soit, se détermine en fonction de l'apport pécuniaire de chacun des copropriétaires. En indivision immobilière, cela ne se vérifie pas !

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Site : https://www.century21.fr

Thèmes liés : acte notarie pour l'achat d'une maison / acte notarie partage indivision / acte notarie de propriete / acte notarie non publie / acte notarie bien immobilier

Frais de notaire et succession : calcul, montant des actes ...

Dans le cadre d'une succession, les frais de notaire pour chaque acte ne sont pas forcément coûteux, mais il y en a beaucoup. Pensez aussi à calculer le montant pris par le notaire sur la valeur des biens transmis.

Le passage chez un notaire est obligatoire pour obtenir les papiers officiels permettant de prendre possession des biens du défunt. Impossible dès lors d'échapper aux frais...

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Site : https://www.capital.fr

Durée de contestation d'un acte notarié - forum.canardpc.com

Le consentement des héritiers n'est pas nécessaire à la validité d'une donation. Si c'est la seule chose que tu contestes, l'acte est valable. En revanche, le défunt ne peut donner qu'une certaine partie de son patrimoine qui est calculé selon le nombre d'enfants (6 enfants: il peut donner 1/4). S'il a donné plus, vous...

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Site : forum.canardpc.com

Thèmes liés : contester acte notarie / comment contester un acte notarie

Avantage de l'acte authentique pour les agents immobiliers ...

A la une

Pour quelles raisons l'agent immobilier doit conseiller à ses clients de conclure un acte authentique (promesse de vente, bail...) ?

Pour quelles raisons l'agent immobilier doit conseiller à ses clients de conclure un acte authentique (promesse de vente, bail...) ?

Categories A la une , Blog , General

Date 30 novembre 2017

L'acte authentique, appelé également acte notarié est l'acte...

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Acte sous signature privée en France — Wikipédia

Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).

Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...

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Date: 2018-06-07 15:15:59
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Huissier de justice | service-public.fr

L'huissier de justice exécute les actes qui lui sont demandés, pour commencer ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d'un jugement, d'un acte administratif ou d'un acte notarié. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.

Tout replier

Tout déplier

Comment trouver un huissier ?

Vous...

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Thèmes liés : frais d'acte de vente notarie / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Succession : à quels frais de notaire s’attendre ? — Serengo

Actes, attestations, inventaires et autres certificats... On est souvent surpris par la note.

Pour les successions de moins de 5 000 EUR, un héritier en ligne directe peut clôturer les comptes du défunt avec une simple attestation - signée des cohéritiers - certifiant qu'il n'existe ni testament , ni contrat de mariage, ni contestation (pas d'acte de notoriété notarié). L'acte de...

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Site : https://www.serengo.net

Thèmes liés : cout frais d'acte de notoriete / frais de notaire droits d'enregistrement / frais d'acte de notoriete / frais d'acte notarie pour donation partage / frais de notaire droit de succession entre epoux

Caractère exécutoire de l’acte authentique en l’absence ...

Les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du Notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. Il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.

 

SOURCE : 2ème civ. 30...

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Site : http://vivaldi-chronos.com

L’acte de prêt notarié…titre exécutoire…efficace…pour le ...

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L'acte de prêt notarié...titre exécutoire...efficace...pour le créancier !

De quoi s'agit-il ? Une banque, qui a consenti un prêt à un client, le débiteur, doit-elle agir en justice, en cas de défaillance du débiteur, à fin de liquidation de sa créance, préalable à toutes voies d'exécution ?

La Cour de cassation a répondu à cette question, aux termes d'un...

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Site : http://www.jeanpascalrichaud.fr

Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / formule executoire acte notarie / prescription acte notarie executoire / acte notarie pret immobilier

La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Par un premier acte notarié, un homme consent une « donation-partage » à ses quatre enfants portant notamment sur 60% des oeuvres d'art dont la liste figure en annexe de l'acte.

 

Chacun des enfants se voit attribuer 15% des oeuvres d'art.

 

Par un second acte notarié, l'homme procède au partage effectif des oeuvres d'art dont il avait fait donation à ses enfants.

 

Deux des quatre...

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Thèmes liés : acte notarie donation partage / acte notarie partage indivision / acte de partage notarie / acte de partage separation / acte notarie donation

Une maison contemporaine

Déménagement  

Le coin  du  droit

Les relations avec les voisins peuvent poser problème. Mieux vaut connaître ses droits et ses devoirs.

Liens

Les dossiers de l'ADIL 36 : plusieurs dossiers très bien documentés avec beaucoup de références au code civil sur différents sujets (Le congé du locataire ,Le congé du propriétaire bailleur,Bien se renseigner avant d'acheter un terrain...

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Site : http://maisoncontemporaine.net

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

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Site : http://avocat-laliere-successions.be

Frais de notaire - Estimation et calcul en ligne

Dossiers

Frais de notaire, calcul avec notre outil de simulation

L'acquisition d'un bien immobilier (maison ou appartement), qu'il soit neuf ou ancien, prend en considération les frais de notaire . Ce type d'achat est régi par le décret du 08 mars 1978 stipulant la fixation du tarif des notaires.

Actuellement, on attend une mise à jour générale du simulateur de ce type de frais par les...

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Site : http://www.fraisdenotaire.net

Acte authentique en France — Wikipédia

Acte notarial de vente de novembre  1789 à Saint-Philibert-sur-Risle, près de Pont-Audemer , généralité de Rouen .

La jurisprudence et la pratique juridique reconnaissent que les officiers ministériels , dans l'exercice strict de leurs fonctions peuvent établir des actes ayant le caractère authentique. C'est ainsi le cas :

De la minute d'un notaire (ex : acte de vente, contrat de...

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Date: 2018-06-07 15:18:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / acte authentique notaire code civil / acte authentique de vente notarie / acte authentique de vente notaire / actes authentiques code civil

TUTELLE-CURATELLE : Mandat de protection future

Révocation, renonciation

o Mandat de protection future notarié

Tant que le mandat de protection future notarié n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer par lettre recommandée avec AR envoyée au(x) mandataire(s) et au notaire ou par acte authentique notarié.

Avant et après l'entrée en vigueur du mandat de protection future...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / acte sous seing prive code civil / actes authentiques code civil / acte notarie sous seing prive / acte authentique non notarie

Modèle de compromis de vente - legalplace.fr

La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente ») et le compromis de vente (appelée aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer. Le compromis de vente est un acte symétrique : c'est à dire qu'il engage les deux parties réciproquement pour l'une, à vendre, et pour l'autre à acheter le bien immobilier.

A l'inverse, la promesse de vente est en...

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Modèle de compromis de vente - Word et PDF prêt à Imprimer ...

Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?

Modèle de compromis de vente

Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...

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Modèle de compromis de vente - Word et PDF ... - LegalPlace

Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?

Modèle de compromis de vente

Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...

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Annulation d'un acte authentique de vente pour faux ...

Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :

 

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z...,...

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Date: 2019-04-15 14:10:49
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Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...

Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...

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Site : https://www.paperblog.fr

Notariat et légalisations de signature : Procédure ...

Vous souhaitez faire une donation, donner procuration, souscrire un contrat de mariage, déposer un testament, etc.. Vous pouvez vous adresser au consulat.

En effet, tous ces documents qui sont, en France, reçus par un notaire, peuvent être également reçus par le consul général ou son adjoint.

Cependant, à la différence du notaire exerçant en France, le notaire consulaire :

o n'est pas...

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Date: 2019-04-15 17:07:14
Site : https://vancouver.consulfrance.org

Actes authentiques en Belgique - Authentic acts

Général

1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d'acte authentique telle que définie dans la législation de l'Union européenne?

[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité :

(I) porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique;...

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Site : https://www.authentic-acts.eu

Acheter un terrain à bâtir : L'acte de vente notarié

L'acte de vente notarié

La vente d'un terrain à bâtir doit être constatée par acte notarié. Après la signature de votre avant-contrat, un notaire doit organiser la signature de l'acte de vente. S'il s'agit le plus souvent du notaire du vendeur, vous pouvez être, en tant qu'acheteur, accompagné de votre propre notaire. Dans ce cas, les honoraires de notaires ne se cumulent pas mais se partagent entre les deux notaires. La mission du notaire, outre la rédaction de l'acte de vente, est de collecter et de vérifier l'ensemble des pièces nécessaires à joindre au contrat. Il s'assurera ensuite que chaque partie a tenu les...

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Site : https://www.kozikaza.com

Thèmes liés : signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur / signature acte de vente notaire / signature acte de vente terrain / frais acte notarie vente terrain / acte notarie vente terrain

Acte authentique et créance indéterminable : l’impossible ...

Acte authentique et créance indéterminable : l'impossible saisie.

918 lectures

- jeudi 1er novembre 2018

Article Expert

Une saisie immobilière peut-elle être engagée sur la seule base d'un acte authentique ayant force exécutoire alors que le solde rendu exigible après la déchéance du terme est augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et surtout de l'indemnité...

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Date: 2019-04-15 16:39:45
Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : force executoire acte authentique / acte authentique executoire / acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil / acte authentique de vente notarie

Avocat conseil, rédacteur d'acte, conseiller juridique ...

Vous êtes ici : Accueil > Avocat : Conseil et Rédacteur d'actes

Avocat conseil et rédacteur d'acte à Rezé, Nantes

Le rôle de l'avocat est d'assister et représenter son client dans le cadre de procédures contentieuses, mais également de le conseiller, de l'orienter dans le cadre de son devoir de conseil.

Ainsi, l'avocat peut avoir un rôle de rédacteur d'acte et de conseil, hors toute...

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Site : https://www.avocat-dessein.fr

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / signature de l'acte authentique de vente / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce

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DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

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Date: 2017-05-10 10:17:05
Site : http://www.patrimoine.com